Le mandat ad hoc et la conciliation représentent deux mesures préventives essentielles visant à éviter l’ouverture d’une procédure collective. Ces procédures, caractérisées par leur confidentialité, permettent de négocier un accord amiable entre l’entreprise et ses créanciers. Toutefois, une question juridique complexe émerge lorsqu’une entreprise bascule en procédure collective : jusqu’où la confidentialité de ces mesures peut-elle être levée ? C’est à cette question qu’à répondu la cour d’appel de Paris (CA Paris, 6 février 2024, n°23/12128)
Définitions :
Mandat ad hoc : Procédure amiable et confidentielle permettant à une entreprise non encore en cessation des paiements de négocier avec ses créanciers sous l’égide d’un mandataire ad hoc nommé par le président du tribunal de commerce. Son objectif est de trouver une solution à la difficulté rencontrée par l’entreprise.
Conciliation : Tout comme le mandat ad hoc, la conciliation est une procédure confidentielle visant à faciliter l’accord entre une entreprise en difficulté et ses principaux créanciers ou partenaires. Elle est ouverte aux entreprises qui ne sont pas en cessation des paiements depuis plus de 45 jours et est chapeautée par un conciliateur.
Le principe de la confidentialité :
Le principe est énoncé à l’article L611-15 du code de commerce : « Toute personne qui est appelée à la procédure de conciliation ou à un mandat ad hoc ou qui, par ses fonctions, en a connaissance est tenue à la confidentialité ».
La levée de la confidentialité :
L’article L621-1 al 6 dispose que le tribunal peut (à l’occasion de l’audience d’examen d’ouverture d’une procédure collective) : « d’office ou à la demande du ministère public, obtenir communication des pièces et actes relatifs au mandat ad hoc ou à la conciliation, nonobstant les dispositions de l’article L. 611-15 ».
C’est tout l’intérêt de l’arrêt de la cour d’appel qui souligne que la levée de la confidentialité n’est possible qu’au jour de l’audience d’examen de l’ouverture de la procédure collective et qu’elle n’est pas applicable à la suite de la procédure de sorte qu’elle ne peut (la levée de la confidentialité) profiter au juge commissaire, organes de la procédure et formation de jugement ultérieures.
Que faut-il retenir ?
Qu’est-ce qu’un mandat ad hoc et une conciliation ?
Ce sont des procédures confidentielles permettant à une entreprise en difficulté de négocier des accords amiables avec ses créanciers sous l’égide d’un mandataire ou d’un conciliateur, avant l’ouverture d’une quelconque procédure collective.
Dans quelles conditions la confidentialité de ces procédures peut-elle être levée ?
La levée de la confidentialité est strictement encadrée et limitée à l’audience d’ouverture de la procédure collective, accessible uniquement aux magistrats et au ministère public présents.
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