Comment se déroule un premier rendez-vous ?

Le premier rendez-vous est un rendez-vous payant, d'une durée de 30 ou 60 minutes selon vos besoins. Il peut se tenir en visioconférence, par téléphone, ou en présentiel au cabinet (pour les rendez-vous de 60 minutes uniquement). Avant le rendez-vous, nous vous invitons à nous transmettre par e-mail les éléments essentiels de votre dossier. Ces documents ne sont pas étudiés en amont — ils servent de support à notre échange et sont analysés ensemble, le jour J. L'avocat structure le rendez-vous pour vous permettre d'en ressortir avec une vision claire de votre situation : qualification juridique du problème, options envisageables, et premières recommandations.

Quels types de dossiers traitez-vous ?

Nous intervenons en conseil comme en contentieux, dans quatre domaines principaux : droit des sociétés, droit commercial, entreprises en difficulté et droit rural. En conseil, nous accompagnons nos clients dans la rédaction de leurs actes juridiques : statuts, pactes d'associés, contrats commerciaux, baux ruraux, protocoles de cession. En contentieux, nous assurons leur défense devant les juridictions compétentes : Tribunal de commerce, Tribunal judiciaire, Cour d'appel. Nos clients sont principalement des dirigeants de TPE-PME, des entrepreneurs et des exploitants agricoles implantés dans l'Hérault et la région Occitanie. À noter : le cabinet ne traite pas les questions de droit fiscal ni de propriété intellectuelle.

À quel moment dois-je consulter un avocat d'affaires ?

Le plus tôt possible. En droit des affaires, l'essentiel se joue en amont : un contrat mal rédigé, des statuts inadaptés ou une négociation mal encadrée peuvent coûter cher des années plus tard. Nous intervenons idéalement avant la signature d'un acte, avant une opération stratégique (cession, levée de fonds, entrée d'un associé), ou dès les premiers signes de tension avec un partenaire commercial. Bien sûr, nous intervenons aussi quand le litige est déjà là — mais anticiper reste la meilleure façon de protéger vos intérêts.

Intervenez-vous en dehors de Montpellier ?

Oui. Notre cabinet est basé à Montpellier, mais nous intervenons régulièrement dans tout l'Hérault (Béziers, Sète, Lunel), le Gard et les Pyrénées-Orientales. En conseil, nous travaillons sans contrainte géographique : visioconférence, échanges par e-mail et téléphone nous permettent d'accompagner des clients partout en France. En contentieux, nous plaidons principalement devant les juridictions de Montpellier, mais nous pouvons également intervenir devant les Tribunaux de commerce de Béziers, Nîmes ou Perpignan, ainsi que devant la Cour d'appel de Montpellier.

Avocats pour Entreprise en Difficulté Montpellier

Difficultés financières ne riment pas automatiquement avec liquidation judiciaire. En tant qu'avocats dédiés aux entreprises en difficulté à Montpellier, nous sommes à même de vous accompagner dans ce moment décisif à la pérennité de votre entreprise. Loin des idées reçues sur le redressement ou la liquidation judiciaire, notre expérience couvre la palette complète des solutions de traitement des difficultés : mandat ad-hoc pour une négociation discrète avec vos créanciers, procédure de conciliation pour restructurer vos dettes en toute confidentialité, sauvegarde judiciaire pour anticiper et traiter les difficultés avant qu'elles ne deviennent critiques. Notre cabinet d'avocats en droit des entreprises en difficulté intervient à Montpellier et sur l'ensemble du territoire national.

La prévention

Le mandant ad-hoc

La conciliation

Le mandant ad-hoc

/ 01

Le mandat ad hoc est une procédure préventive de règlement des difficultés destinée aux entreprises qui ne sont pas en cessation des paiements. Elle permet à l’entreprise de réaménager ses dettes dans le secret, sans en informer les salariés et les tiers Sauf faute grave, la rupture du contrat de l’agent commercial entraîne le versement d’une indemnité.

