La Cour de cassation rappelle les limites de l’article 145 du code de procédure civile en matière d’expertise in futurum L’article 145 du code de procédure civile permet à tout intéressé de solliciter des mesures d’instruction légalement admissibles, sur requête ou en référé, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir, avant tout procès, […]
La faute lourde non intentionnelle suffit pour écarter une clause limitative de responsabilité La Cour de cassation a rendu le 26 juin 2024 (Com. 26-6-2024 n° 23-14.306) un arrêt relatif aux conditions d’application des clauses limitatives de responsabilité en matière contractuelle. Cet arrêt précise que pour écarter une telle clause, il n’est pas nécessaire de
Clauses limitatives de responsabilité : opposabilité aux tiers sur le fondement de la responsabilité délictuelle L’arrêt rendu le 3 juillet 2024 par la Cour de cassation (Com. 3 juillet 2024, n°21-14.947) apporte un éclairage nouveau sur la question de l’opposabilité aux tiers des clauses limitatives de responsabilité stipulées dans un contrat. S’inscrivant dans le sillage
Cession de clientèle civile et sort des créances à l’encontre des clients La cession d’une clientèle civile soulève d’importantes questions quant au sort des créances détenues par le cédant à l’encontre des clients transférés au cessionnaire. Un arrêt récent de la Cour d’appel de Bordeaux (CA Bordeaux, 20 juin 2024, 23/05540) apporte d’utiles précisions sur
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Clause d’indexation du loyer ne jouant qu’à la hausse : seule la stipulation prohibée est réputée non écrite En matière de baux commerciaux, les parties peuvent prévoir une clause d’indexation du loyer, permettant de faire évoluer celui-ci en fonction d’un indice de référence. Cependant, cette clause, pour être licite, doit s’appliquer tant à la hausse
Clause résolutoire en bail commercial : l’effet des délais accordés en référé sur le pouvoir d’appréciation du juge du fond En matière de baux commerciaux, la clause résolutoire permet au bailleur de mettre fin au contrat en cas de manquement du locataire à ses obligations, notamment en cas de non-paiement des loyers. Lorsque cette clause
Cession irrégulière du droit au bail commercial : le cédant face à ses obligations de garantie d’éviction La cession d’un droit au bail commercial est une opération courante, permettant au locataire de transmettre ses droits à un tiers. Cependant, lorsque cette cession est irrégulière, les conséquences peuvent être lourdes, tant pour le cédant que pour
Le locataire qui restitue les locaux en mauvais état doit prouver le préjudice du bailleur pour être indemnisé a Cour de cassation a récemment rendu trois arrêts importants (Civ. 3ème, 27 juin 2024, n° 22-24.502 ; n° 22-21.272 et n° 22-10.298) clarifiant les obligations du locataire qui restitue les locaux loués dans un état non
L’obligation d’inventaire des charges dans les baux commerciaux Le contrat de bail commercial organise les relations entre un bailleur et un locataire pour la location d’un local à usage commercial. Au-delà de la mise à disposition des lieux loués en contrepartie d’un loyer, le bail commercial régit notamment la répartition entre les parties d’un certain
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Bail commercial et procédure collective : précisions sur les conditions de la résiliation de plein droit Un arrêt récent de la Cour de cassation (Com. 12 juin 2024, n°22-24.177) apporte des précisions sur les conditions dans lesquelles le juge-commissaire, saisi par le bailleur, peut constater la résiliation de plein droit du bail commercial en cas
