Référé-provision et redressement judiciaire
Référé-provision et redressement judiciaire Votre entreprise a engagé une procédure de référé-provision contre un client mauvais payeur pour obtenir rapidement le règlement de factures impayées. L’affaire suit son cours, vous obtenez gain de cause en première instance, mais pendant l’appel, votre débiteur est placé en redressement judiciaire. Votre demande de […]
Révocation du dirigeant de SAS : les statuts restent incontournables
Révocation du dirigeant de SAS : les statuts restent incontournables Vous venez d’être nommé directeur général d’une SAS. Les statuts prévoient une révocation libre, sans indemnité. Mais lors de votre désignation, les associés s’engagent unanimement à ne vous révoquer que dans trois cas précis et avec indemnisation. Quelques mois plus […]
Conventions réglementées en SARL : attention aux modifications !
Conventions réglementées en SARL : attention aux modifications ! Un arrêt de la Cour de cassation du 28 mai 2025 (Com. 28 mai 2025, n°23-23536) clarifie une question importante : lorsqu’une convention réglementée est modifiée, cette modification doit être soumise à l’approbation des associés, exactement comme la convention initiale. Dans […]
Action des associés contre les dirigeants : clarification jurisprudentielle par la Cour de cassation
Action des associés contre les dirigeants : clarification jurisprudentielle par la Cour de cassation Un dirigeant d’une SARL commet des irrégularités de gestion causant un préjudice à la société. Celle-ci engage une action en responsabilité contre son ancien gérant. Parallèlement, les associés souhaitent également agir en réparation du même préjudice. […]
