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Droit des sociétés
L’avocat en droit des sociétés est là pour vous aiguiller de la constitution de votre société, à la sensibilisation du dirigeant (gérant, président ou directeur général), les rapports avec les associés/actionnaires, les contrats commerciaux, la cession de vos parts sociales ou actions ou encore la cession de votre fonds de commerce ou votre fonds libéral.
Le cabinet est compétent à Montpellier et dans la France entière pour vous accompagner dans les domaines suivants :
La constitution de la société
Le pacte d’associés est un outil qui peut s’avérer indispensable. Sil n’est pas pour toutes les configurations, il est systématiquement utilisé lors de l’entrée d’investisseurs, lors d’associations complexes ou, tout simplement, pour définir les obligations et droit respectifs des associés en fonction des intérêts exprimés.
La vie de la société
La tenue de l’assemblée générale ordinaire est obligatoire. Au moins une fois par an pour valider les comptes de la société. Le cabinet – qui dispose d’une formule adaptée – se charge de rédiger les convocations, les résolutions, le procès-verbal ainsi que les formalités subséquentes.
Tout au long de sa vie, la société peut ou doit s’adapter en fonction de l’entrée d’un nouvel associé ou actionnaire, en fonction de la vente de tel ou tel actif, d’une augmentation ou d’une réduction du capital social ou encore d’un déménagement du siège social.
Il s’agira alors d’une assemblée générale ordinaire ou d’une assemblée générale extraordinaire. Les conditions de quorum et de majorité sont différentes en fonction de l’une ou l’autre de ces assemblées, dès lors que les décisions qui y sont prises sont de nature différente.
Le cabinet – qui dispose d’une formule adaptée – se charge de rédiger les convocations, les résolutions, le procès-verbal ainsi que les formalités subséquentes.
Il est désormais nécessaire pour une société commerciale de disposer de conditions générales de vente ou d’utilisation (C.G.V / C.G.U) à destination des particuliers et/ou des professionnels.
L’exercice d’une activité commerciale impose souvent la rédaction de contrats types : contrat de sous-traitance, contrat d’apporteur d’affaires, contrat cadre, etc.
La cession de titres est un classique du droit des sociétés. Là aussi, il ne s’agit pas d’un acte anodin. Il est essentiel de se faire conseiller ne serait-ce que pour régler les questions relatives à un éventuel compte-courant associé ou une garantie d’actif et de passif qui pourrait s’avérer indispensable.
Les litiges
Avant d’envisager la saisine d’une juridiction, il est indispensable (i) d’adresser les actes préalables nécessaires (mise en demeure), (ii) de tenter de trouver une issue amiable et, dès lors que c’est possible, de sécuriser l’accord amiable par le biais d’un protocole transactionnel.
L’association capitalistique est très exigeante. Le cabinet a développé depuis de nombreuses années une expertise dans la gestion des conflits entre associés.
Le cabinet est à même de défendre vos intérêts devant l’ensemble des juridictions compétentes.
Compétences
Droit Commercial
L’avocat en droit commercial accompagne sa clientèle de la rédaction des contrats commerciaux tels que les contrats de franchise, de courtage ou d’agent commercial, à la négociation et rédaction du bail commercial, la cession du fonds de commerce ou du fonds libéral jusqu’aux litiges rencontrés avec des clients, des fournisseurs ou des tiers.
Le cabinet est compétent à Montpellier et dans la France entière pour vous accompagner dans les domaines suivants :
La rédaction des contrats commerciaux
Le contrat d’agent commercial (agent commercial immobilier, indépendant ou auto-entrepreneur) est un contrat stratégique, dont la rédaction nécessite une grande prudence. C’est notamment le cas des clauses relatives à la rémunération, à l’exclusivité territoriale, aux obligations de l’agent commercial ou encore celle relative au(x) produit(s) confié(s) à l’agent.
Sauf faute grave, la rupture du contrat de l’agent commercial entraîne le versement d’une indemnité.
A la différence de l’agent commercial, l’apporteur d’affaire met uniquement en relation le vendeur et l’acheteur sans jamais intervenir dans le processus contractuel. Il est rémunéré à la commission, qui correspond généralement à un pourcentage du montant de la transaction.
L’acte de cession du fonds de commerce ou cession du fonds libéral (cession de patientèle par exemple) est un classique. L’acte est très encadré, il doit reprendre tout un tas d’informations obligatoires. C’est un acte naturellement important et stratégique dès lors qu’il fixe les limites de la reprise de l’actif (c’est notamment le cas de la reprise ou non de tel ou tel contrat), le prix du fonds et des marchandises.
