Droit des sociétés

La nullité des ventes immobilières excédant l’objet social des sociétés civiles immobilières

La nullité des ventes immobilières excédant l’objet social des sociétés civiles immobilières Le gérant d’une société civile immobilière (SCI) dispose-t-il du pouvoir de vendre les biens immobiliers appartenant à la société, sans l’accord unanime des associés ? La réponse à cette question dépend de l’objet social de la SCI, qui détermine l’étendue des pouvoirs du […]

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La reprise des actes passés pour le compte d’une société en formation : un assouplissement du formalisme

La reprise des actes passés pour le compte d’une société en formation : un assouplissement du formalisme La Cour de cassation (Cass. com. 29-11-2023 n° 22-18.295) a récemment opéré un revirement de jurisprudence sur les conditions de reprise des actes passés pour le compte d’une société en formation. Elle a abandonné le critère de la

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SAS (revirement ) : nullité des décisions collectives contraires aux statuts

SAS (revirement ) : nullité des décisions collectives contraires aux statuts La Société par Actions Simplifiée (SAS) est une forme juridique très prisée par les entrepreneurs, qui leur offre une grande liberté d’organisation. Toutefois, cette liberté implique le respect scrupuleux des statuts, qui définissent les règles de fonctionnement de la société. La Cour de cassation

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La solidarité entre les cédants de parts sociales : une présomption commerciale confirmée

La solidarité entre les cédants de parts sociales : une présomption commerciale confirmée La cession de parts sociales est une opération courante dans la vie des sociétés, qui peut avoir des conséquences importantes pour les parties impliquées. En effet, les cédants de parts sociales peuvent être tenus solidairement responsables des obligations contractées à l’égard de

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Pacte d’associés/actionnaires : l’intérêt

Pacte d’associés/actionnaires : l’intérêt Les pactes d’actionnaires sont des conventions conclues entre les actionnaires d’une société, qui visent à compléter ou à déroger aux règles légales ou statutaires applicables à la société. Ils permettent aux actionnaires de s’engager sur des points tels que la répartition du capital, l’exercice du droit de vote, la cession des

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La Garantie d’Actif et de Passif : éléments de réponse et vigilance

La Garantie d’Actif et/ou de Passif (GAP), éléments de réponse et de vigilance La garantie d’actif et de passif (GAP) est une clause qui protège le cessionnaire (l’acheteur) contre les risques liés au passé de la société cédée. Le cédant (le vendeur) s’engage à indemniser le cessionnaire en cas de réalisation de ces risques, selon

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Conflit entre associés : les clauses d’exclusion statutaires!

Conflit entre associés : les clauses d’exclusion statutaires ! Dans la très grande majorité des cas, les statuts d’une société, alors même qu’ils en constituent la pierre angulaire, sont désespérément négligés par les membres fondateurs. Dans les faits, la soif d’association est telle que les futurs associés en oublient que dans l’hypothèse d’un conflit –

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