Lasmoles Avocats — Avocats droit des affaires Montpellier

Entreprise en difficulté · Montpellier

Avocat en liquidation judiciaire à Montpellier

Vous souhaitez confier votre demande de liquidation judiciaire à un avocat ou être accompagné pendant la procédure ? Lasmoles Avocats accompagne les dirigeants de société et les entrepreneurs individuels, de la rédaction au suivi selon la mission choisie.

Lasmoles Avocats · Au service des entreprises et de leurs dirigeants · Mis à jour le 6 novembre 2026

Votre accompagnement

Nos honoraires pour une liquidation judiciaire

Avant l’ouverture, choisissez parmi trois offres selon les démarches que vous souhaitez confier au cabinet.

BASIQUE · EN AUTONOMIE

Rédaction de la demande d’ouverture

Vous gérez vos démarches et confiez au cabinet uniquement la rédaction de votre demande de liquidation judiciaire.

800 € HT

960 € TTC · TVA 20 %

Forfait pour la rédaction seule

Vous réunissez les pièces, imprimez et déposez la demande rédigée par le cabinet, puis gérez les échanges liés à la procédure.

Rédaction seule. Les autres démarches, l’assistance à l’audience et le suivi de la procédure ne sont pas compris.

Confier la rédaction au cabinet →

OUVERTURE · DOSSIER ET AUDIENCE

Préparation du dossier et assistance à l’audience

Le cabinet prépare votre dossier de liquidation judiciaire et vous assiste à l’audience. Vous imprimez et déposez le dossier transmis.

1 200 € HT

1 440 € TTC · TVA 20 %

Forfait pour la mission d’ouverture

  • Une liste précise des pièces et leur vérification
  • Votre demande rédigée et les pièces à imprimer
  • L’assistance à l’audience d’ouverture

La mission s’achève après transmission des documents en notre possession au mandataire judiciaire ou au liquidateur désigné.

Préparer mon dossier →

OUVERTURE + SUIVI

Ouverture et suivi de la procédure

Toutes les prestations de l’offre Ouverture, puis un crédit d’heures avec le cabinet pour vos échanges, vos documents et vos questions pendant la procédure.

Ouverture + 5 heures

2 350 € HT

2 820 € TTC · TVA 20 %Crédit inclus : 1 150 € HT / 1 380 € TTC
TVA 20 %
Ouverture + 10 heures

3 300 € HT

3 960 € TTC · TVA 20 %Crédit inclus : 2 100 € HT / 2 520 € TTC
TVA 20 %

Forfait d’ouverture inclus dans ces deux totaux.

  • Un crédit utilisable tout au long du suivi du redressement et/ou de la liquidation
  • 5 ou 10 heures au total, selon l’option choisie

Tous les contentieux sont exclus. Les éventuels litiges relèvent d’une mission et d’honoraires distincts.

Choisir l’ouverture avec suivi →

Votre premier rendez-vous déduit. Le montant réglé pour votre premier rendez-vous est déduit de l’offre retenue si vous confiez ce dossier au cabinet.

Ce que comprennent les missions

Rédaction seule : quelles démarches restent à ma charge ?

Seule la rédaction de la demande d’ouverture est confiée au cabinet. Vous assurez les autres démarches, notamment l’impression et le dépôt de la demande, ainsi que vos échanges après l’ouverture. Cette offre ne comprend ni assistance à l’audience ni suivi de la procédure.

Que comprend la préparation du dossier et de l’audience ?
  1. Une liste précise des documents à réunir pour votre dossier.
  2. La vérification des éléments que vous nous transmettez.
  3. La rédaction de la demande d’ouverture de liquidation judiciaire.
  4. La transmission au client de la demande rédigée et des pièces à imprimer.
  5. L’assistance lors de l’audience d’ouverture.
  6. La transmission au mandataire judiciaire ou au liquidateur désigné des documents en notre possession.

Le dossier vous est adressé pour impression. Vous effectuez le dépôt au greffe compétent. La mission s’arrête après la dernière transmission au mandataire judiciaire ou au liquidateur.

À quoi servent les 5 ou 10 heures de suivi ?

Le crédit est mobilisable sur l’ensemble du suivi de la procédure de redressement et/ou de liquidation, hors contentieux. Il peut notamment servir aux échanges avec les intervenants de la procédure, à l’examen des documents et aux questions que vous rencontrez.

