Droit commercial

L’absence d’inscription au registre spécial des agents commerciaux n’est pas un obstacle au bénéfice du statut protecteur

L’absence d’inscription au registre spécial des agents commerciaux n’est pas un obstacle au bénéfice du statut protecteur Le statut d’agent commercial, issu de la loi du 25 juin 1991 transposant la directive européenne 86/653 du 18 décembre 1986, offre à ces professionnels un régime protecteur, notamment en leur garantissant une indemnité en cas de rupture […]

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Le cumul de responsabilité du gérant de SARL : non-respect des conventions réglementées et fautes de gestion

Le cumul de responsabilité du gérant de SARL : non-respect des conventions réglementées et fautes de gestion La responsabilité du gérant de SARL peut être engagée sur différents fondements. Aux termes d’un arrêt en date du 18 décembre 2024 (Com. 18 décembre 2024, n° 22-21.487), la Cour de cassation précise deux points importants. D’une part,

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L’augmentation unilatérale et conséquente des tarifs constitue une rupture brutale des relations commerciales

L’augmentation unilatérale et conséquente des tarifs constitue une rupture brutale des relations commerciales La stabilité et la prévisibilité sont des éléments essentiels dans les relations commerciales établies. Cependant, il arrive que l’une des parties décide de modifier substantiellement les conditions de la relation, notamment en augmentant de façon significative ses tarifs. Une telle pratique peut-elle

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La faute grave de l’agent commercial découverte après la rupture ne le prive pas de son indemnité

La faute grave de l’agent commercial découverte après la rupture ne le prive pas de son indemnité L’indemnité de rupture est un droit essentiel de l’agent commercial en cas de cessation de ses relations avec le mandant, destinée à compenser la perte de clientèle et le préjudice subi. Ce droit n’est pas absolu et peut

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Loyer binaire dans les baux commerciaux : la compétence du juge des loyers pour fixer le minimum garanti lors de la révision

Loyer binaire dans les baux commerciaux : la compétence du juge des loyers pour fixer le minimum garanti lors de la révision Les baux commerciaux comportant un loyer dit « binaire », composé d’un minimum garanti et d’une part variable assise sur le chiffre d’affaires, soulèvent des questions spécifiques quant aux modalités de fixation du loyer en

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L’exception d’inexécution en matière de bail commercial : un rappel des conditions d’application

L’exception d’inexécution en matière de bail commercial : un rappel des conditions d’application L’exception d’inexécution est un mécanisme juridique qui permet à une partie à un contrat synallagmatique de suspendre l’exécution de ses propres obligations lorsque son cocontractant n’exécute pas les siennes. En matière de bail commercial, ce mécanisme permet notamment au locataire de suspendre

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Bail commercial : la prescription de l’action en régularisation des charges soumise au droit commun

Bail commercial : la prescription de l’action en régularisation des charges soumise au droit commun Le statut des baux commerciaux prévoit un délai de prescription spécifique de deux ans pour toutes les actions qui en découlent (C. com. art. L 145-60). Cependant, la question se pose de savoir si ce délai s’applique également à l’action

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L’application d’une clause de conciliation préalable à toute instance judiciaire

L’application d’une clause de conciliation préalable à toute instance judiciaire Les clauses de conciliation préalable à toute instance judiciaire sont de plus en plus fréquentes dans les contrats. Ces clauses visent à favoriser le règlement amiable des différends entre les parties, avant tout recours aux tribunaux. Un arrêt récent de la Cour de cassation (Civ.

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La Cour de cassation rappelle les limites de l’article 145 du code de procédure civile en matière d’expertise in futurum

La Cour de cassation rappelle les limites de l’article 145 du code de procédure civile en matière d’expertise in futurum L’article 145 du code de procédure civile permet à tout intéressé de solliciter des mesures d’instruction légalement admissibles, sur requête ou en référé, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir, avant tout procès,

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La faute lourde non intentionnelle suffit pour écarter une clause limitative de responsabilité

La faute lourde non intentionnelle suffit pour écarter une clause limitative de responsabilité La Cour de cassation a rendu le 26 juin 2024 (Com. 26-6-2024 n° 23-14.306) un arrêt relatif aux conditions d’application des clauses limitatives de responsabilité en matière contractuelle. Cet arrêt précise que pour écarter une telle clause, il n’est pas nécessaire de

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