Droit commercial · Montpellier
Le cabinet Lasmoles Avocats accompagne les entreprises de Montpellier et d'Occitanie sur l'ensemble de la matière commerciale : rédaction et négociation des contrats commerciaux (agence, distribution, sous-traitance, apporteur d'affaires), gestion du bail commercial à toutes ses phases (négociation, vie du bail, congé, renouvellement, fixation du loyer, indemnité d'éviction), traitement des litiges (concurrence déloyale, rupture brutale de relations commerciales établies, recouvrement, responsabilité contractuelle).
Le contentieux occupe une place centrale dans la pratique du cabinet : recours en matière de bail commercial devant le juge des loyers commerciaux, action en rupture brutale fondée sur l'article L. 442-1 du Code de commerce, recouvrement de créances par injonction, référé-provision ou assignation au fond, défense de l'agent commercial sur son indemnité de fin de contrat. Maître Guillaume Lasmoles, avocat associé au Barreau de Montpellier, et Maître Loïc Seeberger, avocat collaborateur, plaident devant le Tribunal de commerce de Montpellier, le Tribunal judiciaire et la Cour d'appel de Montpellier.
Le cabinet
Le cabinet Lasmoles Avocats traite la matière commerciale depuis sa création. Maître Guillaume Lasmoles, avocat associé au Barreau de Montpellier, formé dans des cabinets parisiens de référence, intervient en conseil et en contentieux pour les entreprises commerciales, les agents commerciaux, les bailleurs et preneurs de baux commerciaux.
L'approche du cabinet : sécuriser les relations commerciales par des contrats adaptés (agence, distribution, sous-traitance, conditions générales) et défendre vigoureusement les intérêts de l'entreprise lorsque le contentieux est inévitable (rupture brutale, concurrence déloyale, contestation de loyer, indemnité d'éviction, recouvrement).
Le cabinet publie régulièrement des analyses sur les évolutions de la matière (jurisprudence du bail commercial, calcul du préjudice de rupture, statut de l'agent commercial). Les opérations courantes sont traitées au forfait, les contentieux au temps passé, avec proposition d'intervention détaillée à l'issue du premier rendez-vous.
01 · Volet
Un contrat commercial mal rédigé se paye au moment de la rupture. Statut de l'agent commercial, périmètre de la sous-traitance, qualification du distributeur : chaque clause a un impact direct sur le préjudice indemnisable en cas de litige. Le cabinet rédige et négocie les contrats en intégrant la perspective contentieuse.
01
L'agent commercial bénéficie d'un statut protecteur (indemnité de fin de contrat, préavis légal). La rédaction du contrat est essentielle pour fixer le secteur, l'exclusivité, la commission et les clauses de non-concurrence post-contractuelles. Une rédaction approximative expose à des conséquences financières lourdes.
02
Distinct de l'agent commercial, l'apporteur d'affaires se contente d'apporter le client sans pouvoir négocier. Le contrat doit clairement identifier le mode de rémunération (commission ou forfait), la durée de la mission et les conditions de versement.
03
Opération encadrée par des règles strictes : mentions obligatoires de l'acte, séquestre du prix, opposition des créanciers, formalités fiscales. Le cabinet rédige et sécurise l'opération côté cédant ou côté cessionnaire, avec garantie d'actif et de passif lorsque cela s'impose.
04
Concession exclusive, distribution sélective, franchise : autant de modèles aux contraintes différentes (loi Doubin, droit de la concurrence, durée minimale, clauses de non-concurrence). Nous structurons les contrats pour sécuriser la tête de réseau et anticiper la sortie des distributeurs.
05
Cadre légal de la loi du 31 décembre 1975 : agrément du sous-traitant, action directe en paiement, garantie de paiement. Une rédaction adaptée évite les contentieux récurrents en matière de paiement, de retards et de responsabilité du fait des sous-traitants.
02 · Volet
La vie commerciale génère des litiges récurrents : un partenaire ne paie plus, une enseigne rompt brutalement la relation, un concurrent débauche, un cocontractant refuse de livrer. Notre rôle est de chiffrer le préjudice avec précision (marge brute, perte de chance, indemnisation forfaitaire) et de mener la procédure adaptée à l'urgence et au montant en cause.
01
Contestation du loyer, refus de renouvellement, indemnité d'éviction, déspécialisation, manquements à l'obligation de délivrance : le contentieux des baux commerciaux mobilise des règles techniques (statut des baux commerciaux du Code de commerce). Nous représentons bailleurs comme preneurs.
02
Détournement de clientèle, débauchage massif de salariés, dénigrement, parasitisme : autant de faits sanctionnés par le droit de la responsabilité civile. Nous bâtissons le dossier de preuve (constats d'huissier, requêtes 145 du CPC, ordonnances sur requête) et engageons les actions appropriées.