La conciliation

/ 02

La procédure de conciliation est une procédure amiable de prévention des difficultés des entreprises. Elle permet à l’entreprise de poursuivre son activité sans que le chef d’entreprise ne soit dessaisi de ses pouvoirs. Elle a pour objectif d’aboutir à la conclusion d’un accord amiable entre l’entreprise et ses principaux créanciers.

La Sauvegarde, le Redressement et la liquidation

La procédure de sauvegarde judiciaire

La procédure de redressement judiciaire

La procédure de liquidation judiciaire

La procédure de sauvegarde judiciaire

/ 02

La procédure de sauvegarde intervient avant la constatation de la cessation des paiements. Elle a pour but de favoriser la réorganisation de l’entreprise en difficulté afin de permettre : la poursuite de son activité économique, le maintien des emplois, et l’apurement de son passif. Elle aboutit, en principe, à l’élaboration d’un plan de sauvegarde de l’entreprise.

La procédure de redressement judiciaire

/ 01

La procédure de redressement judiciaire est une procédure collective applicable à une entreprise qui est en état de cessation des paiements. La procédure est ouverture par le tribunal de commerce ou le tribunal judiciaire en fonction de la situation du demandeur. Elle doit permettre la poursuite de l’activité de l’entreprise, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif.

La procédure de liquidation judiciaire

/ 02

Toute personne physique ou morale exerçant une activité commerciale, artisanale, professionnelle et indépendante, ou agricole, en état de cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible, doit impérativement déclarer cette situation auprès du tribunal de commerce ou tribunal judiciaire en fonction de sa situation. Cette démarche obligatoire vise à optimiser les conditions de cession des actifs de l’entreprise et de règlement de ses créanciers

Le suivi de la procédure devant le tribunal de commerce

La cessation des paiements et le dépôt de bilan

La déclaration de créance

La contestation de créance

L’élaboration d’un plan d’apurement du passif

L’achat des actifs

Les sanctions à l’encontre du dirigeant

La cessation des paiements et le dépôt de bilan

/ 01

Lorsqu’une entreprise ne peut plus régler ses dettes avec son actif disponible, elle se trouve alors en situation de cessation de paiement, aussi appelée dépôt de bilan. Elle doit alors effectuer une déclaration de cessation de paiement auprès du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire, afin de déclencher une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.

La déclaration de créance

/ 02

La déclaration de créance est une formalité obligatoire pour les créanciers qui souhaitent obtenir le paiement des sommes dues par une entreprise en difficulté. Doivent être déclarées auprès du mandataire judiciaire (en cas de procédure de sauvegarde ou de redressement) ou du liquidateur (en cas de liquidation).

La contestation de créance

/ 03

Le débiteur est en droit de contester les créances déclarées par les créanciers tant dans leur principe que dans leur quantum. La contestation se matérialise par une lettre adressée au créancier par le mandataire judiciaire ou, le cas échéant, par le liquidateur judiciaire, pour lui notifier son désaccord quant à la créance déclarée au passif d’une procédure collective.

L’élaboration d’un plan d’apurement du passif

/ 04

Le plan de sauvegarde ou le plan de redressement sont tous deux des plans organisant le remboursement échelonné dans le temps des créanciers.

L’achat des actifs

/ 05

L’objectif de la procédure de liquidation judiciaire est de liquider les actifs du débiteur pour dégager des liquidités et rembourser les créanciers. Il existe deux types de la cession : la vente aux enchères et la cession de gré à gré.

Les sanctions à l’encontre du dirigeant

/ 06

Le dirigeant fautif est passible de plusieurs sanctions : (i) l’interdiction de gérer, (ii) la faillite personnelle, (iii) la responsabilité pour insuffisance d’actif (qui peut amener à condamner le dirigeant à combler tout ou partie du passif sur son patrimoine personnel) et (iv) la banqueroute.