Conditions Générales de Vente

ARTICLE 1 – Désignation du vendeur – mentions légales

1.1 Identification du Vendeur

Maître Guillaume LASMOLES – Avocat à la Cour (Barreau de Montpellier)

7, rue Doria

34000 – Montpellier

RCS Montpellier : 810198770

TVA FR : FR04810198770

Tél : 04.11.93.26.12

Courriel : [email protected]

Site web: www.lasmoles-avocat.com

1.2 Identification de l’hébergeur

Perenne Sarl

CHE-271.215.124

Rue du Pâquis 10b

1410 St-Cierges (SUISSE)

ARTICLE 2 – Champ d’application des présentes conditions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des services de prise de rendez-vous (par téléphone, par visioconférence, en présentiel) proposés par Maître Guillaume LASMOLES (« Vendeur ») aux consommateurs et Clients (« Les Clients ou le Client ») (Vendeur et Client étant également désignés comme « les Parties » ou « une Partie ») sur son site Internet www.lasmoles-avocat.com .

Elles précisent, notamment, les conditions d’utilisation du site du Vendeur, de passation de commande, de paiement et de fourniture des Services commandés par les Clients.

Les caractéristiques principales des Services, regroupant l’ensemble des informations substantielles requises par la réglementation applicable, sont présentées sur le site internet www.lasmoles-avocat.com.

Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Service est de la seule responsabilité du Client.

Les Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout Client préalablement à la conclusion du contrat de fourniture des Services et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Elles sont accessibles à tout moment sur le site Internet www.lasmoles-avocat.com et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

Conformément à la réglementation en vigueur, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de portabilité de l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à : Maître Guillaume LASMOLES, 7, rue Doria 34000 – Montpellier.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne.

La validation de la commande de Services par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente. Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur au jour de la conclusion du contrat.

Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Services proposés sur le site internet.

ARTICLE 3 – Commandes

Le Client sélectionne sur le site les Services qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :

Le Client sélectionne :

Le Client complète ensuite les informations personnelles et nécessaire à la préparation du rendez-vous ; il valide avoir expressément pris connaissance des présentes conditions générales. Enfin, après avoir procédé aux vérifications d’usage, procède au paiement.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.

L’enregistrement d’une commande sur le site du Vendeur est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code Civil).

Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constitue la preuve du contrat de vente.

Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

La vente de Services ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur, par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix.

Toute commande passée sur le site internet www.lasmoles-avocat.com constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

ARTICLE 4 – Tarifs

Les Services proposés par le Vendeur sont fournis aux tarifs en vigueur, tels que sur le site internet www.lasmoles-avocat.comlors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiqué sur le site internet www.lasmoles-avocat.com le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.

Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lorsque celui-ci en fait la demande.

ARTICLE 5 – Conditions de paiement

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, selon les modalités précisées à l’article « Commandes » ci-dessus, par voie de paiement sécurisé selon les modalités suivantes : par cartes bancaires : Carte Bancaire, Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bancaires.

Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d’utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, le Client peut demander l’annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes.

Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité dans les conditions et ci-dessus indiquées.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Vendeur.

ARTICLE 6 – Fourniture des Services

Les Services commandés par le Client comprennent, au choix de ce dernier, trois formules de rendez-vous : 30MIN, 45MIN ou 60 MIN (la « Formule »).

Ces rendez-vous sont effectués de la manière suivante. Après avoir sélectionné la Formule, le Client sélectionne :

La date et l’heure de son choix en fonction des disponibilités affichées, puis,
Le mode de rendez-vous : téléphone, visioconférence ou présentiel (la dernière hypothèse étant disponible uniquement pour les rendez-vous de 60MIN).

Le ou les Service(s) commandés par le Client sont exécutés à la date et à l’heure sélectionnées par ce dernier.

Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir le ou les Service(s) commandés par le Client, dans le cadre d’une obligation de moyens et dans les conditions ci-dessus précisées.

Si les Services commandés n’ont pas été fournis au Client aux dates et heures convenues pour le rendez-vous, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, celui-ci pourra notifier au Vendeur, dans les conditions prévues à l’article L 216-6 du Code de la consommation

– soit la suspension du paiement de tout ou partie du prix jusqu’à ce que le Vendeur s’exécute, dans les conditions prévues aux articles 1219 et 1220 du code civil (exception d’inexécution),

– soit la résolution de la vente, après avoir mis le Vendeur en demeure de s’exécuter dans un délai supplémentaire raisonnable non respecté par le Vendeur.

La résolution peut être immédiate si le Vendeur refuse de s’exécuter ou s’il est manifeste qu’il ne pourra pas fournir les Services ou si le délai d’exécution non respecté constituait, pour le Client, une condition essentielle de la vente.

