L’absence d’inscription au registre spécial des agents commerciaux n’est pas un obstacle au bénéfice du statut protecteur
L’absence d’inscription au registre spécial des agents commerciaux n’est pas un obstacle au bénéfice du statut protecteur Le statut d’agent commercial, issu de la loi du 25 juin 1991 transposant la directive européenne 86/653 du 18 décembre 1986, offre à ces professionnels un régime protecteur, notamment en leur garantissant une indemnité en cas de rupture […]