Maîtriser la fixation du loyer et des charges dans votre bail commercial Vous êtes dirigeant d’entreprise et la signature ou la révision de votre bail commercial approche ? Vous vous demandez comment est déterminé ce qui constitue l’un des coûts principaux de votre activité : le loyer, mais aussi tous […]

Bail commercial : les conséquences juridiques d’une extension non autorisée de votre activité Imaginez que vous exploitiez un simple snack depuis plusieurs années et que, face au succès rencontré, vous décidiez d’élargir votre carte et de transformer progressivement votre établissement en véritable restaurant. Cuisine élaborée, salle à manger confortable, service […]

Contrats commerciaux à durée déterminée : quand la succession forme une relation commerciale établie En 2025, le dirigeant d’une PME du secteur textile voit son contrat de distribution rompu après 15 ans de renouvellements successifs. « Mon contrat ne comportait aucune clause de tacite reconduction, nous avons toujours renégocié à chaque […]

Tromperie lors d’une cession d’entreprise : comment faire valoir vos droits à indemnisation ? Imaginez-vous dans cette situation : après des mois de négociations, vous finalisez l’acquisition des actions d’une entreprise prometteuse. Les discussions ont été âpres mais vous êtes satisfait du prix négocié, reflétant selon vous la valeur réelle […]