ACTUALITÉS EN DROIT DES AFFAIRES

Le droit des affaires en vidéo

Nous réalisons régulièrement des vidéos pour vous partager le droit des affaires d'une manière ludique.

FOCUS VIDÉOS

Le droit des affaires en vidéo

Toutes nos vidéos sont disponibles sur notre chaine YouTube

Remboursement compte courant d’associé débiteur SCI : pas avant les opérations de liquidation !

Remboursement compte courant d’associé débiteur SCI : pas avant les opérations de liquidation ! Le compte courant d’associé est un …

En savoir plus

La tierce-complicité dans la violation d’une clause de non-concurrence : un préjudice moral présumé

La tierce-complicité dans la violation d’une clause de non-concurrence : un préjudice moral présumé Lorsqu’un salarié quitte son entreprise pour rejoindre une société concurrente, il ...
En savoir plus

Cession du contrôle d’une société : la solidarité entre cédants et acquéreurs

Cession du contrôle d’une société : la solidarité entre cédants et acquéreurs La cession du contrôle d’une société commerciale est un acte qui entraîne des ...
En savoir plus

L’adoption de décisions collectives dans les SAS : majorité arithmétique ou seuil ?

L’adoption de décisions collectives dans les SAS : majorité arithmétique ou seuil ? La société par actions simplifiée (SAS) est une forme de société commerciale ...
En savoir plus

Révision du loyer commercial : attention au formalisme !

Révision du loyer commercial : attention au formalisme ! Lorsqu’un bailleur souhaite réviser le loyer d’un local commercial, il doit respecter certaines conditions de forme ...
En savoir plus

La garantie des vices cachés en cas de revente d’un bien d’occasion par un professionnel

La garantie des vices cachés en cas de revente d’un bien d’occasion par un professionnel La garantie des vices cachés est une protection légale dont ...
En savoir plus

La convention d’occupation précaire : un contrat soumis aux prévisions contractuelles

La convention d’occupation précaire : un contrat soumis aux prévisions contractuelles La convention d’occupation précaire est un contrat par lequel le propriétaire d’un local autorise ...
En savoir plus

La contestation des décisions de préemption de la SAFER : quels délais et quelles conditions ?

La contestation des décisions de préemption de la SAFER : quels délais et quelles conditions ? La SAFER (Société d’aménagement foncier et d’établissement rural) est ...
En savoir plus