Le contrat de distribution fixe le cadre de l’accord par lequel un distributeur commercialise les produits ou services d’un producteur ou d’un fournisseur.
La sous-traitance est une opération par laquelle une entreprise (le donneur d’ordre) confie à une autre entreprise (le sous-traitant) le soin d’exécuter pour elle une partie des actes de production et de services dont elle conserve la responsabilité.
Généralement, le donneur d’ordre confie au sous-traitant une partie des travaux qui lui ont été préalablement confiés par une autre entreprise, appelée maître d’ouvrage.
Le bail commercial
Que l’on soit bailleur (propriétaire) ou preneur (locataire), la négociation du bail commercial est nécessairement stratégique. Avant même de négocier les clauses du bail, il impératif de se poser la question du pas de porte (qui peut être une rémunération immédiate importante).
Au titre des clauses indispensables, l’on peut citer :
- la clause relative à la destination des lieux : il faut lui accorder le plus grand soin. Bien réfléchir à la destination octroyée qui permettra ensuite, si le preneur souhaite élargir son activité, de monétiser cet élargissement ;
- la clause d’indexation qui permet une réévaluation automatique, à la date d’anniversaire, du loyer en fonction de l’évolution de l’indice convenu ;
- la clause relative à la répartition des travaux entre bailleur et preneur ;
- la clause résolutoire.
Aux termes de la durée initiale (9 ans), le bailleur peut donner congé à son locataire en respectant un délai impératif et des mentions obligatoires, le tout de préférence par acte d’huissier de justice. Le congé peut être donné avec ou sans offre de renouvellement.
Que la demande émane du bailleur (congé avec offre de renouvellement) ou simplement du preneur, le bail est renouvelé pour une nouvelle période de 9 ans. Reste à régler les enjeux que sont le montant du loyer renouvelé et les éventuels motifs de déplafonnement.
Lorsque le bailleur refuse le renouvellement du bail commercial, il doit, en principe, verser une indemnité au preneur pour l’indemnisation soit de la perte du seul bail commercial soit, dans certaines hypothèses, de la perte du fonds de commerce.
Au moment du renouvellement du bail commercial, le loyer du bail renouvelé est fixé à la valeur locative, plafonné à la variation des indices sur la durée du bail. Ce plafonnement ne sera pas appliqué si la durée du bail est supérieure à 9 ans, s’il y a eu une modification notable des facteurs locaux de commercialité ou si les locaux sont à usage exclusif de bureaux ou locaux monovalents.
Les litiges commerciaux
Il s’agit des litiges relatifs à l’inexécution de l’une ou plusieurs des clauses du bail commercial ou des litiges ayants traits au congé et/renouvellement.
La concurrence déloyale est le fait de recourir à des procédés contraires aux règles et aux usages pour concurrencer un compétiteur et donc lui causer un préjudice. C’est le cas par exemple : du dénigrement, du parasitisme ou de la stabilisation de l’entreprise.
La rupture de la relation commerciale n’est pas, en elle-même, sanctionnable. Ce qui est sanctionnable c’est la rupture, sans préavis, d’une relation commerciale établie.
En dehors des hypothèses précédentes, il existe de nombreuses autres possibilités de litiges : non-paiement d’une facture, violation d’un contrat, etc..
Le cabinet est compétent pour vous accompagner devant le tribunal de commerce, le tribunal judiciaire et/ou la cour d’appel compétente.
Compétences
Entreprise en difficulté
Entreprise en difficulté rime souvent avec redressement judiciaire ou liquidation judiciaire. Si cette affirmation est exacte, elle n’est ni précise, ni ne reflète le panel d’outils à la disposition de l’entreprise, et donc du dirigeant, qui rencontrerait des difficultés : mandat ad-hoc, conciliation ou encore procédure de sauvegarde judiciaire sont autant d’outils à la disposition du débiteur pour prévenir – et guérir lorsque cela est possible – les difficultés.
Notre cabinet d’avocats est compétent à Montpellier et dans la France entière pour vous accompagner dans le cadre de ces procédures complexes, et notamment :
La prévention
La procédure de sauvegarde intervient avant la constatation de la cessation des paiements. Elle a pour but de favoriser la réorganisation de l’entreprise en difficulté afin de permettre :
- la poursuite de son activité économique,
- le maintien des emplois,
- et l’apurement de son passif.
Elle aboutit, en principe, à l’élaboration d’un plan de sauvegarde de l’entreprise.
Le redressement et la liquidation
La procédure de redressement judiciaire est une procédure collective applicable à une entreprise qui est en état de cessation des paiements. La procédure est ouverture par le tribunal de commerce ou le tribunal judiciaire en fonction de la situation du demandeur. Elle doit permettre la poursuite de l’activité de l’entreprise, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif.
