Avocats en droit Commercial à Montpellier

L’avocat en droit commercial accompagne sa clientèle de la rédaction des contrats commerciaux tels que les contrats de franchise, de courtage ou d’agent commercial, à la négociation et rédaction du bail commercial, la cession du fonds de commerce ou du fonds libéral jusqu’aux litiges rencontrés avec des clients, des fournisseurs ou des tiers.

Le cabinet est compétent à Montpellier et dans la France entière pour vous accompagner dans les domaines suivants :

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La rédaction des contrats commerciaux

Le contrat d’agent commercial (agent commercial immobilier, indépendant ou auto-entrepreneur) est un contrat stratégique, dont la rédaction nécessite une grande prudence. C’est notamment le cas des clauses relatives à la rémunération, à l’exclusivité territoriale, aux obligations de l’agent commercial ou encore celle relative au(x) produit(s) confié(s) à l’agent.

Sauf faute grave, la rupture du contrat de l’agent commercial entraîne le versement d’une indemnité.

A la différence de l’agent commercial, l’apporteur d’affaire met uniquement en relation le vendeur et l’acheteur sans jamais intervenir dans le processus contractuel. Il est rémunéré à la commission, qui correspond généralement à un pourcentage du montant de la transaction.

L’acte de cession du fonds de commerce ou cession du fonds libéral (cession de patientèle par exemple) est un classique. L’acte est très encadré, il doit reprendre tout un tas d’informations obligatoires. C’est un acte naturellement important et stratégique dès lors qu’il fixe les limites de la reprise de l’actif (c’est notamment le cas de la reprise ou non de tel ou tel contrat), le prix du fonds et des marchandises.

Le contrat de distribution fixe le cadre de l’accord par lequel un distributeur commercialise les produits ou services d’un producteur ou d’un fournisseur.

La sous-traitance est une opération par laquelle une entreprise (le donneur d’ordre) confie à une autre entreprise (le sous-traitant) le soin d’exécuter pour elle une partie des actes de production et de services dont elle conserve la responsabilité.

Généralement, le donneur d’ordre confie au sous-traitant une partie des travaux qui lui ont été préalablement confiés par une autre entreprise, appelée maître d’ouvrage.

Le bail commercial

Que l’on soit bailleur (propriétaire) ou preneur (locataire), la négociation du bail commercial est nécessairement stratégique. Avant même de négocier les clauses du bail, il impératif de se poser la question du pas de porte (qui peut être une rémunération immédiate importante).

Le bail commercial doit être conforme au statut des baux commerciaux qui est d’ordre public (L.145- et suivants du code de commerce) et, au titre des clauses indispensables, l’on peut citer :

  • la clause relative à la destination des lieux : il faut lui accorder le plus grand soin. Bien réfléchir à la destination octroyée qui permettra ensuite, si le preneur souhaite élargir son activité, de monétiser cet élargissement ;
  • la clause d’indexation qui permet une réévaluation automatique, à la date d’anniversaire, du loyer en fonction de l’évolution de l’indice convenu ;
  • la clause relative à la répartition des travaux entre bailleur et preneur ;
  • la clause résolutoire.

Aux termes de la durée initiale (9 ans), le bailleur peut donner congé à son locataire en respectant un délai impératif et des mentions obligatoires, le tout de préférence par acte d’huissier de justice. Le congé peut être donné avec ou sans offre de renouvellement.

Que la demande émane du bailleur (congé avec offre de renouvellement) ou simplement du preneur, le bail est renouvelé pour une nouvelle période de 9 ans. Reste à régler les enjeux que sont le montant du loyer renouvelé et les éventuels motifs de déplafonnement.

Lorsque le bailleur refuse le renouvellement du bail commercial, il doit, en principe, verser une indemnité au preneur pour l’indemnisation soit de la perte du seul bail commercial soit, dans certaines hypothèses, de la perte du fonds de commerce.

Au moment du renouvellement du bail commercial, le loyer du bail renouvelé est fixé à la valeur locative, plafonné à la variation des indices sur la durée du bail. Ce plafonnement ne sera pas appliqué si la durée du bail est supérieure à 9 ans, s’il y a eu une modification notable des facteurs locaux de commercialité ou si les locaux sont à usage exclusif de bureaux ou locaux monovalents.

Les litiges commerciaux

Il s’agit des litiges relatifs à l’inexécution de l’une ou plusieurs des clauses du bail commercial ou des litiges ayants traits au congé et/renouvellement. Ils sont par priorité, et sauf exception, portés devant le tribunal judiciaire qui dispose d’une compétence exclusive.

La concurrence déloyale est le fait de recourir à des procédés contraires aux règles et aux usages pour concurrencer un compétiteur et donc lui causer un préjudice. C’est le cas par exemple : du dénigrement, du parasitisme ou de la stabilisation de l’entreprise.

La rupture de la relation commerciale n’est pas, en elle-même, sanctionnable. Ce qui est sanctionnable c’est la rupture, sans préavis, d’une relation commerciale établie.

En dehors des hypothèses précédentes, il existe de nombreuses autres possibilités de litiges : non-paiement d’une facture, violation d’un contrat, etc..

Le cabinet est compétent pour vous accompagner devant le tribunal de commerce, le tribunal judiciaire et/ou la cour d’appel compétente.

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