ACTUALITÉS EN DROIT DES AFFAIRES
La nullité des ventes immobilières excédant l’objet social des sociétés civiles immobilières
décembre 7, 2023 Aucun commentaire
La nullité des ventes immobilières excédant l’objet social des sociétés civiles immobilières Le gérant d’une société civile immobilière (SCI) dispose-t-il du pouvoir de vendre les …
La reprise des actes passés pour le compte d’une société en formation : un assouplissement du formalisme
La reprise des actes passés pour le compte d’une société en formation : un assouplissement du formalisme La Cour de cassation (Cass. com. 29-11-2023 n° ...
SAS (revirement ) : nullité des décisions collectives contraires aux statuts
SAS (revirement ) : nullité des décisions collectives contraires aux statuts La Société par Actions Simplifiée (SAS) est une forme juridique très prisée par les ...
La solidarité entre les cédants de parts sociales : une présomption commerciale confirmée
La solidarité entre les cédants de parts sociales : une présomption commerciale confirmée La cession de parts sociales est une opération courante dans la vie ...
Bail commercial : l’autorisation ne vaut que pour les cessionnaires désignés dans l’ordonnance
Bail commercial : l’autorisation ne vaut que pour les cessionnaires désignés dans l’ordonnance La cession du bail commercial est une opération courante dans la vie ...
Contestation de créances du mandataire : la demande de justificatifs ne vaut pas contestation
Contestation de créances du mandataire : la demande de justificatifs ne vaut pas contestation La procédure de vérification des créances déclarées dans le cadre d’une ...
La prescription en matière de bail commercial : entre continuité et changement
La prescription en matière de bail commercial : entre continuité et changement Le bail commercial est un contrat qui confère au locataire le droit au ...
Pacte d’associés/actionnaires : l’intérêt
Pacte d’associés/actionnaires : l’intérêt Les pactes d’actionnaires sont des conventions conclues entre les actionnaires d’une société, qui visent à compléter ou à déroger aux règles ...
La Garantie d’Actif et de Passif : éléments de réponse et vigilance
La Garantie d’Actif et/ou de Passif (GAP), éléments de réponse et de vigilance La garantie d’actif et de passif (GAP) est une clause qui protège ...
Rupture de la relation commerciale établie : points de vigilance
La rupture brutale de la relation commerciale : points de vigilance ! La rupture brutale des relations commerciales établies est une pratique interdite qui vise ...
Indemnité d’éviction : Qui paie quoi dans l’hypothèse de la vente de l’immeuble ?
Indemnité d’éviction : Qui paie quoi dans l’hypothèse de la vente de l’immeuble ? A l’échéance du bail, le bailleur peut, dans toutes les hypothèses ...
Bail commercial : La Destination
Bail Commercial : Changement de Destination En principe, le bail commercial doit déterminer le type d’activités qui peuvent être exercées dans le local : il ...
Copropriété : Quelles actions en cas de violation du règlement de copropriété ?
Copropriété : Quelles actions en cas de violation du règlement de copropriété ? Vivre en copropriété implique nécessairement la conscience d’un vivre ensemble, dans le ...
Bail commercial : requalification ou revendication ?
Bail commercial : requalification ou revendication ? Il arrive que, dans certaines hypothèses, la protection de la propriété commerciale, expression des dispositions d’ordre public des ...
Bail commercial et loyer binaire : Attention à la rédaction de la clause
Bail commercial et loyer binaire : Attention à la rédaction de la clause Il arrive que le bailleur et le preneur décident, au titre du ...
Hameçonnage et négligence grave : la banque doit démontrer l’absence de déficience technique
Hameçonnage et négligence grave : la banque doit démontrer l’absence de déficience technique Les fraudes à la carte de paiement, l’usurpation des identifiants permettant d’accéder ...
Liquidation Judiciaire et Bail commercial
Liquidation Judiciaire et Bail commercial L’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire est souvent synonyme d’un grand désarroi pour le créancier-bailleur, lequel accuse souvent, avant même ...
SARL/EURL – Société à responsabilité limitée
La Société à responsabilité limitée (SARL / EURL) I – La SARL / EURL La SARL est la forme de société la plus répandue en ...
SAS/SASU – Société par actions simplifiée
La Société par actions simplifiée (SAS/SASU) I. SAS/SASU La SAS est un type de société qui se caractérise par une grande souplesse de fonctionnement. Plus ...
Mention manuscrite de la caution : attention au nom du débiteur !
Mention manuscrite de la caution : attention au nom du débiteur ! L’exigence, ad validitatem, du respect scrupuleux des termes (et des emplacements..) de la ...
Sous-Location AIRBNB : On fait le point !
Sous-Location AIRBNB : On fait le point ! On ne présente plus la célèbre plateforme de mise en relation AIRBNB, entre d’un côté les propriétaires ...
LOYERS COMMERCIAUX ET COVID : PERTE PARTIELLE DE LA CHOSE LOUÉE ?
L’exigibilité des loyers commerciaux pour les commerces frappés d’une interdiction d’ouverture a apporté son lot de contestations et de moyens de droit : force majeur, exception ...
Dirigeants : Attention à votre responsabilité post-Covid
Dirigeants : Attention à votre responsabilité post-Covid La légende veut qu’en matière de société, les dirigeants imaginent que dans l’hypothèse où la société se trouveraient ...
EXIGIBILITÉ DES LOYERS ET COVID-19
Les moyens de droit soulevés par les preneurs pour s’opposer, dans les faits, au paiement des loyers dont l’exigibilité – voire l’existence même – est ...
Conflit entre associés : les clauses d’exclusion statutaires!
Conflit entre associés : les clauses d’exclusion statutaires ! Dans la très grande majorité des cas, les statuts d’une société, alors même qu’ils en constituent ...
Succession : fonds bloqués chez le notaire, que faire ?
Succession : fonds bloqués chez le notaire, que faire ? Les successions, outre le chagrin naturel causé par le départ d’un être aimé, sont le ...