Avocats en droit Rural à Montpellier

Le droit rural est un ensemble de règles juridiques qui régissent les activités agricoles et les relations entre les différents acteurs du monde rural, comme les agriculteurs, les propriétaires fonciers et les organismes gouvernementaux (SAFER). Il peut également inclure des règles concernant la gestion des terres agricoles, l’utilisation des ressources naturelles, les droits de propriété et les différents types de contrats agricoles.

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Les contrats

Le bail rural est un contrat de location de terres ou de bâtiments agricoles par un propriétaire (bailleur) à un exploitant (preneur), en contrepartie d’un loyer (montant du fermage). Cette mise à disposition permet l’exploitation et l’exercice d’une activité agricole. Le bail rural prend la forme d’un bail à ferme (fermier) ou beaucoup plus rarement d’un bail à métayage (métayer), dans cette hypothèse les produits de la récolte sont partagés avec le propriétaire.

En principe la durée du bail est de 9 (neuf) années. Elle peut être portée à 18 (dix-huit) années dans le cadre d’un bail rural long terme.

Les loyers (fermages) sont fixés en fonction de critères spécifiques, eux-mêmes explicités aux termes d’arrêtés préfectoraux. L’indice national des fermages est fixé tous les ans.

Il existe des contrats-types départementaux.

A la fin du bail, si aucune des deux parties ne se manifestent, celui-ci est automatiquement renouvelé pour une durée de 9 (neuf) années. Si le bailleur souhaite obtenir la résiliation du bail et s’opposer au renouvellement il ne pourra l’obtenir que dans des conditions limitativement énumérées par la loi.

A coté des baux ruraux, il existe le commodat, la convention précaire, la convention de mise à disposition ou encore la convention de pâturage.

Le preneur à ferme bénéficie d’un droit de préemption en cas de vente des terres qu’il exploite sous certaines conditions.

Pour exercer ses missions, la SAFER peut préempter des biens, c’est-à-dire les acquérir de manière prioritaire par rapport à tout autre acquéreur. Dans cet objectif, les notaires l’informent de tout projet de vente de biens ruraux. La SAFER peut alors décider d’acheter en lieu et place de l’acquéreur initial, par exemple pour installer un agriculteur, consolider des exploitations ou lutter contre la spéculation foncière.

Les litiges et le tribunal paritaire des baux ruraux

Lorsque le propriétaire et le fermier/metayer sont en désaccord et qu’aucune issue amiable n’est possible, il convient alors de saisir le tribunal paritaire des baux ruraux afin de faire trancher le litige.

Le bail rural est réglementé par les dispositions du code rural et de la pêche maritime. La définition qui y est donnée est claire et sans ambiguïté de sorte que les parties qui souhaiteraient contourner les dispositions légales au motif que le statut du bail rural serait trop contraignant, s’exposent bien souvent à une demande en requalification avec toutes les conséquences attachées.

Le droit de préemption de la SAFER, s’il est très étendu, n’est pas absolu. C’est également le cas lorsque cette dernière préempte avec révision de prix, estimant que le bien dont la vente est projetée est présenté à un prix supérieur au marché. Il existe des recours.

Il est renvoyé aux développements sur l’entreprise en difficulté.

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Qui sommes-nous ?

Le cabinet de Maître Guillaume Lasmoles est un cabinet d'avocats spécialisé en droit des affaires. Il accompagne les entreprises, les dirigeants et les particuliers dans leurs projets et leurs litiges. Il dispose d'une équipe d'avocats expérimentés et réactifs, qui proposent des solutions personnalisées et adaptées aux besoins de leurs clients.

Pourquoi faire appel à un avocat ?

Le rôle de l’avocat, et plus spécialement, de l’avocat en droit des affaires et des sociétés est de conseiller, de prévenir son client tant en ce qui concerne l’intérêt de l’opération projetée, que son coût ou encore sa pertinence.

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