Toute personne physique ou morale exerçant une activité commerciale, artisanale, professionnelle et indépendante, ou agricole, en état de cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible, doit impérativement déclarer cette situation auprès du tribunal de commerce ou tribunal judiciaire en fonction de sa situation. Cette démarche obligatoire vise à optimiser les conditions de cession des actifs de l’entreprise et de règlement de ses créanciers
Le suivi de la procédure devant le tribunal de commerce
Lorsqu’une entreprise ne peut plus régler ses dettes avec son actif disponible, elle se trouve alors en situation de cessation de paiement, aussi appelée dépôt de bilan. Elle doit alors effectuer une déclaration de cessation de paiement auprès du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire, afin de déclencher une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire
La déclaration de créance est une formalité obligatoire pour les créanciers qui souhaitent obtenir le paiement des sommes dues par une entreprise en difficulté.
Doivent être déclarées auprès du mandataire judiciaire (en cas de procédure de sauvegarde ou de redressement) ou du liquidateur (en cas de liquidation).
Le débiteur est en droit de contester les créances déclarées par les créanciers tant dans leur principe que dans leur quantum. La contestation se matérialise par une lettre adressée au créancier par le mandataire judiciaire ou, le cas échéant, par le liquidateur judiciaire, pour lui notifier son désaccord quant à la créance déclarée au passif d’une procédure collective.
Le plan de sauvegarde ou le plan de redressement sont tous deux des plans organisant le remboursement échelonné dans le temps des créanciers.
L’objectif de la procédure de liquidation judiciaire est de liquider les actifs du débiteur pour dégager des liquidités et rembourser les créanciers. Il existe deux types de la cession : la vente aux enchères et la cession de gré à gré.
Le dirigeant fautif est passible de plusieurs sanctions : (i) l’interdiction de gérer, (ii) la faillite personnelle, (iii) la responsabilité pour insuffisance d’actif (qui peut amener à condamner le dirigeant à combler tout ou partie du passif sur son patrimoine personnel) et (iv) la banqueroute.
Compétences
Droit Rural
Le droit rural est un ensemble de règles juridiques qui régissent les activités agricoles et les relations entre les différents acteurs du monde rural, comme les agriculteurs, les propriétaires fonciers et les organismes gouvernementaux (SAFER). Il peut également inclure des règles concernant la gestion des terres agricoles, l’utilisation des ressources naturelles, les droits de propriété et les différents types de contrats agricoles.
Notre cabinet d’avocats est compétent à Montpellier et dans la France entière pour vous accompagne :
Les contrats
Le bail rural est un contrat de location de terres ou de bâtiments agricoles par un propriétaire (bailleur) à un exploitant (preneur), en contrepartie d’un loyer. Cette mise à disposition permet l’exploitation et l’exercice d’une activité agricole. Le bail rural prend la forme d’un bail à ferme ou beaucoup plus rarement d’un bail à métayage (les produits de la récolte sont partagés avec le propriétaire.
A coté des baux ruraux, il existe le commodat, la convention précaire, la convention de mise à disposition ou encore la convention de pâturage.
Le titulaire d’un bail rural bénéficie d’un droit de préemption en cas de vente des terres qu’il exploite sous certaines conditions.
Pour exercer ses missions, la SAFER peut préempter des biens, c’est-à-dire les acquérir de manière prioritaire par rapport à tout autre acquéreur. Dans cet objectif, les notaires l’informent de tout projet de vente de biens ruraux. La SAFER peut alors décider d’acheter en lieu et place de l’acquéreur initial, par exemple pour installer un agriculteur, consolider des exploitations ou lutter contre la spéculation foncière.
Les litiges et le tribunal paritaire des baux ruraux
Lorsque le propriétaire et le fermier/metayer sont en désaccord et qu’aucune issue amiable n’est possible, il convient alors de saisir le tribunal paritaire des baux ruraux afin de faire trancher le litige.
Le bail rural est réglementé par les dispositions du code rural et de la pêche maritime. La définition qui y est donnée est claire et sans ambiguïté de sorte que les parties qui souhaiteraient contourner les dispositions légales au motif que le statut du bail rural serait trop contraignant, s’exposent bien souvent à une demande en requalification avec toutes les conséquences attachées.
Le droit de préemption de la SAFER, s’il est très étendu, n’est pas absolu. C’est également le cas lorsque cette dernière préempte avec révision de prix, estimant que le bien dont la vente est projetée est présenté à un prix supérieur au marché. Il existe des recours.
Il est renvoyé aux développements sur l’entreprise en difficulté.