Entreprises en difficulté · Montpellier
Le cabinet Lasmoles Avocats accompagne dirigeants d'entreprise, créanciers et repreneurs sur l'ensemble du parcours des difficultés économiques : depuis l'anticipation au stade du mandat ad hoc ou de la conciliation, jusqu'au suivi des procédures collectives ouvertes (sauvegarde, redressement judiciaire, liquidation judiciaire) devant le Tribunal de commerce de Montpellier et les juridictions du ressort de la Cour d'appel de Montpellier.
Notre intervention couvre aussi bien les phases stratégiques (diagnostic financier, choix de la procédure, négociation du plan d'apurement) que les contentieux qui en découlent : déclaration et contestation de créance, action en responsabilité du dirigeant pour insuffisance d'actif, contestation des sanctions personnelles, voies de recours contre les ordonnances du juge-commissaire, soutien abusif des établissements de crédit. Dans une matière où la cessation des paiements doit être déclarée dans les 45 jours et la créance déclarée dans les 2 mois, la rapidité d'analyse fait souvent la différence entre redressement et sanction.
Le cabinet
Le cabinet Lasmoles Avocats traite les procédures collectives depuis sa création. Maître Guillaume Lasmoles, avocat associé au Barreau de Montpellier, formé en droit des affaires dans des cabinets parisiens de référence, intervient en conseil comme en contentieux pour les dirigeants d'entreprise, les créanciers et les repreneurs.
Notre approche allie la rapidité de réaction qu'exige la matière, où le délai de déclaration de cessation des paiements est de 45 jours et celui de déclaration de créance de 2 mois après publication au BODACC, à la profondeur d'analyse qu'imposent les enjeux : sanctions personnelles du dirigeant, défense du patrimoine personnel, négociation du plan de continuation, protection des créanciers chirographaires.
Pour le droit fiscal et le droit social spécifiquement liés à une procédure (sort des dettes fiscales privilégiées, plan de sauvegarde de l'emploi, AGS), le cabinet collabore avec des avocats spécialisés.
01 · Volet
La meilleure procédure collective est celle que l'on n'ouvre pas. Le droit français offre deux voies confidentielles, le mandat ad hoc et la conciliation, qui permettent de négocier sous l'égide d'un mandataire désigné par le tribunal, sans que les difficultés soient rendues publiques. Tant que la cessation des paiements n'est pas avérée depuis plus de 45 jours, ces procédures restent ouvertes.
01
Procédure confidentielle ouverte à toute entreprise qui rencontre des difficultés sans être en cessation des paiements. Le tribunal désigne un mandataire ad hoc qui assiste le dirigeant pour négocier avec les créanciers. Souple, discrète, elle permet souvent d'éviter une procédure collective. Le cabinet vous prépare au dépôt de la requête et vous accompagne tout au long de la mission.
02
Procédure également confidentielle, ouverte aux entreprises rencontrant des difficultés avérées ou prévisibles, et qui ne sont pas en cessation des paiements depuis plus de 45 jours. Le conciliateur favorise la conclusion d'un accord avec les principaux créanciers. L'accord peut être homologué par le tribunal pour lui donner force exécutoire. La confidentialité est protégée par l'article L. 611-15 du Code de commerce et s'impose à toute personne ayant connaissance de la procédure.
02 · Volet
Trois procédures collectives, trois logiques. La sauvegarde est anticipative : l'entreprise n'est pas encore en cessation des paiements. Le redressement intervient lorsqu'elle l'est mais que l'activité reste viable. La liquidation s'impose lorsque le redressement n'est plus possible. Le bon choix dépend d'un diagnostic financier précis et conditionne l'issue de la procédure.
01
Ouverte au profit du dirigeant qui anticipe : l'entreprise n'est pas en cessation des paiements mais rencontre des difficultés qu'elle ne peut surmonter seule. La sauvegarde gèle le passif, suspend les poursuites individuelles et permet d'élaborer un plan de sauvegarde sur 10 ans maximum. Le dirigeant reste aux commandes de l'entreprise pendant la période d'observation.
02
Lorsque l'entreprise est en cessation des paiements (impossibilité de faire face au passif exigible avec l'actif disponible), le redressement judiciaire ouvre une période d'observation de 6 mois renouvelable, plafonnée à 18 mois, pour examiner si l'activité peut être redressée. Trois issues possibles : plan de continuation, plan de cession ou conversion en liquidation judiciaire.
03
Lorsqu'aucun redressement n'est possible, la liquidation judiciaire est prononcée. Elle entraîne l'arrêt de l'activité (sauf maintien temporaire pour préparer une cession), le dessaisissement du dirigeant et la réalisation de l'actif au profit des créanciers. Nous accompagnons le dirigeant dans cette phase délicate : sanctions, responsabilité personnelle, sort des garanties et cautions, insaisissabilité de la résidence principale.
