MENTIONS LÉGALES

1. Présentation du site

En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site lasmoles-avocat.com l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

Propriétaire : LASMOLES AVOCATS – SELASU (Société d’Exercice Libéral par Actions Simplifiée Unipersonnelle) au capital variable – SIREN 938 689 726 – RCS Montpellier – 3 Cours Gambetta, 34000 Montpellier

Responsable de la publication : Maître Guillaume Lasmoles, Avocat inscrit au Barreau de Montpellier – [email protected]

Hébergeur : Ligne Web Services (LWS) – 10 rue Penthièvre, 75008 Paris (France) – www.lws.fr

2. Conditions générales d’utilisation du site

L’utilisation du site lasmoles-avocat.com implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment ; les utilisateurs du site sont donc invités à les consulter de manière régulière.

Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par LASMOLES AVOCATS, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention.

3. Description des services fournis

Le site lasmoles-avocat.com a pour objet de fournir une information concernant les activités du cabinet LASMOLES AVOCATS et de permettre aux utilisateurs de solliciter un devis en ligne.

LASMOLES AVOCATS s’efforce de fournir sur le site des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenu responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.

Toutes les informations indiquées sur le site sont données à titre indicatif, ne constituent pas un conseil juridique personnalisé, et sont susceptibles d’évoluer. Elles sont données sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

4. Formulaire de demande de devis

Le site dispose d’un formulaire de demande de devis en ligne permettant aux utilisateurs de décrire leur besoin juridique. Les informations collectées via ce formulaire (nom, coordonnées, description de la demande) sont utilisées exclusivement pour répondre à la demande de l’utilisateur et ne sont pas conservées au-delà du temps nécessaire au traitement de celle-ci.

Ce formulaire est hébergé par le service JotForm. En soumettant une demande, l’utilisateur accepte les conditions d’utilisation de ce service tiers.

5. Limitations contractuelles sur les données techniques

Le site utilise les technologies HTML, CSS et JavaScript.

Le site Internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis à jour.

6. Propriété intellectuelle et contrefaçons

LASMOLES AVOCATS est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes et logiciels.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de LASMOLES AVOCATS.

Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

7. Limitations de responsabilité

LASMOLES AVOCATS ne pourra être tenu responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site, résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 5, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.

LASMOLES AVOCATS ne pourra également être tenu responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du site.

8. Liens hypertextes

Le site lasmoles-avocat.com contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites (LinkedIn, plateforme de prise de rendez-vous). Cependant, LASMOLES AVOCATS n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.

9. Cookies et traceurs

La navigation sur le site lasmoles-avocat.com est susceptible de provoquer l’installation de cookies sur l’ordinateur de l’utilisateur.

Cookies utilisés sur ce site :

• Cookies nécessaires : indispensables au fonctionnement du site (gestion du consentement via CookieYes)
• Cookies analytiques : Google Analytics, pour mesurer l’audience du site de manière anonyme
• Cookies tiers : Google Maps (page contact), widget d’avis Trustindex

L’utilisateur peut gérer ses préférences en matière de cookies à tout moment via le bandeau de consentement ou les paramètres de son navigateur. Le refus de certains cookies peut limiter l’accès à certaines fonctionnalités du site.

Pour plus d’informations sur la gestion des cookies, consultez notre Politique de confidentialité.

10. Droit applicable et attribution de juridiction

Tout litige en relation avec l’utilisation du site lasmoles-avocat.com est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Montpellier.

11. Les principales lois concernées

• Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés
• Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique
• Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD)

Règlement Intérieur National de la profession d’avocat (RIN)

Article 10.2 – Dispositions communes à toute communication

L’avocat doit, dans toute communication, veiller au respect des principes essentiels de la profession.

La publicité personnelle et l’information professionnelle de l’avocat doivent faire état de sa qualité et permettre, quel qu’en soit le support, de l’identifier, de le localiser, de le joindre, de connaître le barreau auquel il est inscrit et la structure d’exercice à laquelle il appartient.

Sont prohibées :

• toute publicité mensongère ou trompeuse ;
• toute mention comparative ou dénigrante ;
• toute mention susceptible de créer dans l’esprit du public l’apparence d’une structure d’exercice inexistante et/ou d’une qualification professionnelle non reconnue ;
• toute référence à des fonctions ou activités sans lien avec l’exercice de la profession d’avocat ainsi que toute référence à des fonctions juridictionnelles.

Article 10.3 – Publicité et sollicitation personnalisée

La publicité et la sollicitation personnalisée sont permises à l’avocat si elles procurent une information sincère sur la nature des prestations de services proposées et si leur mise en œuvre respecte les principes essentiels de la profession.

La sollicitation personnalisée précise les modalités de détermination du coût de la prestation, laquelle fera l’objet d’une convention d’honoraires.