Entreprise en difficulté

La responsabilité du dirigeant pour insuffisance d’actif : la simple négligence exclue par la Cour de cassation L’article L. 651-2 du code de commerce permet de mettre à contribution personnelle les dirigeants ayant commis des fautes de gestion ayant contribué à l’insuffisance d’actif de la société placée en liquidation judiciaire. Cependant, la loi du 9 […]

Le pouvoir d’embauche de l’entreprise en redressement judiciaire simplifié La question du pouvoir d’embauche de l’entreprise en redressement judiciaire simplifié, c’est-à-dire sans désignation d’un administrateur judiciaire, a récemment fait l’objet d’une décision rendue par la Cour de cassation. (Com. 2-10-2024 n° 23-11.022). En l’espèce, une société en redressement judiciaire simplifié avait embauché un apprenti pour

L’ouverture d’une liquidation judiciaire n’entraîne plus la résiliation automatique du compte courant La Cour de cassation, dans un arrêt du 11 septembre 2024 (Com., 11 sept. 2024, n° 23-12.695), opère un revirement de jurisprudence important en matière de droit des entreprises en difficulté. Désormais, l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire n’a plus pour effet d’entraîner

L’étendue de la confidentialité dans la procédure de conciliation La confidentialité est un principe cardinal des procédures de prévention des difficultés des entreprises, telles que la conciliation et le mandat ad hoc. Elle vise à favoriser le dialogue entre le débiteur et ses créanciers, en préservant la réputation de l’entreprise et en évitant d’aggraver ses

La contestation de créance par le débiteur malgré la présomption de déclaration de créance La déclaration de créance est une étape cruciale dans le cadre d’une procédure collective. L’ordonnance du 12 mars 2014 a introduit dans le droit français la présomption de déclaration de créance par le débiteur pour le compte du créancier. Cette présomption

Bail commercial : référé expulsion et procédure collective Lorsque le preneur à bail rencontre des difficultés financières et qu’il cesse d’honorer partiellement ou totalement son loyer, son bailleur a la faculté – ce qu’il fait le plus souvent – de lui faire délivrer un commandement de payer, sous un mois, au visa de la clause

Déclaration de créance inexacte du débiteur : relevé de forclusion ouvert au créancier Le traitement réservé aux créanciers dans le cadre d’une procédure collective, (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire), obéit à des règles strictes, dont le non-respect est sévèrement sanctionné (notamment l’inopposabilité de la créance à la procédure). En matière de déclaration de créance, l’on

Procédure de conciliation : le dévoiement du délai de grâce Les procédures de prévention que sont le mandat ad-hoc ou la procédure de conciliation sont des outils précieux au service de l’entreprise en difficulté, soucieuse de trouver une solution négociée, en toute confidentialité, avec ses principaux créanciers. La procédure de conciliation en particulier, dès lors

La confidentialité dans les procédures de mandat ad-hoc et de conciliation : Le mandat ad hoc et la conciliation représentent deux mesures préventives essentielles visant à éviter l’ouverture d’une procédure collective. Ces procédures, caractérisées par leur confidentialité, permettent de négocier un accord amiable entre l’entreprise et ses créanciers. Toutefois, une question juridique complexe émerge lorsqu’une