La nullité des ventes immobilières excédant l’objet social des sociétés civiles immobilières
La nullité des ventes immobilières excédant l’objet social des sociétés civiles immobilières Le gérant d’une société civile immobilière (SCI) dispose-t-il du pouvoir de vendre les biens immobiliers appartenant à la société, sans l’accord unanime des associés ? La réponse à cette question dépend de l’objet social de la SCI, qui détermine l’étendue des pouvoirs du […]