Droit commercial

Saisie 145 : justification de l’absence de contradictoire et secret des affaires

Saisie 145 : justification de l’absence de contradictoire et secret des affaires Lorsqu’une partie dispose d’un motif légitime et souhaite pouvoir disposer d’éléments de preuve nécessaires au succès de sa ou ses prétention(s) (acte(s) de concurrence déloyale par exemple), elle peut, au visa de l’article 145 du code de procédure civile, saisir le juge compétent, […]

Saisie 145 : justification de l’absence de contradictoire et secret des affaires Lire la suite »

Cession de Contrat et Accord du Tiers Cédé

Cession de Contrat et Accord du Tiers Cédé La cession de contrat est un mécanisme juridique permettant à une partie, le cédant, de transférer sa position contractuelle à un tiers, le cessionnaire, avec l’accord du cocontractant, le cédé. Cette faculté contractuelle est encadrée par les dispositions des articles 1216 et suivants du code civil, introduits

Cession de Contrat et Accord du Tiers Cédé Lire la suite »

Rupture brutale – préavis : nécessité d’un écrit et d’une date précise

Rupture brutale – préavis : nécessité d’un écrit et d’une date précise La vie d’une entreprise -et plus généralement la vie des affaires- rime souvent avec une multitude de partenaires commerciaux ; et la très grande majorité de ces entreprises ignorent que même en l’absence de contrat ou même en présence d’un contrat prévoyant une durée

Rupture brutale – préavis : nécessité d’un écrit et d’une date précise Lire la suite »

Le droit à indemnité compensatrice de l’agent commercial en fin de contrat

Le droit à indemnité compensatrice de l’agent commercial en fin de contrat L’agent commercial constitue un maillon crucial dans la chaîne de distribution des produits et services. Sa mission ? Représenter et promouvoir les intérêts de son mandant, souvent un producteur ou un distributeur, auprès d’une clientèle ciblée. Mais qu’advient-il en fin de contrat ?

Le droit à indemnité compensatrice de l’agent commercial en fin de contrat Lire la suite »

La détermination du prix dans la cession de créances en bloc et le droit au retrait litigieux

La détermination du prix dans la cession de créances en bloc et le droit au retrait litigieux La cession de créances représente un mécanisme crucial pour la fluidité financière et la gestion des risques au sein des entreprises. Cet article se propose d’explorer un aspect spécifique mais fondamental de ce mécanisme : la détermination du

La détermination du prix dans la cession de créances en bloc et le droit au retrait litigieux Lire la suite »

La notification préalable en révision du loyer commercial : un prérequis incontournable

La notification préalable en révision du loyer commercial : un prérequis incontournable En matière de baux commerciaux, la procédure de révision du loyer occupe une place significative, tant pour les bailleurs que pour les locataires. Cette procédure est encadrée par des règles strictes qui, si elles ne sont pas respectées, peuvent conduire à l’irrecevabilité de

La notification préalable en révision du loyer commercial : un prérequis incontournable Lire la suite »

La tierce-complicité dans la violation d’une clause de non-concurrence : un préjudice moral présumé

La tierce-complicité dans la violation d’une clause de non-concurrence : un préjudice moral présumé Lorsqu’un salarié quitte son entreprise pour rejoindre une société concurrente, il peut être tenu par une clause de non-concurrence qui lui interdit d’exercer une activité similaire pendant une certaine durée et dans un certain périmètre. Le respect de cette clause est

La tierce-complicité dans la violation d’une clause de non-concurrence : un préjudice moral présumé Lire la suite »

Révision du loyer commercial : attention au formalisme !

Révision du loyer commercial : attention au formalisme ! Lorsqu’un bailleur souhaite réviser le loyer d’un local commercial, il doit respecter certaines conditions de forme et de fond. A défaut, le locataire peut contester la révision et demander le remboursement d’un éventuel trop-payé. C’est ce qu’a rappelé la Cour de cassation dans un arrêt du

Révision du loyer commercial : attention au formalisme ! Lire la suite »

La garantie des vices cachés en cas de revente d’un bien d’occasion par un professionnel

La garantie des vices cachés en cas de revente d’un bien d’occasion par un professionnel La garantie des vices cachés est une protection légale dont bénéficie l’acheteur d’un bien qui se révèle défectueux après la vente. Elle permet à l’acheteur de demander au vendeur la résolution ou la réduction du prix de vente, ainsi que

La garantie des vices cachés en cas de revente d’un bien d’occasion par un professionnel Lire la suite »

La convention d’occupation précaire : un contrat soumis aux prévisions contractuelles

La convention d’occupation précaire : un contrat soumis aux prévisions contractuelles La convention d’occupation précaire est un contrat par lequel le propriétaire d’un local autorise une personne à l’occuper temporairement, sans lui conférer les droits d’un locataire. Ce contrat n’est pas soumis au statut des baux commerciaux ni aux règles du code civil relatives au

La convention d’occupation précaire : un contrat soumis aux prévisions contractuelles Lire la suite »