Les 5 ou 10 heures constituent le volume total compris dans l’offre. Le crédit peut être utilisé tout au long de ce suivi, dans la limite du nombre d’heures choisi.

Quels litiges sont exclus du suivi ?

Tous les contentieux sont exclus du crédit d’heures. Ils font l’objet d’une mission et d’honoraires distincts. Voici des exemples ; cette liste n’est pas exhaustive.

Contestation de créance

Un litige sur l’existence ou le montant d’une somme réclamée à votre entreprise. La demande de contestation et sa défense relèvent d’une mission distincte.

Action en responsabilité contre le dirigeant

Par exemple, une demande visant à faire supporter au dirigeant une partie des dettes que les biens de la société ne permettent pas de régler : l’action en responsabilité pour insuffisance d’actif.

Demande d’interdiction de gérer

Une procédure visant à vous interdire de diriger ou de gérer une entreprise. La défense dans cette procédure est un contentieux distinct du suivi courant.

Demande d’extension de la procédure

Un litige visant à étendre la procédure à une autre personne, notamment parce qu’une confusion entre les patrimoines est invoquée.

Références des exemples : L624-2 · L651-2 · L653-8 · L621-2, Code de commerce. Le périmètre de l’offre est défini par le cabinet.

Sociétés & entrepreneurs individuels

Votre procédure est déjà ouverte ?

Vous souhaitez être accompagné pendant votre liquidation judiciaire ? Un premier rendez-vous permet de faire le point sur le stade de la procédure, les documents reçus et les questions à traiter.

Accompagnement sur devis. Après cet échange, Lasmoles Avocats vous propose une mission et des honoraires adaptés aux besoins identifiés.

Définir mes besoins en rendez-vous ↓

Votre premier rendez-vous

Un premier rendez-vous pour faire le point.

Un premier échange avec Lasmoles Avocats pour examiner votre situation, les pièces utiles et les premières démarches. Choisissez le format de votre consultation.

Comprendre la liquidation judiciaire

À quoi sert la liquidation judiciaire ?

La liquidation judiciaire concerne une entreprise en cessation des paiements dont le redressement est manifestement impossible. Elle a pour objet de mettre fin à l’activité ou de réaliser le patrimoine du débiteur, par une cession globale ou séparée de ses droits et de ses biens.

« Réaliser le patrimoine » signifie ici vendre les biens et les droits concernés par la procédure. L’accompagnement du cabinet vous aide à préparer la demande, à présenter votre situation à l’audience puis, selon la formule choisie, à suivre les questions qui se posent pendant la procédure.

Code de commerce : L640-1.

Les deux conditions à examiner

Deux conditions se cumulent : la cessation des paiements et un redressement manifestement impossible. La première compare les dettes arrivées à échéance avec les ressources immédiatement utilisables. La seconde concerne les possibilités de redressement de l’entreprise.

Les réserves de crédit et les délais de paiement accordés sont à examiner lorsque vous pouvez les établir. Il faut comparer des montants à une même date. Un solde négatif ne démontre pas, à lui seul, que le redressement est impossible.

Consulter aussi l’accompagnement en redressement judiciaire.

Code de commerce : L631-1, L640-1.

Quand faut-il demander l’ouverture ?

Le débiteur doit demander l’ouverture au plus tard dans les 45 jours suivant la cessation des paiements, sauf s’il a demandé l’ouverture d’une conciliation dans ce délai. Une simple prise de rendez-vous ne remplace pas cette demande.

Pour examiner les dates et les démarches à engager, préparez les relevés de trésorerie, les échéances, les accords de paiement et les actes déjà reçus. Le simulateur ne fixe pas la date juridique de cessation des paiements.

Code de commerce : L640-4, L631-8.

Le rôle du liquidateur et les effets du jugement

Le jugement entraîne le dessaisissement du débiteur pour l’administration et la disposition des biens du patrimoine engagé par l’activité professionnelle. Concrètement, les droits et actions concernant ce patrimoine sont exercés par le liquidateur pendant la procédure, sous les réserves prévues par le texte.

Le débiteur conserve les actes et droits qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur ou d’un éventuel administrateur. Il faut donc examiner le jugement et la nature de chaque démarche, plutôt que supposer que tout acte personnel devient impossible.

