Résiliation anticipée d’un contrat : l’indemnisation du préjudice lié à la perte d’un honoraire de résultat Par un arrêt du 11 septembre 2025 (Civ. 3ème, 11 septembre 2025, n° 23-21.882), la troisième chambre civile de la Cour de cassation précise les modalités d’évaluation du préjudice résultant de la résiliation anticipée […]

Action paulienne : les conditions de recevabilité précisées par la Cour de cassation Par un arrêt du 26 juin 2025 (Cass. 3e civ., 26 juin 2025, n° 23-21.775), la troisième chambre civile de la Cour de cassation précise les conditions de recevabilité de l’action paulienne. Cette décision clarifie le degré […]

Maîtriser la fixation du loyer et des charges dans votre bail commercial Vous êtes dirigeant d’entreprise et la signature ou la révision de votre bail commercial approche ? Vous vous demandez comment est déterminé ce qui constitue l’un des coûts principaux de votre activité : le loyer, mais aussi tous […]

Bail commercial : les conséquences juridiques d’une extension non autorisée de votre activité Imaginez que vous exploitiez un simple snack depuis plusieurs années et que, face au succès rencontré, vous décidiez d’élargir votre carte et de transformer progressivement votre établissement en véritable restaurant. Cuisine élaborée, salle à manger confortable, service […]