03 · Volet
L'ouverture de la procédure ne marque pas la fin des décisions stratégiques : elle en redistribue les acteurs. Le mandataire judiciaire, le juge-commissaire et l'administrateur prennent leur place dans un calendrier strict. Le créancier qui ne déclare pas dans les deux mois perd ses droits. Le dirigeant qui n'anticipe pas les sanctions s'expose personnellement. Le repreneur qui ne soigne pas son offre voit l'audition tourner court.
01
L'état de cessation des paiements doit être déclaré au tribunal dans les 45 jours de sa constatation, sous peine de sanction (faillite personnelle, interdiction de gérer). Nous accompagnons le dirigeant dans la préparation du dossier : bilan économique, social et financier, état des créances, projection de trésorerie.
02
Tout créancier antérieur au jugement d'ouverture doit déclarer sa créance dans les 2 mois de la publication au BODACC (4 mois pour les créanciers étrangers). À défaut, la créance est inopposable à la procédure. Le cabinet déclare et défend vos créances devant le mandataire judiciaire ou le liquidateur, et engage si nécessaire une action en relevé de forclusion.
03
Le mandataire peut contester en tout ou partie une créance déclarée. Le créancier dispose alors de 30 jours pour répondre, à défaut la créance est rejetée. Nous suivons le contentieux jusque devant le juge-commissaire et, le cas échéant, en appel. La simple demande de justificatifs par le mandataire ne vaut pas contestation : la jurisprudence est précise sur ce point.
04
Le plan de continuation prévoit un échelonnement du paiement du passif sur une durée maximale de 10 ans. Sa construction nécessite une analyse précise des capacités contributives de l'entreprise et une négociation avec les principaux créanciers. Nous bâtissons et défendons le plan devant le tribunal de commerce.
05
La cession d'actifs en redressement ou liquidation est encadrée par des règles spécifiques (procédure de cession globale ou cession isolée). Repreneur, nous vous accompagnons dans la rédaction de l'offre, sa modification éventuelle, l'audition au tribunal et la finalisation de la cession (transfert des contrats, du bail commercial, du personnel).
06
Action en comblement du passif (responsabilité pour insuffisance d'actif), interdiction de gérer, faillite personnelle, sanctions pénales (banqueroute) : autant de risques qui pèsent sur le dirigeant en cas de fautes de gestion. La Cour de cassation exige désormais une faute caractérisée. La simple négligence ne suffit plus à engager la responsabilité pour insuffisance d'actif. Nous bâtissons votre défense pour limiter l'exposition personnelle.
Pratique du cabinet
La pratique du cabinet en procédures collectives couvre les situations les plus fréquentes, qu'il s'agisse de défendre un dirigeant en difficulté, un créancier confronté à l'ouverture d'une procédure chez son débiteur, ou un repreneur cherchant à acquérir des actifs en cession judiciaire.
Situation 01
Vous percevez une dégradation de la trésorerie, un retard accumulé sur les charges sociales ou fiscales, ou une perte d'exploitation persistante. La première décision stratégique est de qualifier votre situation : êtes-vous encore dans l'anticipation ou déjà en cessation des paiements ? Faut-il privilégier une conciliation pour négocier sous confidentialité, ou ouvrir une sauvegarde pour geler le passif ? Le cabinet effectue le diagnostic, prépare la requête et vous accompagne devant le tribunal.
Situation 02
L'ouverture d'une procédure collective interrompt toutes les poursuites individuelles : l'action en référé-provision n'est plus recevable, l'huissier ne peut plus saisir. Pour récupérer votre créance, vous devez la déclarer dans les deux mois suivant la publication au BODACC (quatre mois pour les créanciers établis à l'étranger). Le cabinet déclare votre créance, suit la contestation éventuelle du mandataire et défend vos intérêts jusque devant le juge-commissaire.
Situation 03
Au moment de la liquidation, le mandataire ou le ministère public peut engager votre responsabilité personnelle si une faute de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif est démontrée. La Cour de cassation exige une faute caractérisée : la simple négligence ne suffit plus. Le cabinet construit votre défense en démontrant la diligence raisonnable et en circonscrivant le périmètre du préjudice indemnisable.
Situation 04
L'achat d'actifs en redressement ou liquidation suit une procédure spécifique : offre déposée auprès de l'administrateur ou du liquidateur, audition au tribunal, ordonnance de cession. Le cabinet rédige et défend votre offre, anticipe les ajustements demandés par le tribunal et sécurise la finalisation de l'opération (transfert des contrats, des baux commerciaux, du personnel).
Situation 05
L'ouverture d'une procédure collective n'entraîne plus la résiliation automatique du bail commercial. Le bailleur dispose néanmoins de leviers spécifiques : suivi de la continuation, action en résiliation pour défaut de paiement post-jugement d'ouverture (créance prioritaire), opposition à la cession judiciaire du bail dans certaines conditions. Le cabinet conseille les bailleurs sur la stratégie procédurale adaptée.
