ACTUALITÉS EN DROIT DES AFFAIRES

Le droit des affaires en vidéo
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La nullité des ventes immobilières excédant l’objet social des sociétés civiles immobilières
décembre 7, 2023 Aucun commentaire
La nullité des ventes immobilières excédant l’objet social des sociétés civiles immobilières Le gérant d’une société civile immobilière (SCI) dispose-t-il du pouvoir de vendre les …
La reprise des actes passés pour le compte d’une société en formation : un assouplissement du formalisme
Droit des sociétés
La reprise des actes passés pour le compte d’une société en formation : un assouplissement du formalisme La Cour de cassation (Cass. com. 29-11-2023 n° ...
SAS (revirement ) : nullité des décisions collectives contraires aux statuts
Droit des sociétés
SAS (revirement ) : nullité des décisions collectives contraires aux statuts La Société par Actions Simplifiée (SAS) est une forme juridique très prisée par les ...
La solidarité entre les cédants de parts sociales : une présomption commerciale confirmée
Droit des sociétés
La solidarité entre les cédants de parts sociales : une présomption commerciale confirmée La cession de parts sociales est une opération courante dans la vie ...
Bail commercial : l’autorisation ne vaut que pour les cessionnaires désignés dans l’ordonnance
Droit commercial
Bail commercial : l’autorisation ne vaut que pour les cessionnaires désignés dans l’ordonnance La cession du bail commercial est une opération courante dans la vie ...
Contestation de créances du mandataire : la demande de justificatifs ne vaut pas contestation
Entreprise en difficulté
Contestation de créances du mandataire : la demande de justificatifs ne vaut pas contestation La procédure de vérification des créances déclarées dans le cadre d’une ...
La prescription en matière de bail commercial : entre continuité et changement
Droit commercial
La prescription en matière de bail commercial : entre continuité et changement Le bail commercial est un contrat qui confère au locataire le droit au ...
Pacte d’associés/actionnaires : l’intérêt
Droit des sociétés
Pacte d’associés/actionnaires : l’intérêt Les pactes d’actionnaires sont des conventions conclues entre les actionnaires d’une société, qui visent à compléter ou à déroger aux règles ...
La Garantie d’Actif et de Passif : éléments de réponse et vigilance
Droit commercial Droit des sociétés
La Garantie d’Actif et/ou de Passif (GAP), éléments de réponse et de vigilance La garantie d’actif et de passif (GAP) est une clause qui protège ...
Rupture de la relation commerciale établie : points de vigilance
Droit commercial
La rupture brutale de la relation commerciale : points de vigilance ! La rupture brutale des relations commerciales établies est une pratique interdite qui vise ...
Indemnité d’éviction : Qui paie quoi dans l’hypothèse de la vente de l’immeuble ?
Droit commercial
Indemnité d’éviction : Qui paie quoi dans l’hypothèse de la vente de l’immeuble ? A l’échéance du bail, le bailleur peut, dans toutes les hypothèses ...
Bail commercial : La Destination
Droit commercial
Bail Commercial : Changement de Destination En principe, le bail commercial doit déterminer le type d’activités qui peuvent être exercées dans le local : il ...
Copropriété : Quelles actions en cas de violation du règlement de copropriété ?
Copropriété
Copropriété : Quelles actions en cas de violation du règlement de copropriété ? Vivre en copropriété implique nécessairement la conscience d’un vivre ensemble, dans le ...
Bail commercial : requalification ou revendication ?
Droit commercial
Bail commercial : requalification ou revendication ? Il arrive que, dans certaines hypothèses, la protection de la propriété commerciale, expression des dispositions d’ordre public des ...
Bail commercial et loyer binaire : Attention à la rédaction de la clause
Droit commercial
Bail commercial et loyer binaire : Attention à la rédaction de la clause Il arrive que le bailleur et le preneur décident, au titre du ...
Hameçonnage et négligence grave : la banque doit démontrer l’absence de déficience technique
Droit bancaire
Hameçonnage et négligence grave : la banque doit démontrer l’absence de déficience technique Les fraudes à la carte de paiement, l’usurpation des identifiants permettant d’accéder ...
Liquidation Judiciaire et Bail commercial
Droit commercial Entreprise en difficulté
Liquidation Judiciaire et Bail commercial L’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire est souvent synonyme d’un grand désarroi pour le créancier-bailleur, lequel accuse souvent, avant même ...
SARL/EURL – Société à responsabilité limitée
Droit des sociétés
La Société à responsabilité limitée (SARL / EURL) I – La SARL / EURL La SARL est la forme de société la plus répandue en ...
SAS/SASU – Société par actions simplifiée
Droit des sociétés
La Société par actions simplifiée (SAS/SASU) I. SAS/SASU La SAS est un type de société qui se caractérise par une grande souplesse de fonctionnement. Plus ...
Mention manuscrite de la caution : attention au nom du débiteur !
Droit bancaire Droit civil
Mention manuscrite de la caution : attention au nom du débiteur ! L’exigence, ad validitatem, du respect scrupuleux des termes (et des emplacements..) de la ...
Sous-Location AIRBNB : On fait le point !
Droit civil
Sous-Location AIRBNB : On fait le point ! On ne présente plus la célèbre plateforme de mise en relation AIRBNB, entre d’un côté les propriétaires ...
LOYERS COMMERCIAUX ET COVID : PERTE PARTIELLE DE LA CHOSE LOUÉE ?
Droit commercial
L’exigibilité des loyers commerciaux pour les commerces frappés d’une interdiction d’ouverture a apporté son lot de contestations et de moyens de droit : force majeur, exception ...
Dirigeants : Attention à votre responsabilité post-Covid
Entreprise en difficulté
Dirigeants : Attention à votre responsabilité post-Covid La légende veut qu’en matière de société, les dirigeants imaginent que dans l’hypothèse où la société se trouveraient ...
EXIGIBILITÉ DES LOYERS ET COVID-19
Droit commercial
Les moyens de droit soulevés par les preneurs pour s’opposer, dans les faits, au paiement des loyers dont l’exigibilité – voire l’existence même – est ...
Conflit entre associés : les clauses d’exclusion statutaires!
Droit des sociétés
Conflit entre associés : les clauses d’exclusion statutaires ! Dans la très grande majorité des cas, les statuts d’une société, alors même qu’ils en constituent ...
Succession : fonds bloqués chez le notaire, que faire ?
Droit des successions
Succession : fonds bloqués chez le notaire, que faire ? Les successions, outre le chagrin naturel causé par le départ d’un être aimé, sont le ...