Bail commercial : l’autorisation ne vaut que pour les cessionnaires désignés dans l’ordonnance La cession du bail commercial est une opération courante dans la vie des affaires, qui permet au locataire de transmettre son droit au bail à un tiers, généralement à l’occasion de la cession de son fonds de commerce. Toutefois, cette cession n’est …
La prescription en matière de bail commercial : entre continuité et changement Le bail commercial est un contrat qui confère au locataire le droit au renouvellement de son bail, sauf si le bailleur lui verse une indemnité d’éviction. Ce droit, appelé aussi “propriété commerciale”, est d’ordre public et vise à protéger le fonds de commerce …
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La Garantie d’Actif et/ou de Passif (GAP), éléments de réponse et de vigilance La garantie d’actif et de passif (GAP) est une clause qui protège le cessionnaire (l’acheteur) contre les risques liés au passé de la société cédée. Le cédant (le vendeur) s’engage à indemniser le cessionnaire en cas de réalisation de ces risques, selon …
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La rupture brutale de la relation commerciale : points de vigilance ! La rupture brutale des relations commerciales établies est une pratique interdite qui vise à protéger les partenaires commerciaux contre les abus de pouvoir et les comportements déloyaux. L’article L.442-1 du code de commerce, siège de cette interdiction, prévoit que toute personne qui rompt …
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Indemnité d’éviction : Qui paie quoi dans l’hypothèse de la vente de l’immeuble ? A l’échéance du bail, le bailleur peut, dans toutes les hypothèses – à l’exception du bail contenant une promesse de renouvellement – refuser au preneur de renouveler le bail commercial en lui offrant le paiement d’une indemnité d’éviction. 1/ Le principe …
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Bail Commercial : Changement de Destination En principe, le bail commercial doit déterminer le type d’activités qui peuvent être exercées dans le local : il s’agit de la « spécialisation ». Il arrive cependant en pratique que le preneur souhaite « étendre » l’activité initialement consentie. La destination du local commercial n’est pas rigide ; la loi autorise …
Bail commercial : requalification ou revendication ? Il arrive que, dans certaines hypothèses, la protection de la propriété commerciale, expression des dispositions d’ordre public des articles L.145-1 et suivants du code de commerce, se trouve volontairement malmenée, contournée. Il est en effet des situations fréquentes dans lesquelles le bailleur, souhaitant éviter de se voir imposer …
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Bail commercial et loyer binaire : Attention à la rédaction de la clause Il arrive que le bailleur et le preneur décident, au titre du loyer, d’intégrer une clause dite « binaire » (loyer variable) composée d’une partie fixe – un minimum garanti – et d’une partie variable (clause de recettes) calculée sur l’excédent brut d’exploitation ou …
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Liquidation Judiciaire et Bail commercial L’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire est souvent synonyme d’un grand désarroi pour le créancier-bailleur, lequel accuse souvent, avant même le jugement d’ouverture, des mois d’impayés de la part de son débiteur-preneur. Le lecteur sait que le jugement d’ouverture n’emporte pas résiliation du bail commercial qui constitue, par ailleurs, l’un …
L’exigibilité des loyers commerciaux pour les commerces frappés d’une interdiction d’ouverture a apporté son lot de contestations et de moyens de droit : force majeur, exception d’inexécution, bonne foi, perte de la chose louée etc… Petit rappel : 1/ Sur la force majeure et l’exception d’inexécution : la majorité des décisions rendues en la matière ont toutes exclues …
LOYERS COMMERCIAUX ET COVID : PERTE PARTIELLE DE LA CHOSE LOUÉE ? Lire la suite »
