ACTUALITÉS EN DROIT DES AFFAIRES
Le droit des affaires en vidéo
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FOCUS VIDÉOS
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Déclaration de créance inexacte du débiteur : relevé de forclusion ouvert au créancier
avril 22, 2024 Entreprise en difficulté
Déclaration de créance inexacte du débiteur : relevé de forclusion ouvert au créancier Le traitement réservé aux créanciers dans le …
Procédure de conciliation : le dévoiement du délai de grâce
avril 10, 2024 Aucun commentaire
Procédure de conciliation : le dévoiement du délai de grâce Les procédures de prévention que sont le mandat ad-hoc ou la procédure de conciliation sont ...
En savoir plus Abus de minorité et modification de l’objet social
avril 3, 2024 Aucun commentaire
Abus de minorité et modification de l’objet social La dynamique des relations entre associés minoritaires et majoritaires au sein des sociétés est souvent complexe. Un ...
En savoir plus La confidentialité dans les procédures de mandat ad-hoc et de conciliation :
avril 1, 2024 Aucun commentaire
La confidentialité dans les procédures de mandat ad-hoc et de conciliation : Le mandat ad hoc et la conciliation représentent deux mesures préventives essentielles visant ...
En savoir plus Le droit à indemnité compensatrice de l’agent commercial en fin de contrat
mars 30, 2024 Aucun commentaire
Le droit à indemnité compensatrice de l’agent commercial en fin de contrat L’agent commercial constitue un maillon crucial dans la chaîne de distribution des produits ...
En savoir plus Pacte d’associés : limite et portée de l’opposabilité aux tiers
mars 27, 2024 Aucun commentaire
Pacte d’associés : limite et portée de l’opposabilité aux tiers La question de l’opposabilité des pactes d’associés aux tiers et à la société signataire elle-même ...
En savoir plus Reconstitution des capitaux propres : attention à la demande en dissolution !
mars 25, 2024 Aucun commentaire
Reconstitution des capitaux propres : attention à la demande en dissolution ! Aux termes d’un arrêt en date du 13 mars 2024, la Cour de ...
En savoir plus Résolution du plan : pas de liquidation judiciaire sans cessation des paiements
mars 23, 2024 Aucun commentaire
Résolution du plan : pas de liquidation judiciaire sans cessation des paiements La résolution du plan de sauvegarde ou de redressement est prononcé lorsqu’un débiteur ...
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