Le jugement produit aussi les effets légaux d’arrêt ou d’interdiction des actions et des procédures d’exécution concernées. Les créanciers déclarent leurs créances au liquidateur selon les règles applicables.

Code de commerce : L641-9, L641-3, L622-21, L622-24.

Cession de l’entreprise ou vente des biens

Les droits et les biens peuvent être cédés globalement ou séparément. Une cession de l’entreprise peut être totale ou partielle. Elle vise à maintenir des activités pouvant fonctionner de manière autonome, tout ou partie des emplois qui leur sont attachés, et à régler le passif.

Une cession partielle porte sur une ou plusieurs branches complètes et autonomes d’activité. L’existence d’un projet de reprise doit être examinée dans le cadre de la procédure ; elle ne permet pas de promettre au dirigeant le maintien de toute l’activité ou de tous les emplois.

Code de commerce : L640-1, L642-1.

Comment la liquidation prend-elle fin ?

Le jugement fixe un délai au terme duquel la clôture doit être examinée. Si elle ne peut pas encore être prononcée, le tribunal peut prolonger ce délai par une décision motivée. La durée dépend donc de la situation et des opérations à accomplir.

La loi prévoit notamment la clôture lorsqu’il n’existe plus de passif exigible, lorsque les fonds permettent de payer les créanciers, ou lorsque l’insuffisance d’actif empêche la poursuite des opérations. Elle prévoit également d’autres situations, notamment lorsque l’intérêt de poursuivre est disproportionné par rapport aux difficultés de réalisation des actifs résiduels.

La clôture pour insuffisance d’actif pose un principe de non-reprise des actions individuelles contre le débiteur, assorti d’exceptions. Cette règle doit être distinguée de l’examen de vos engagements personnels et d’une éventuelle action en responsabilité.

Code de commerce : L643-9, L643-11, L651-2.

Quels risques faut-il examiner pour le dirigeant ?

En cas de liquidation d’une personne morale, une faute de gestion ayant contribué à l’insuffisance d’actif peut conduire le tribunal à en mettre tout ou partie à la charge du dirigeant. La simple négligence est expressément exclue par le texte. Il faut examiner les faits, leur rôle dans l’insuffisance d’actif et les pièces disponibles.

Une demande d’interdiction de gérer relève d’un régime distinct. Le texte vise notamment l’omission consciente de demander l’ouverture d’un redressement ou d’une liquidation dans le délai de 45 jours, sans demande de conciliation. Il ne prévoit pas une sanction automatique à chaque retard.

Les questions de suivi peuvent être abordées dans le crédit d’heures. Tout contentieux, y compris la défense dans ces actions, est exclu de ce crédit et relève d’une mission distincte.

Code de commerce : L651-2, L653-8.

Références des questions fréquentes

Code de commerce : L631-1, L640-1.

Code de commerce : L643-11, L651-2.

Code de commerce : L643-9.

FAQ

Questions fréquentes.

Quelle différence avec le redressement judiciaire ?

La liquidation suppose notamment que le redressement soit manifestement impossible. Le redressement vise la poursuite de l’activité, le maintien de l’emploi et le règlement du passif. La comparaison des perspectives nécessite un examen distinct du seul solde de trésorerie.

La clôture signifie-t-elle que toutes les dettes disparaissent ?

Il faut éviter cette conclusion générale. La clôture pour insuffisance d’actif pose un principe de non-reprise des actions individuelles contre le débiteur, avec des exceptions. Vos engagements personnels et une éventuelle responsabilité doivent être étudiés séparément.

Combien de temps dure une liquidation judiciaire ?

Le tribunal fixe un délai pour examiner la clôture et peut le prolonger par décision motivée. La durée dépend des opérations à accomplir. À l’expiration de deux ans à compter du jugement de liquidation, tout créancier peut aussi saisir le tribunal aux fins de clôture : ce n’est pas une clôture automatique.

Le suivi comprend-il ma défense en justice ?

Non. Tous les contentieux sont exclus du crédit d’heures, notamment la contestation de créance, une action en responsabilité contre le dirigeant, une demande d’interdiction de gérer ou d’extension de la procédure. Ils relèvent d’une mission et d’honoraires distincts.

Puis-je consulter le cabinet à distance ?

Oui. Les rendez-vous de 30 ou 45 minutes se tiennent par téléphone ou visioconférence. Le rendez-vous de 60 minutes peut aussi se tenir au cabinet, à Montpellier.