03
Article L. 442-1 du Code de commerce : la rupture brutale d'une relation commerciale établie ouvre droit à indemnisation. Nous évaluons le préavis qui aurait dû être respecté en fonction de l'ancienneté, du volume d'affaires et de la dépendance économique, et chiffrons précisément le préjudice.
04
Inexécution, retard, défaut de conformité : le recouvrement de créances commerciales suppose une stratégie graduée (relance amiable, mise en demeure, injonction de payer, référé-provision, assignation au fond). Nous adaptons la procédure à l'urgence et au montant en cause.
03 · Volet
Le bail commercial est un contrat de longue durée (neuf ans minimum) dont l'exécution se déploie sur près d'une décennie. Chaque clause peut peser lourd : indexation, déspécialisation, charges récupérables, clause résolutoire, garantie solidaire des associés. Le cabinet négocie le bail à sa naissance et accompagne ensuite chaque étape de sa vie (révision triennale, congé, renouvellement, déplafonnement, indemnité d'éviction).
01
Le bail commercial est un contrat de longue durée (9 ans minimum) dont chaque clause peut peser lourd. Destination des lieux, charges récupérables, dépôt de garantie, clauses résolutoires : nous négocions le bail pour préserver vos intérêts et limiter les frictions futures.
02
Indexation, clause d'échelle mobile, déspécialisation simplifiée ou plénière, clause résolutoire, garantie solidaire des associés : autant de clauses dont l'interprétation est sensible. Nous identifions les points d'attention et sécurisons la rédaction.
03
Le congé en matière de bail commercial obéit à un formalisme strict (acte d'huissier, délais à respecter). Un congé mal délivré peut conduire à un renouvellement non souhaité ou au paiement d'une indemnité d'éviction. Nous rédigeons et délivrons les congés en sécurité.
04
Le statut des baux commerciaux assure au preneur un droit au renouvellement. Le bailleur peut s'y opposer en versant une indemnité d'éviction, sauf motif grave et légitime. Nous accompagnons preneurs et bailleurs dans cette phase clé.
05
L'indemnité d'éviction couvre la valeur du fonds, les frais de réinstallation et les frais accessoires. Son chiffrage requiert une expertise approfondie. Nous travaillons avec des experts spécialisés et défendons vos intérêts devant le juge des loyers commerciaux.
06
Le loyer du bail renouvelé est en principe plafonné mais peut être déplafonné dans certains cas (modification notable des facteurs locaux, durée supérieure à 12 ans). Nous expertisons votre situation pour défendre la valeur locative la plus juste.
Pratique du cabinet
La pratique du cabinet en droit commercial couvre les situations les plus fréquentes : conflit autour d'un bail commercial, rupture brutale d'une relation commerciale, fin de contrat d'agent, cession de fonds, recouvrement et concurrence déloyale.
Situation 01
Une fois la mise en demeure restée sans effet, plusieurs voies s'ouvrent : mise en jeu de la clause résolutoire (avec commandement visant la clause), assignation en référé pour expulsion, action au fond. Le juge des référés peut accorder des délais de grâce qui suspendent l'effet de la clause. La stratégie dépend du profil du preneur (en activité ou défaillant) et de l'existence éventuelle d'une procédure collective.
Situation 02
Le congé donné par le bailleur sans offre d'indemnité d'éviction doit être motivé (motif grave et légitime, ou motif tiré du statut). Si le motif est contestable, le preneur peut réclamer une indemnité d'éviction couvrant la valeur du fonds, les frais de réinstallation et les frais accessoires. Le calcul nécessite généralement une expertise. Le cabinet sécurise la procédure et défend la valeur retenue par le juge des loyers.
Situation 03
L'article L. 442-1, II du Code de commerce sanctionne la rupture brutale des relations commerciales établies. Le préavis aurait dû tenir compte de l'ancienneté de la relation, du volume d'affaires, de la dépendance économique. Le préjudice se chiffre sur la marge brute qui aurait été générée pendant ce préavis. Le cabinet bâtit le dossier (preuve de l'ancienneté, courriels, bons de commande, comptes), saisit le tribunal compétent et chiffre l'indemnisation.
Situation 04
L'agent commercial dont le contrat prend fin a droit à une indemnité de fin de contrat sauf faute grave. La jurisprudence récente précise que la faute grave découverte après la rupture n'éteint pas l'indemnité, et que le retour à un nouvel emploi n'est pas un motif de réduction. Le cabinet défend les agents commerciaux comme les mandants en chiffrant précisément l'indemnité due (généralement deux ans de commissions) et en discutant la qualification de la faute.