En cas de résolution de la vente, les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue, sans préjudice de l’allocation éventuelle de dommages et intérêts au profit du Client.

ARTICLE 7 – Modalités de résiliation du contrat

Il est rappelé que, conformément aux dispositions légales, la résiliation du contrat par voie électronique est possible lorsque le contrat a été conclu par voie électronique ou, lorsqu’au jour de la résiliation le Vendeur offre aux Clients la possibilité de conclure des contrats par voie électronique.

A cet effet, le Client devra adresser à l’adresse suivante : [email protected], toute demande de résiliation du contrat.

ARTICLE 8 – Absence de droit de rétractation

En application des dispositions de l’article L. 221-28 du Code de la consommation, et dans la mesure où, en souscrivant au(x) Service(s) :

Le Client accepte que les Services pleinement exécutées sous quatorze (14) jours maximums après consignation du prix,
Et le Client a expressément renoncé à se prévaloir de son droit de rétractation lors de la confirmation de sa commande,

Le Client ne bénéficie d’aucun droit de rétractation, ce qu’il reconnaît et accepte expressément.

ARTICLE 9 – Responsabilité du Vendeur – Garantie

Les Services proposés à la vente par le Vendeur sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.
Le Client bénéficie de plein droit et sans paiement complémentaire, de la garantie légale de conformité et de la garantie légale des vices cachés.

9-1. Garantie légale de conformité

Le Vendeur garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité des Services commandés.

Les Services fournis par l’intermédiaire du site Internet www.lasmoles-avocat.com du Vendeur sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu’il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier.

En cas de défaut de conformité, le Client peut exiger la mise en conformité des Services défectueux, la fourniture gratuite d’un nouveau Service conforme ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution de la vente, dans les conditions légales.

Il peut également suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l’avantage prévu au contrat jusqu’à ce que le Vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre de la garantie légale de conformité, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil.

Il appartient également au Client de solliciter auprès du Vendeur la mise en conformité des Services défectueux ou la fourniture gratuite d’un nouveau Service conforme. La mise en conformité du Service défectueux a lieu dans un délai ne pouvant excéder trente jours suivant la demande du Client.

Si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés dans les conditions prévues à l’article L 217-12 du Code de la consommation, le Vendeur peut refuser celle-ci. Si les conditions prévues à l’article L 217-12 du Code de la consommation ne sont pas remplies, le Client peut, après mise en demeure, poursuivre l’exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.

Le Client peut enfin exiger une réduction de prix ou la résolution de la vente (sauf si le défaut de conformité est mineur) dans les cas prévus à l’article L 217-14 du Code de la consommation.

Lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution immédiate de la vente, le Client n’est alors pas tenu de demander au préalable la mise en conformité des Services défectueux ou la fourniture gratuite d’un nouveau Service conforme.

La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du Service fourni et la valeur de ce service en l’absence du défaut de conformité.

En cas de résolution de la vente, le Client est remboursé du prix payé au plus tard dans les quatorze jours suivants, avec le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors du paiement, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de cause sans frais supplémentaire.
Les dispositions qui précèdent sont sans préjudice de l’allocation éventuelle de dommages et intérêts au Client, à raison du préjudice subi par ce dernier du fait du défaut de conformité.

9-2. Garantie légale contre les vices cachés

Le Vendeur répond des vices cachés dans le cadre de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des Services commandés.
Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés des Services conformément à l’article 1641 du Code Civil; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.

9-3. Exclusion de garanties

Le Vendeur ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif :

à la survenance d’un cas de force majeure,
au non-respect de la législation du pays dans lequel les Services sont délivrés, qu’il appartient au Client de vérifier avant passation de sa commande,
en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles.

ARTICLE 10 – Protection des données personnelles

Maître Guillaume LAMOLES rédacteur des présentes, met en œuvre des traitements de données à caractère personnel. Sont exposés la manière dont les données sont collectées et le détail de l’utilisation qui en est faite. Les données à caractère personnel qui sont collectées varient en fonction de la façon dont les services sont utilisés. Les données à caractère personnel collectées ou détenues sont directement communiquées par la personne elle-même, ou proviennent de tiers ou sont collectées à partir de l’activité sur le site internet et de l’utilisation des services.

Prospection commerciale et marketing :

Sont collectées et traitées les informations suivantes : les coordonnées, telles que nom, prénom, adresse du domicile ou siège social, pays de résidence, numéro de téléphone, adresse électronique.

