Droit commercial

Bail commercial : La Destination

Bail Commercial : Changement de Destination En principe, le bail commercial doit déterminer le type d’activités qui peuvent être exercées dans le local : il s’agit de la « spécialisation ». Il arrive cependant en pratique que le preneur souhaite « étendre » l’activité initialement consentie. La destination du local commercial n’est pas rigide ; la loi autorise […]

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Bail commercial : requalification ou revendication ?

Bail commercial : requalification ou revendication ? Il arrive que, dans certaines hypothèses, la protection de la propriété commerciale, expression des dispositions d’ordre public des articles L.145-1 et suivants du code de commerce, se trouve volontairement malmenée, contournée. Il est en effet des situations fréquentes dans lesquelles le bailleur, souhaitant éviter de se voir imposer

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Bail commercial et loyer binaire : Attention à la rédaction de la clause

Bail commercial et loyer binaire : Attention à la rédaction de la clause Il arrive que le bailleur et le preneur décident, au titre du loyer, d’intégrer une clause dite « binaire » (loyer variable) composée d’une partie fixe – un minimum garanti – et d’une partie variable (clause de recettes) calculée sur l’excédent brut d’exploitation ou

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Liquidation Judiciaire et Bail commercial

Liquidation Judiciaire et Bail commercial L’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire est souvent synonyme d’un grand désarroi pour le créancier-bailleur, lequel accuse souvent, avant même le jugement d’ouverture, des mois d’impayés de la part de son débiteur-preneur. Le lecteur sait que le jugement d’ouverture n’emporte pas résiliation du bail commercial qui constitue, par ailleurs, l’un

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LOYERS COMMERCIAUX ET COVID : PERTE PARTIELLE DE LA CHOSE LOUÉE ?

L’exigibilité des loyers commerciaux pour les commerces frappés d’une interdiction d’ouverture a apporté son lot de contestations et de moyens de droit : force majeur, exception d’inexécution, bonne foi, perte de la chose louée etc… Petit rappel : 1/           Sur la force majeure et l’exception d’inexécution : la majorité des décisions rendues en la matière ont toutes exclues

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EXIGIBILITÉ DES LOYERS ET COVID-19

Les moyens de droit soulevés par les preneurs pour s’opposer, dans les faits, au paiement des loyers dont l’exigibilité – voire l’existence même –  est contestée du fait des mesures gouvernementales prises en période de pandémie de la COVID-19 sont nombreux ; l’actualité jurisprudentielle depuis maintenant une douzaine de mois fourmille de diverses décisions rendues sur

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