Agrément de cession de parts sociales en SARL : maîtriser les délais pour éviter les pièges
Agrément de cession de parts sociales en SARL : maîtriser les délais pour éviter les pièges Un de vos associés souhaite céder ses parts à un tiers que vous ne connaissez pas. Vous recevez la notification un vendredi soir, partez en congé, et découvrez trois mois plus tard que ce […]
Extension de procédure collective au dirigeant : confusion des patrimoines
Extension de procédure collective au dirigeant : confusion des patrimoines Votre entreprise traverse une période difficile. Pour la maintenir à flot, vous lui prêtez de l’argent, vous renoncez temporairement à certaines créances que vous détenez sur elle, ou vous mettez à sa disposition des locaux sans exiger de loyer. Votre […]
Bail commercial : les conséquences juridiques d’une extension non autorisée de votre activité
Bail commercial : les conséquences juridiques d’une extension non autorisée de votre activité Imaginez que vous exploitiez un simple snack depuis plusieurs années et que, face au succès rencontré, vous décidiez d’élargir votre carte et de transformer progressivement votre établissement en véritable restaurant. Cuisine élaborée, salle à manger confortable, service […]
Contrats commerciaux à durée déterminée : quand la succession forme une relation commerciale établie
Contrats commerciaux à durée déterminée : quand la succession forme une relation commerciale établie En 2025, le dirigeant d’une PME du secteur textile voit son contrat de distribution rompu après 15 ans de renouvellements successifs. « Mon contrat ne comportait aucune clause de tacite reconduction, nous avons toujours renégocié à chaque […]