L’utilisation de ces informations constituant des données à caractère personnel a pour finalité :

D’envoyer des communications au sujet des produits et services, à des fins de prospection commerciale. Ces communications peuvent revêtir la forme d’un courrier électronique ou postal, d’un SMS, d’un appel téléphonique ou d’une publicité en ligne ciblée. Ces données sont conservées à des fins de prospection pendant une durée maximale de 3 ans.
Lorsque des données ont été collectées à l’occasion de la fourniture d’une prestation ou d’un service ou de demandes de renseignements, des informations sur des prestations ou services semblables ou ciblés en fonction des demandes précédentes peuvent être envoyées, sauf si la personne concernée demande de cesser l’envoi de ces communications commerciales ou choisi de ne pas recevoir celles-ci. Ces données sont conservées à des fins de prospection jusqu’à 3 ans après la collecte des données.
Chaque fois qu’une communication électronique à des fins de prospection commerciale est adressée, le destinataire a la possibilité de choisir de ne plus en recevoir. Il est possible, à tout moment, d’adresser un courrier électronique à l’adresse électronique suivante [email protected] afin de demander de cesser l’envoi de ces communications commerciales.
L’utilisation des données et informations telle que décrite ci-dessus est autorisée par la réglementation applicable à la protection des données personnelles. Dans la plupart des cas, ce traitement des données à caractère personnel à des fins de prospection commerciale est fondé sur l’intérêt légitime du Cabinet de Maître Guillaume LASMOLES.

2. Questionnaire en ligne :

Sont collectées et traitées les informations suivantes : adresse IP, code postal, numéro de téléphone, et le cas échéant les éléments fournis dans le questionnaire en ligne. L’utilisation de ces informations est faite uniquement afin d’établir un contact avec la personne ayant rempli le questionnaire en ligne et lui proposez un rendez-vous avec une personne habilitée du cabinet de Maître Guillaume LASMOLES pour établir un devis personnalisé sans engagement et en assurer le suivi à l’issue de la prise de contact ou une facture. Ce contact sera établi par téléphone et/ou courrier électronique. Les données collectées à l’occasion de l’envoi du questionnaire en ligne complété, sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
L’utilisation de ces informations telle que décrite ci-dessus est autorisée par la réglementation applicable à la protection des données personnelles. Le traitement de ces données à caractère personnel repose dans ce cas sur le consentement de la personne concernée.

3. A partir de l’utilisation du site Internet :

Le site de Maître Guillaume LASMOLES utilise la technologie des cookies pour améliorer la navigation ainsi que l’expérience des utilisateurs du site. Lors de la consultation de celui-ci, ces cookies peuvent être enregistrés sur les navigateurs du support utilisé, quel que soit le terminal (ordinateur, tablette, Smartphone). Ils servent notamment lors de l’identification pour des analyses de la fréquentation et de l’utilisation des éléments du site. À tout moment, les visiteurs peuvent décider d’accepter ou de refuser l’utilisation des cookies ainsi que modifier leurs préférences.
Le cookie possède une durée de validité qui varie en fonction du type de cookie et permet la reconnaissance du visiteur lors d’une prochaine utilisation du site internet. En tout état de cause, cette durée n’excède pas 13 mois.

Les visiteurs peuvent décider d’accepter ou de refuser les cookies lors de leur navigation sur le Site. A cet effet, Maître Guillaume LASMOLES fait apparaître, sur son Site, un bandeau d’information préalable invitant le visiteur à accepter les cookies. Tant que le visiteur n’a pas donné son consentement au recueil des cookies, aucun cookie ne pourra être déposé sur son terminal, à l’exception des cookies exemptés du recueil du consentement dans la mesure où ils sont strictement nécessaires à la fourniture d’un service expressément demandé par l’utilisateur.

4. Dans le cadre des prestations et services fournis :

Sont collectées et traitées les informations suivantes : nom, prénom, adresse, numéro(s) de téléphones, adresse électronique.

En outre, pour l’exécution de mesures précontractuelles ou du contrat avec Maître Guillaume LASMOLES, lorsqu’il met en œuvre un traitement ayant pour finalité :

la prospection, la production, la gestion, le suivi des demandes et des dossiers de ses clients,
la rédaction d’actes pour le compte de ses clients,
ainsi que dans le cadre du respect d’obligations légales et réglementaires lorsqu’il met en œuvre un traitement ayant pour finalité :
la prévention du blanchiment et du financement du terrorisme et la lutte contre la corruption,
la facturation,
la comptabilité.

sont collectées et traitées tous éléments nécessaires à ces finalités. Ces informations sont utilisées pour honorer les finalités liées aux prestations et services sollicités. Ces traitements sont autorisés par la réglementation applicable à la protection des données personnelles, et dans tous les cas reposent sur le fondement juridique du contrat liant les personnes concernées et Maître Guillaume LASMOLES ou celui de l’intérêt légitime. Sauf disposition contraire, les informations visées ci-dessus sont nécessaires afin de remplir nos obligations contractuelles.