Situation 05
Selon le montant et le profil du débiteur, plusieurs procédures sont disponibles : injonction de payer pour les créances incontestables, référé-provision pour les créances non sérieusement contestables, assignation au fond, procédure de saisie-attribution. Lorsque le débiteur organise son insolvabilité, l'action paulienne permet d'attaquer les actes frauduleux. Le cabinet adapte la procédure à l'urgence et au montant.
Périmètre
Le cabinet est inscrit au Barreau de Montpellier. Les premières consultations se tiennent au cabinet (3 Cours Gambetta, Montpellier), en visioconférence ou par téléphone. Pour les dossiers situés hors d'Occitanie, le cabinet intervient en correspondance avec les avocats locaux ou par voie de visioconférence.
Prendre rendez-vous
Consultations 30 minutes par téléphone ou visioconférence. Réservation immédiate, paiement sécurisé en ligne.
FAQ
L'agent commercial est un mandataire indépendant qui négocie et conclut des contrats au nom du mandant. Il bénéficie d'une indemnité de fin de contrat. Le VRP (voyageur, représentant, placier) est un salarié soumis au droit du travail, avec un préavis et des droits sociaux. La qualification juridique se fait selon les conditions réelles d'exercice, indépendamment du libellé du contrat.
L'indemnité correspond à la marge brute qui aurait été générée pendant le préavis qui aurait dû être respecté. La durée du préavis dépend de l'ancienneté de la relation, du volume d'affaires et de la dépendance économique du partenaire évincé. Les juges retiennent souvent un mois de préavis par année de relation, dans une fourchette de 12 à 24 mois maximum.
Vérifiez d'abord la régularité formelle du congé (signification par huissier, délai de 6 mois minimum, motif). Si le congé est délivré sans offre d'indemnité d'éviction, le bailleur doit invoquer un motif grave et légitime ou un motif tiré du statut. À défaut, vous pouvez réclamer une indemnité d'éviction, dont le calcul nécessite souvent une expertise. Consultez-nous rapidement : les délais sont stricts.
Le mémoire préalable doit être notifié dans les deux ans suivant la date de prise d'effet du nouveau loyer, à défaut l'action est prescrite. Le contentieux relève du juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire. Un dossier d'expertise solide (références de marché, état du local, évolution des facteurs locaux) est indispensable.
Le preneur peut donner congé tous les 3 ans (sortie triennale), sauf clause contraire (bail dérogatoire ou bail de longue durée). Le congé doit être délivré par acte d'huissier au moins 6 mois avant l'échéance triennale. Un départ hors échéance suppose un accord avec le bailleur ou la cession du droit au bail.
Oui, lorsque le bail comporte une clause résolutoire, le bailleur peut faire jouer cette clause après commandement de payer resté infructueux pendant un mois. Le juge des référés peut toutefois accorder des délais de grâce qui suspendent l'effet de la clause. À défaut de clause résolutoire, le bailleur doit demander la résiliation au juge du fond. La stratégie dépend de la solvabilité du preneur et de l'urgence.
L'indemnité d'éviction couvre principalement la valeur du fonds de commerce (calculée sur le chiffre d'affaires hors taxes ou sur l'excédent brut d'exploitation selon les usages du secteur), les frais de réinstallation, les frais accessoires (déménagement, double loyer transitoire) et les indemnités de licenciement éventuelles du personnel. Une expertise spécialisée est généralement nécessaire pour défendre une valorisation contestée par le bailleur.
En principe, le loyer du bail renouvelé est plafonné à la variation de l'indice. Le déplafonnement n'est possible que dans des cas précis : modification notable des facteurs locaux de commercialité, durée du bail supérieure à 12 ans, modification notable des caractéristiques du local. Le formalisme de la révision (notification préalable, mémoires) est strict et ses irrégularités peuvent invalider la demande de déplafonnement.
Non. La Cour de cassation a réaffirmé que le silence ne vaut pas, en principe, acceptation d'une modification contractuelle. Une modification proposée par une partie nécessite l'accord exprès de l'autre, sauf clause contraire ou usage établi entre les parties. Cette règle est essentielle face aux modifications unilatérales de tarifs ou de conditions imposées par un partenaire en position dominante.
La Cour de cassation a opéré un revirement : la preuve déloyale n'est plus systématiquement irrecevable en matière civile. Le juge procède à un contrôle de proportionnalité entre le droit à la preuve et les droits ou intérêts antinomiques. Un enregistrement clandestin ou un courriel obtenu sans autorisation peuvent être admis si la preuve est indispensable à l'exercice du droit et si l'atteinte est proportionnée. La frontière reste à évaluer dossier par dossier.
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