jtheytaz

BAIL COMMERCIAL : CHANGEMENT DE DESTINATION

En principe, le bail commercial doit déterminer le type d’activités qui peuvent être exercées dans le local : il s’agit de la « spécialisation ». Il arrive cependant en pratique que le preneur souhaite « étendre » l’activité initialement consentie. La destination du local commercial n’est pas rigide ; la loi autorise le commerçant à diversifier son activité, …

BAIL COMMERCIAL : CHANGEMENT DE DESTINATION Lire la suite »

MENTION MANUSCRITE DE LA CAUTION : ATTENTION AU NOM DU DEBITEUR ET A LA SIGNATURE !

L’exigence, ad validitatem, du respect scrupuleux des termes (et des emplacements..) de la mention manuscrite de la caution, imposé par l’article L.331-1 du code de la consommation, est toujours bien vivace. L’arrêt rendu par la chambre commerciale de la cour de cassation le 8 septembre 2021 en est une nouvelle illustration. Les faits sont assez …

MENTION MANUSCRITE DE LA CAUTION : ATTENTION AU NOM DU DEBITEUR ET A LA SIGNATURE ! Lire la suite »

EXIGIBILITÉ DES LOYERS ET COVID-19

Les moyens de droit soulevés par les preneurs pour s’opposer, dans les faits, au paiement des loyers dont l’exigibilité – voire l’existence même –  est contestée du fait des mesures gouvernementales prises en période de pandémie de la COVID-19 sont nombreux ; l’actualité jurisprudentielle depuis maintenant une douzaine de mois fourmille de diverses décisions rendues sur …

EXIGIBILITÉ DES LOYERS ET COVID-19 Lire la suite »

INDEMNITÉ D’ÉVICTION : QUI PAIE QUOI DANS L’HYPOTHESE DE LA VENTE DE L’IMMEUBLE ?

A l’échéance du bail, le bailleur peut, dans toutes les hypothèses – à l’exception du bail contenant une promesse de renouvellement – refuser au preneur de renouveler le bail commercial en lui offrant le paiement d’une indemnité d’éviction. 1/           Le principe de l’indemnité d’éviction Le principe est posé par l’article L.145-28 du code de commerce …

INDEMNITÉ D’ÉVICTION : QUI PAIE QUOI DANS L’HYPOTHESE DE LA VENTE DE L’IMMEUBLE ? Lire la suite »

COPROPRIETE : QUELLES ACTIONS EN CAS DE VIOLATION DU REGLEMENT DE COPROPRIETE ?

Vivre en copropriété implique nécessairement la conscience d’un vivre ensemble, dans le respect du contrat qui s’impose à tout copropriétaire : le règlement de copropriété. Celui qui un jour a été copropriétaire ou vécu en copropriété, notamment dans les grandes agglomération, sait que le respect du règlement de copropriété est un combat quotidien : un voisin …

COPROPRIETE : QUELLES ACTIONS EN CAS DE VIOLATION DU REGLEMENT DE COPROPRIETE ? Lire la suite »

FOCUS : ASSOCIE EXCLU – DETERMINATION DE LA VALEUR DE RACHAT DES TITRES

Avocat, je rencontre au quotidien aussi bien des dirigeants de TPE/PME que des particuliers. Si le conseil et l’acuité de l’avocat sont indispensables, il n’en reste pas moins que, bien souvent, des litiges importants pourraient être évités avec des conseils simple et de bon sens. C’est l’objectif de ces vidéos ! ► Le thème du …

FOCUS : ASSOCIE EXCLU – DETERMINATION DE LA VALEUR DE RACHAT DES TITRES Lire la suite »

BAIL COMMERCIAL : BAIL DÉROGATOIRE/BAIL SAISONNIER, REQUALIFICATION OU REVENDICATION ?

Il arrive que, dans certaines hypothèses, la protection de la propriété commerciale, expression des dispositions d’ordre public des articles L.145-1 et suivants du code de commerce, se trouve volontairement malmenée, contournée. Il est en effet des situations fréquentes dans lesquelles le bailleur, souhaitant éviter de se voir imposer le carcan des dispositions statutaires, décide de …

BAIL COMMERCIAL : BAIL DÉROGATOIRE/BAIL SAISONNIER, REQUALIFICATION OU REVENDICATION ? Lire la suite »

DIRIGEANTS : ATTENTION A VOTRE RESPONSABILITE POST COVID.

La légende veut qu’en matière de société, les dirigeants imaginent que dans l’hypothèse où la société se trouveraient en difficulté, puis in fine liquidée, ils seraient protégés par le truchement de la personnalité juridique de la société et donc leur patrimoine personnel protégé ; c’est une erreur répandue et extrêmement coûteuse. En temps « normal » les dégâts provoqués par …

DIRIGEANTS : ATTENTION A VOTRE RESPONSABILITE POST COVID. Lire la suite »