Droit rural · Montpellier
Le cabinet Lasmoles Avocats accompagne propriétaires fonciers, fermiers, exploitants agricoles, candidats à l'achat sur l'ensemble de la matière : conclusion et fin du bail rural (statut du fermage, bail à long terme, conventions pluriannuelles d'exploitation), congé pour reprise et droit au renouvellement, mise à disposition à une société agricole (EARL, GAEC, SCEA), cession de bail (intrafamiliale ou extra-familiale), contentieux SAFER (préemption, rétrocession, qualité pour agir), contrôle des structures et exploitation agricole en difficulté.
La spécificité du droit rural tient à son caractère d'ordre public protecteur du preneur et à la compétence d'une juridiction dédiée : le Tribunal paritaire des baux ruraux. Les recours contre les décisions de la SAFER. Le cabinet maîtrise ces deux contentieux et défend ses clients devant les juridictions de l'Hérault et du ressort de la Cour d'appel de Montpellier (Aude, Aveyron, Pyrénées-Orientales).
Le cabinet
Le cabinet Lasmoles Avocats traite la matière rurale depuis sa création, dans une région où la viticulture, les grandes cultures et l'élevage rendent fréquents les contentieux du bail rural et de la SAFER. Maître Guillaume Lasmoles, avocat associé au Barreau de Montpellier, défend propriétaires fonciers, fermiers et candidats évincés par la SAFER devant le Tribunal paritaire des baux ruraux.
L'approche du cabinet : sécuriser en amont la conclusion et la transmission des baux ruraux et défendre vigoureusement les intérêts en aval lorsque le contentieux survient (résiliation pour défaut de paiement, contestation de cession, congé pour reprise, requalification, recours contre une préemption SAFER).
L'articulation avec les procédures collectives agricoles (mandat ad hoc agricole, règlement amiable, redressement judiciaire de l'exploitation agricole) est traitée en interne, en combinant l'expertise du cabinet en droit rural et en entreprises en difficulté.
01 · Volet
Le statut du fermage est d'ordre public et particulièrement protecteur du preneur : durée minimale de neuf ans, droit au renouvellement, prix encadré par arrêté préfectoral. Toute clause contraire au statut est réputée non écrite.
01
Le bail rural est régi par un statut d'ordre public très protecteur du preneur (durée minimale de 9 ans, droit au renouvellement, prix encadré par arrêté préfectoral, droit de préemption en cas de vente). Nous rédigeons et négocions les baux ruraux côté propriétaire ou côté preneur, en veillant aux clauses environnementales, à la mise à disposition à une société et aux pactes successoraux.
02
Bail rural à long terme (18 ou 25 ans), bail cessible hors cadre familial, bail emphytéotique rural, conventions pluriannuelles d'exploitation : autant d'instruments aux régimes fiscaux et juridiques différents. Nous vous orientons vers la formule la mieux adaptée à votre projet et à votre transmission.
03
Le bailleur ne peut donner congé que dans des cas très limités (reprise pour exploiter, motif grave et légitime, âge de la retraite). Le formalisme est strict (acte d'huissier, délai de 18 mois). Nous accompagnons les bailleurs dans la délivrance des congés et défendons les fermiers face à des congés abusifs.
02 · Volet
Le contentieux du bail rural est confié à une juridiction spécialisée et paritaire qui statue avec des juges élus par les bailleurs et les preneurs. La matière requiert une connaissance fine des arrêtés préfectoraux applicables, de la jurisprudence rurale récente et de la pratique locale. Le cabinet plaide devant le Tribunal paritaire des baux ruraux de Montpellier et les juridictions du ressort.
01
Impayés de fermage, dégradations, défaut d'entretien, contestation du prix, manquements aux clauses environnementales : le contentieux du bail rural relève du tribunal paritaire des baux ruraux, juridiction spécialisée. Nous représentons bailleurs comme fermiers, en demande comme en défense.
02
Une mise à disposition de terres agricoles à titre gratuit, une convention d'occupation précaire, un bail commercial ou un prêt à usage peuvent être requalifiés en bail rural si les conditions sont réunies (fonds rural, cession à titre onéreux, exploitation à des fins agricoles). La requalification entraîne l'application du statut du fermage. Nous bâtissons les dossiers de requalification ou nous y résistons.
03
Préemption SAFER, rétrocession, contrôle des structures : la SAFER dispose de prérogatives importantes qui peuvent contrarier votre projet. Nous vous accompagnons dans les recours contre les décisions de préemption ou de rétrocession, et défendons votre intérêt à agir devant le tribunal administratif.
04
Le règlement amiable agricole, le redressement judiciaire et la liquidation judiciaire de l'exploitation agricole obéissent à des règles spécifiques (mandat ad hoc agricole, conditions du règlement amiable, articulation avec les MSA). Nous combinons notre expertise en droit rural et en procédures collectives pour accompagner les exploitants en difficulté.
Pratique du cabinet
La pratique du cabinet en droit rural couvre les situations les plus fréquentes : congé pour reprise, défaut de paiement de fermages, recours contre une préemption SAFER, défaut d'exploitation personnelle, transmission d'exploitation.
Situation 01
Le congé pour reprise au profit du bailleur, de son conjoint ou d'un descendant majeur est strictement encadré : motif valable, formalisme précis (acte d'huissier, délai avant l'échéance), mentions obligatoires sur le mode d'exploitation futur. La jurisprudence sanctionne sévèrement les congés irréguliers ou les reprises fictives.
