La clause résolutoire d’un bail commercial peut être suspendue pour tout type de manquement du preneur
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Le calcul des sommes à restituer en cas de clause d’indexation réputée non écrite
Le calcul des sommes à restituer en cas de clause d’indexation réputée non écrite La clause d’indexation est un outil fréquemment utilisé dans les baux commerciaux pour faire évoluer le loyer en fonction d’un indice de référence. Cependant, lorsqu’une telle clause est irrégulière, elle est réputée non écrite en application […]
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