Avocats pour entreprise en difficulté à Montpellier
Entreprise en difficulté rime souvent avec redressement judiciaire ou liquidation judiciaire. Si cette affirmation est exacte, elle n’est ni précise, ni ne reflète le panel d’outils à la disposition de l’entreprise, et donc du dirigeant, qui rencontrerait des difficultés : mandat ad-hoc, conciliation ou encore procédure de sauvegarde judiciaire sont autant d’outils à la disposition du débiteur pour prévenir – et guérir lorsque cela est possible – les difficultés.
Notre cabinet d’avocats est compétent à Montpellier et dans la France entière pour vous accompagner dans le cadre de ces procédures complexes, et notamment :
Vous avez une question ?
Réservez votre créneau !
- Vous choisissez votre mode de rendez-vous (téléphone, visioconférence, présentiel)
- Vous choisissez la date et l’horaire de votre choix
- Module de réservation accessible 24h/24h, 7j/7j
- Rapide, simple et efficace !
La prévention
Le mandant ad-hoc
La conciliation
La rédaction d'un pacte d'associés
La procédure de sauvegarde intervient avant la constatation de la cessation des paiements. Elle a pour but de favoriser la réorganisation de l’entreprise en difficulté afin de permettre :
- la poursuite de son activité économique,
- le maintien des emplois,
- et l’apurement de son passif.
Elle aboutit, en principe, à l’élaboration d’un plan de sauvegarde de l’entreprise.
Le redressement et la liquidation
La procédure de redressement judiciaire
La procédure de redressement judiciaire est une procédure collective applicable à une entreprise qui est en état de cessation des paiements. La procédure est ouverture par le tribunal de commerce ou le tribunal judiciaire en fonction de la situation du demandeur. Elle doit permettre la poursuite de l’activité de l’entreprise, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif.
La procédure de liquidation judiciaire
Toute personne physique ou morale exerçant une activité commerciale, artisanale, professionnelle et indépendante, ou agricole, en état de cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible, doit impérativement déclarer cette situation auprès du tribunal de commerce ou tribunal judiciaire en fonction de sa situation. Cette démarche obligatoire vise à optimiser les conditions de cession des actifs de l’entreprise et de règlement de ses créanciers
Le suivi de la procédure devant le tribunal de commerce
La cessation des paiements et le dépôt de bilan
Lorsqu’une entreprise ne peut plus régler ses dettes avec son actif disponible, elle se trouve alors en situation de cessation de paiement, aussi appelée dépôt de bilan. Elle doit alors effectuer une déclaration de cessation de paiement auprès du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire, afin de déclencher une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire
La déclaration de créance
La déclaration de créance est une formalité obligatoire pour les créanciers qui souhaitent obtenir le paiement des sommes dues par une entreprise en difficulté.
Doivent être déclarées auprès du mandataire judiciaire (en cas de procédure de sauvegarde ou de redressement) ou du liquidateur (en cas de liquidation).
La contestation de créance
Le débiteur est en droit de contester les créances déclarées par les créanciers tant dans leur principe que dans leur quantum. La contestation se matérialise par une lettre adressée au créancier par le mandataire judiciaire ou, le cas échéant, par le liquidateur judiciaire, pour lui notifier son désaccord quant à la créance déclarée au passif d’une procédure collective.
L’élaboration d’un plan d’apurement du passif
Le plan de sauvegarde ou le plan de redressement sont tous deux des plans organisant le remboursement échelonné dans le temps des créanciers.
L’achat des actifs
L’objectif de la procédure de liquidation judiciaire est de liquider les actifs du débiteur pour dégager des liquidités et rembourser les créanciers. Il existe deux types de la cession : la vente aux enchères et la cession de gré à gré.
Les sanctions à l’encontre du dirigeant
Le dirigeant fautif est passible de plusieurs sanctions : (i) l’interdiction de gérer, (ii) la faillite personnelle, (iii) la responsabilité pour insuffisance d’actif (qui peut amener à condamner le dirigeant à combler tout ou partie du passif sur son patrimoine personnel) et (iv) la banqueroute.
Nos dernières actualités en droit des Entreprises en Difficulté
Déclaration de créance inexacte du débiteur : relevé de forclusion ouvert au créancier
Procédure de conciliation : le dévoiement du délai de grâce
La confidentialité dans les procédures de mandat ad-hoc et de conciliation :
Résolution du plan : pas de liquidation judiciaire sans cessation des paiements
Le soutien abusif : un risque pour les créanciers des entreprises en difficulté
La déclaration de créance par le débiteur pour le compte du créancier : quelles sont les conditions et les effets ?
Avocats Montpellier
Avocats d'affaires et droit des sociétés
Qui sommes-nous ?
Le cabinet de Maître Guillaume Lasmoles est un cabinet d'avocats spécialisé en droit des affaires. Il accompagne les entreprises, les dirigeants et les particuliers dans leurs projets et leurs litiges. Il dispose d'une équipe d'avocats expérimentés et réactifs, qui proposent des solutions personnalisées et adaptées aux besoins de leurs clients.
Pourquoi faire appel à un avocat ?
Le rôle de l’avocat, et plus spécialement, de l’avocat en droit des affaires et des sociétés est de conseiller, de prévenir son client tant en ce qui concerne l’intérêt de l’opération projetée, que son coût ou encore sa pertinence.