Droit bancaire

MENTION MANUSCRITE DE LA CAUTION : ATTENTION AU NOM DU DEBITEUR ET A LA SIGNATURE !

L’exigence, ad validitatem, du respect scrupuleux des termes (et des emplacements..) de la mention manuscrite de la caution, imposé par l’article L.331-1 du code de la consommation, est toujours bien vivace. L’arrêt rendu par la chambre commerciale de la cour de cassation le 8 septembre 2021 en est une nouvelle illustration. Les faits sont assez …

MENTION MANUSCRITE DE LA CAUTION : ATTENTION AU NOM DU DEBITEUR ET A LA SIGNATURE ! Lire la suite »

HAMEÇONNAGE ET NÉGLIGENCE GRAVE : LA BANQUE DOIT DÉMONTRER L’ABSENCE DE DÉFICIENCE TECHNIQUE.

Les fraudes à la carte de paiement, l’usurpation des identifiants permettant d’accéder au compte en ligne ou encore les virements frauduleux sont le cauchemar des établissements bancaires lesquels sont obligés – sous les conditions exposées ci-après – de procéder au remboursement de l’utilisateur des services de paiement, c’est-à-dire le client. Lorsqu’un client se trouve dans …

HAMEÇONNAGE ET NÉGLIGENCE GRAVE : LA BANQUE DOIT DÉMONTRER L’ABSENCE DE DÉFICIENCE TECHNIQUE. Lire la suite »