Droit commercial

Le droit à indemnité compensatrice de l’agent commercial en fin de contrat L’agent commercial constitue un maillon crucial dans la chaîne de distribution des produits et services. Sa mission ? Représenter et promouvoir les intérêts de son mandant, souvent un producteur ou un distributeur, auprès d’une clientèle ciblée. Mais qu’advient-il en fin de contrat ? […]

La détermination du prix dans la cession de créances en bloc et le droit au retrait litigieux La cession de créances représente un mécanisme crucial pour la fluidité financière et la gestion des risques au sein des entreprises. Cet article se propose d’explorer un aspect spécifique mais fondamental de ce mécanisme : la détermination du

La notification préalable en révision du loyer commercial : un prérequis incontournable En matière de baux commerciaux, la procédure de révision du loyer occupe une place significative, tant pour les bailleurs que pour les locataires. Cette procédure est encadrée par des règles strictes qui, si elles ne sont pas respectées, peuvent conduire à l’irrecevabilité de

La tierce-complicité dans la violation d’une clause de non-concurrence : un préjudice moral présumé Lorsqu’un salarié quitte son entreprise pour rejoindre une société concurrente, il peut être tenu par une clause de non-concurrence qui lui interdit d’exercer une activité similaire pendant une certaine durée et dans un certain périmètre. Le respect de cette clause est

Révision du loyer commercial : attention au formalisme ! Lorsqu’un bailleur souhaite réviser le loyer d’un local commercial, il doit respecter certaines conditions de forme et de fond. A défaut, le locataire peut contester la révision et demander le remboursement d’un éventuel trop-payé. C’est ce qu’a rappelé la Cour de cassation dans un arrêt du

La garantie des vices cachés en cas de revente d’un bien d’occasion par un professionnel La garantie des vices cachés est une protection légale dont bénéficie l’acheteur d’un bien qui se révèle défectueux après la vente. Elle permet à l’acheteur de demander au vendeur la résolution ou la réduction du prix de vente, ainsi que

La convention d’occupation précaire : un contrat soumis aux prévisions contractuelles La convention d’occupation précaire est un contrat par lequel le propriétaire d’un local autorise une personne à l’occuper temporairement, sans lui conférer les droits d’un locataire. Ce contrat n’est pas soumis au statut des baux commerciaux ni aux règles du code civil relatives au

La résolution unilatérale du bail commercial par voie de notification : une possibilité encadrée par la jurisprudence Le bail commercial est un contrat qui lie le propriétaire d’un local à un locataire qui y exerce une activité commerciale. Ce contrat peut être résilié par l’une ou l’autre des parties, selon des modalités prévues par la

Le déplafonnement du loyer lors du renouvellement du bail commercial : les conditions à respecter Le loyer du bail commercial renouvelé est en principe plafonné à la variation de l’indice des loyers commerciaux (ILC) ou de l’indice des loyers des activités tertiaires (ILAT). Toutefois, il existe des exceptions à cette règle, qui permettent de fixer

La preuve déloyale n’est plus systématiquement irrecevable en matière civile L’assemblée plénière de la Cour de cassation (Cass. ass. plén. 22 décembre 2023, n°20-20648) a rendu le 22 décembre 2023 un arrêt important sur la question de la recevabilité des preuves obtenues de manière déloyale dans un procès civil. Cet arrêt marque un revirement de