Situation 02
Le défaut de paiement répété de deux fermages annuels permet au bailleur de demander la résiliation du bail. La Cour de cassation précise les conditions d'appréciation de ces manquements (date d'appréciation, régularisation tardive, motifs sérieux). Le contentieux relève du Tribunal paritaire des baux ruraux. Le cabinet construit le dossier (mises en demeure, calcul des arriérés) et représente le bailleur en demande.
Situation 03
La cession du bail rural au profit du conjoint ou d'un descendant est admise dans le cadre familial mais requiert l'agrément du bailleur. Le silence du bailleur face à une demande d'autorisation peut être fautif s'il révèle une mauvaise foi. La cession partielle sans agrément exprès justifie la résiliation. Le cabinet sécurise la cession en amont et défend les parties en aval lorsqu'elle est contestée.
Situation 04
Le défaut d'exploitation personnelle des terres louées peut justifier la résiliation du bail. Lorsque l'un des copreneurs cesse son activité, la jurisprudence distingue l'absence de régularisation et la véritable cessation d'exploitation. La Cour de cassation a précisé que la cessation d'activité d'un copreneur n'entraîne pas automatiquement la résiliation si l'autre copreneur continue. Le cabinet conseille bailleur et copreneurs sur les conséquences à tirer.
Situation 05
Quand les charges deviennent insoutenables (cours déprimés, sinistres climatiques, MSA), plusieurs dispositifs existent en cascade : audit avec la cellule de prévention de la chambre d'agriculture, mandat ad hoc agricole, règlement amiable agricole, puis le cas échéant redressement judiciaire ou liquidation. Le régime social agricole (MSA), les aides PAC et le régime du bail rural appellent une approche sur mesure. Le cabinet combine droit rural et procédures collectives.
Périmètre
Le cabinet est inscrit au Barreau de Montpellier. Les premières consultations se tiennent au cabinet (3 Cours Gambetta, Montpellier), en visioconférence ou par téléphone. Pour les dossiers situés hors d'Occitanie, le cabinet intervient en correspondance avec les avocats locaux ou par voie de visioconférence.
Prendre rendez-vous
Consultations 30 minutes par téléphone ou visioconférence. Réservation immédiate, paiement sécurisé en ligne.
Mer 01 juil.
12h30
Mer 01 juil.
14h00
Mer 01 juil.
14h30
Jeu 02 juil.
10h00
Jeu 02 juil.
10h30
Jeu 02 juil.
11h00
FAQ
Le bailleur ne peut donner congé que dans des cas limitativement énumérés : reprise pour exploiter (par lui-même, son conjoint ou un descendant majeur), motif grave et légitime, âge de la retraite du fermier. Le congé doit être délivré par acte d'huissier au moins 18 mois avant l'échéance du bail et comporter des mentions obligatoires. Un congé irrégulier peut être annulé : consultez-nous rapidement.
La mise à disposition à une société (EARL, GAEC, SCEA) est encadrée par l'article L. 411-37 du Code rural : le fermier doit informer le bailleur, conserver le contrôle de la société (majorité des parts, statut d'exploitant), et la société ne doit pas devenir titulaire du bail. Une mise à disposition irrégulière peut entraîner la résiliation du bail. Nous sécurisons l'opération.
Le prix du fermage est encadré par un arrêté préfectoral qui fixe chaque année des minima et maxima par nature de culture et par région naturelle. Tout fermage stipulé hors de ces fourchettes peut être révisé à la demande de l'une ou l'autre des parties. Le contentieux relève du tribunal paritaire des baux ruraux.
Plusieurs dispositifs existent en cascade : audit avec la cellule de prévention de la chambre d'agriculture, mandat ad hoc agricole, règlement amiable (procédure spécifique aux exploitants agricoles), puis le cas échéant redressement ou liquidation judiciaire. La spécificité du régime social agricole (MSA), des aides PAC et des baux ruraux impose une approche sur mesure. Nous combinons droit rural et procédures collectives.
Le congé pour reprise doit indiquer expressément le bénéficiaire de la reprise (le bailleur, son conjoint ou un descendant majeur), justifier de sa capacité à exploiter (formation, expérience), préciser le mode d'exploitation envisagé et la consistance des terres reprises. La jurisprudence est exigeante sur ces mentions : un congé incomplet ou imprécis peut être annulé. Le formalisme (acte d'huissier, délai de 18 mois) doit également être strictement respecté.
La cessation d'activité d'un copreneur ne sanctionne pas automatiquement le bail si l'autre copreneur continue à exploiter personnellement. La jurisprudence distingue l'absence de régularisation administrative (qui n'entraîne pas en soi la résiliation) et la véritable cessation d'exploitation. Une régularisation rapide (information du bailleur, modification de la situation auprès de la MSA) limite le risque de résiliation. Le cabinet conseille les copreneurs sur les démarches à entreprendre.
Le défaut de paiement de deux fermages annuels successifs ouvre au bailleur la possibilité de demander la résiliation du bail devant le Tribunal paritaire des baux ruraux. La Cour de cassation précise la date d'appréciation des manquements (à la date de l'assignation) et limite les régularisations tardives. Une mise en demeure préalable est recommandée. Le cabinet construit le dossier de résiliation et engage la procédure.
Oui. La cession du bail rural, même partielle, suppose l'agrément exprès du bailleur, sauf cession dans le cadre familial dans les conditions fixées par le statut. Une cession partielle non agréée justifie la résiliation du bail. Le silence du bailleur face à une demande d'autorisation n'est pas systématiquement fautif mais peut le devenir s'il révèle une mauvaise foi caractérisée. Le cabinet sécurise la cession en amont et défend en aval.
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