5. Conservation des informations

Les données à caractère personnel sont conservées pour les utiliser aux fins énumérées dans la présente Politique. Sauf indication contraire dans les paragraphes précédents, les données sont conservées aussi longtemps que la personne concernée entretiendra une relation contractuelle avec Maître Guillaume LASMOLES

En cas de rupture du contrat liant la personne concernée à Maître Guillaume LASMOLES, comme au terme du service ou de la prestation sollicité, et s’il n’y a pas d’autre raison de poursuivre le traitement, les informations seront conservées pendant les périodes nécessaires pour se conformer à la réglementation et aux règles de prescription en vigueur notamment contractuelles, comptables et fiscales ou, le cas échéant, en vue de traiter toute réclamation ou demande afférente aux prestations ou services fournis.

Les données à caractère personnel des clients sont conservées pendant la durée des relations contractuelles augmentée de 3 ans à des fins d’animation et prospection, sans préjudice des obligations de conservation ou des délais de prescription. En matière de prévention du blanchiment et du financement du terrorisme, les données sont conservées 5 ans après la fin des relations avec la Société.

6. Droits liés aux données personnelles

Le droit d’accéder à ses données à caractère personnel,
Le droit de corriger toute erreur figurant dans les fichiers,
Le droit de faire effacer ses données à caractère personnel, de limiter leur traitement ou de s’y opposer.
Le droit de retirer son consentement,
Le droit de s’opposer à la réception de documents de prospection commerciale à l’avenir,
et dans certaines circonstances, le droit de veiller à ce que ces informations soient transférées à la personne concernée ou soient transférées à un tiers.
Le droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont les personnes concernées entendent que soient exercés, après leur décès, les droits mentionnés ci-dessus par courrier électronique à l’adresse suivante : [email protected] ou par courrier postal à l’adresse suivante : 7, rue Doria – 34000 – Montpellieraccompagné d’une copie d’un titre d’identité signé.

Toute personne dispose d’une faculté de déposer une réclamation auprès de la CNIL.

7. Contact et réclamations

Toutes les questions soulevées dans la présente Politique, les demandes d’exercice des droits de la personne concernée, sont gérées par le Délégué à la Protection des Données qui peut être contacté de la façon suivante [email protected]ou 7, rue Doria – 34000 – Montpellier. Toute demande d’exercice des droits d’accès, de rectification, de suppression ou de limitation du traitement, doit être accompagnée de la copie d’une pièce d’identité du demandeur.

8. Statut de la présente Politique de confidentialité

La présente Politique de confidentialité a été mise à jour en décembre 2022. Nous nous réservons le droit de la modifier à tout moment afin de fournir une information à jour sur la façon dont nous collectons et traitons les données.

ARTICLE 11 – Propriété intellectuelle

Le contenu du site internet www.lasmoles-avocat.com est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 12 – Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil ou d’aléas sanitaires ou climatiques exceptionnels indépendants de la volonté des Parties.

ARTICLE 13 – Droit applicable – Langue

Les présentes Conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 14 – Litiges

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre le Vendeur et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le site Internet www.lasmoles-avocat.com ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Les coordonnées et les modalités de saisine du médiateur sont les suivantes :

Médiateur de la consommation de la profession d’avocat

Mme Carole Pascarel

Adresse : 180 boulevard Haussmann, 75008 Paris

Adresse électronique : [email protected]

Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr

Si le litige doit être porté devant les tribunaux, il est rappelé qu’en application de l’article L 141-5 du Code de la consommation : le consommateur peut saisir à son choix, outre l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de la procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable .Il est également rappelé que, conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne.

ARTICLE 15 – Information précontractuelle – Acceptation du Client

Le Client reconnaît avoir été informé, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion de la vente, d’une manière lisible et compréhensible, au moyen de la mise à disposition des présentes Conditions Générales de Vente et conformément aux dispositions de l’article L 221-5 du Code de la consommation :

sur les caractéristiques essentielles des Services, compte tenu du support de communication utilisé et du Service concerné ;
sur le prix des Services ;
sur les modalités de paiement, de fourniture et d’exécution du contrat ;
sur l’identité du Vendeur, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, ainsi que sur ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,
sur les garanties légales et contractuelles et leurs modalités de mise en œuvre ;
sur la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
sur l’absence de droit de rétractation ;
sur les moyens de paiement acceptés.

Le fait pour un Client, de commander sur le site Internet www.lasmoles-avocat.com emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur