ACTUALITÉS EN DROIT DES AFFAIRES
Le droit des affaires en vidéo
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Remboursement compte courant d’associé débiteur SCI : pas avant les opérations de liquidation !
mars 6, 2024 Droit des sociétés
Remboursement compte courant d’associé débiteur SCI : pas avant les opérations de liquidation ! Le compte courant d’associé est un …
La tierce-complicité dans la violation d’une clause de non-concurrence : un préjudice moral présumé
mars 4, 2024 Aucun commentaire
La tierce-complicité dans la violation d’une clause de non-concurrence : un préjudice moral présumé Lorsqu’un salarié quitte son entreprise pour rejoindre une société concurrente, il ...
En savoir plus Cession du contrôle d’une société : la solidarité entre cédants et acquéreurs
mars 2, 2024 Aucun commentaire
Cession du contrôle d’une société : la solidarité entre cédants et acquéreurs La cession du contrôle d’une société commerciale est un acte qui entraîne des ...
En savoir plus L’adoption de décisions collectives dans les SAS : majorité arithmétique ou seuil ?
février 26, 2024 Aucun commentaire
L’adoption de décisions collectives dans les SAS : majorité arithmétique ou seuil ? La société par actions simplifiée (SAS) est une forme de société commerciale ...
En savoir plus Révision du loyer commercial : attention au formalisme !
février 24, 2024 Aucun commentaire
Révision du loyer commercial : attention au formalisme ! Lorsqu’un bailleur souhaite réviser le loyer d’un local commercial, il doit respecter certaines conditions de forme ...
En savoir plus La garantie des vices cachés en cas de revente d’un bien d’occasion par un professionnel
février 21, 2024 Aucun commentaire
La garantie des vices cachés en cas de revente d’un bien d’occasion par un professionnel La garantie des vices cachés est une protection légale dont ...
En savoir plus La convention d’occupation précaire : un contrat soumis aux prévisions contractuelles
février 19, 2024 Aucun commentaire
La convention d’occupation précaire : un contrat soumis aux prévisions contractuelles La convention d’occupation précaire est un contrat par lequel le propriétaire d’un local autorise ...
En savoir plus La contestation des décisions de préemption de la SAFER : quels délais et quelles conditions ?
février 17, 2024 Aucun commentaire
La contestation des décisions de préemption de la SAFER : quels délais et quelles conditions ? La SAFER (Société d’aménagement foncier et d’établissement rural) est ...
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