Situation 06
L'ouverture d'une procédure collective contre le débiteur principal n'éteint pas la créance contre la caution. Elle peut au contraire interrompre la prescription à son égard. La distinction entre cautionnement et garantie autonome détermine vos moyens de défense. Le cabinet examine le périmètre de votre engagement, oppose les exceptions disponibles et défend votre patrimoine personnel.
Périmètre
Le cabinet est inscrit au Barreau de Montpellier. Les premières consultations peuvent se tenir au cabinet (3 Cours Gambetta, Montpellier), en visioconférence ou par téléphone. Pour les dossiers situés hors d'Occitanie, le cabinet intervient en correspondance avec les avocats locaux ou par voie de visioconférence.
Prendre rendez-vous
Consultations 30 minutes par téléphone ou visioconférence. Réservation immédiate, paiement sécurisé en ligne.
Lun 13 juil.
14h00
Lun 13 juil.
14h30
Jeu 16 juil.
10h00
Jeu 16 juil.
10h30
Jeu 16 juil.
11h00
Jeu 16 juil.
11h30
FAQ
L'obligation légale est de déclarer la cessation des paiements au tribunal dans les 45 jours de sa constatation, sauf si vous demandez l'ouverture d'une conciliation dans ce même délai. La cessation des paiements correspond à l'impossibilité de faire face au passif exigible avec l'actif disponible. Un dépôt tardif vous expose à une faillite personnelle ou à une interdiction de gérer. Consulter un avocat dès les premières difficultés est essentiel.
La sauvegarde est ouverte avant la cessation des paiements pour anticiper les difficultés (le dirigeant garde le contrôle). Le redressement est ouvert après la cessation des paiements lorsqu'un redressement est encore possible. La liquidation est prononcée lorsque l'entreprise n'est plus viable. Les trois procédures gèlent le passif et suspendent les poursuites individuelles.
Vous devez déclarer votre créance dans les 2 mois suivant la publication du jugement d'ouverture au BODACC (4 mois si vous êtes à l'étranger). À défaut, votre créance est inopposable à la procédure et perdue. Une fois déclarée, elle sera traitée selon le plan ou la liquidation. Le cabinet déclare et défend vos créances de bout en bout.
Le principe est la limitation de responsabilité : votre patrimoine personnel est protégé. Mais des actions peuvent être engagées contre le dirigeant en cas de fautes de gestion : action en comblement du passif (responsabilité pour insuffisance d'actif), faillite personnelle, banqueroute. Vos garanties personnelles (cautions données aux banques) restent par ailleurs dues. Une stratégie de défense doit être anticipée.
La reprise par le dirigeant ou ses proches (cession aux dirigeants) est très encadrée et soumise à autorisation expresse du tribunal. La règle générale exclut le dirigeant et ses parents, sauf situation très particulière (procédure de l'article L. 642-3 du Code de commerce). Un montage doit être étudié en amont avec un avocat.
Non. L'article L. 622-21 du Code de commerce arrête toutes les poursuites individuelles dès le jugement d'ouverture. La Cour de cassation a clairement écarté le référé-provision : il devient irrecevable, même si la créance est non sérieusement contestable. Pour récupérer une créance antérieure au jugement d'ouverture, le seul chemin est la déclaration au passif dans le délai de deux mois. Pour les créances postérieures privilégiées (article L. 622-17), un mécanisme spécifique existe.
Le mandat ad hoc et la conciliation sont protégés par une obligation légale de confidentialité (article L. 611-15 du Code de commerce). Cette confidentialité s'impose à toute personne ayant connaissance de la procédure, y compris les co-contractants et les fournisseurs informés. Une violation peut engager la responsabilité de son auteur. Cette confidentialité explique l'attractivité de ces procédures pour préserver la réputation commerciale et les relations bancaires.
Non, pas automatiquement. La règle a évolué : l'ouverture de la liquidation judiciaire n'entraîne plus la résiliation automatique du bail commercial. Le liquidateur peut décider de continuer le bail (généralement pour préparer la cession du fonds) ou de le résilier. Le bailleur dispose de moyens de réagir : action en résiliation pour défaut de paiement post-jugement d'ouverture (créance prioritaire), opposition à la cession dans certaines conditions.
Cela dépend de la procédure et de l'issue. La conciliation est limitée à 4 mois, prolongeable d'un mois. La sauvegarde et le redressement comprennent une période d'observation de 6 mois renouvelable, plafonnée à 18 mois. Si un plan est adopté, il s'exécute sur une durée maximale de 10 ans. La liquidation judiciaire dure le temps nécessaire à la réalisation des actifs et à la vérification des créances : typiquement 1 à 3 ans pour une PME, plus pour les dossiers complexes.
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