Cession d’entreprise et découverte de passif : transiger avec le vendeur empêche-t-il d’attaquer les auditeurs ? Dans la pratique des affaires, la signature du closing ne marque pas toujours la fin des discussions. Il arrive que l’acquéreur découvre a posteriori que la mariée était trop belle : stocks surévalués, dettes […]

Bail commercial : l’obligation de délivrance du bailleur persiste pendant toute la durée du contrat Par un arrêt du 4 décembre 2025 (Civ. 3ème., 4 décembre 2025, n° 23-23.357), la troisième chambre civile de la Cour de cassation précise le régime de la prescription applicable aux actions du locataire tendant […]