Mention manuscrite de la caution : attention au nom du débiteur !
Mention manuscrite de la caution : attention au nom du débiteur ! L’exigence, ad validitatem, du respect scrupuleux des termes (et des emplacements..) de la mention manuscrite de la caution, imposé par l’article L.331-1 du code de la consommation, est toujours bien vivace. L’arrêt rendu par la chambre commerciale de la cour de cassation le …
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