Comprendre la liquidation judiciaire
À quoi sert la liquidation judiciaire ?
La liquidation judiciaire concerne une entreprise en cessation des paiements dont le redressement est manifestement impossible. Elle a pour objet de mettre fin à l’activité ou de réaliser le patrimoine du débiteur, par une cession globale ou séparée de ses droits et de ses biens.
« Réaliser le patrimoine » signifie ici vendre les biens et les droits concernés par la procédure. L’accompagnement du cabinet vous aide à préparer la demande, à présenter votre situation à l’audience puis, selon la formule choisie, à suivre les questions qui se posent pendant la procédure.
Code de commerce : L640-1.
Les deux conditions à examiner
Deux conditions se cumulent : la cessation des paiements et un redressement manifestement impossible. La première compare les dettes arrivées à échéance avec les ressources immédiatement utilisables. La seconde concerne les possibilités de redressement de l’entreprise.
Les réserves de crédit et les délais de paiement accordés sont à examiner lorsque vous pouvez les établir. Il faut comparer des montants à une même date. Un solde négatif ne démontre pas, à lui seul, que le redressement est impossible.
Consulter aussi l’accompagnement en redressement judiciaire.
Code de commerce : L631-1, L640-1.
Quand faut-il demander l’ouverture ?
Le débiteur doit demander l’ouverture au plus tard dans les 45 jours suivant la cessation des paiements, sauf s’il a demandé l’ouverture d’une conciliation dans ce délai. Une simple prise de rendez-vous ne remplace pas cette demande.
Pour examiner les dates et les démarches à engager, préparez les relevés de trésorerie, les échéances, les accords de paiement et les actes déjà reçus. Le simulateur ne fixe pas la date juridique de cessation des paiements.
Code de commerce : L640-4, L631-8.
Le rôle du liquidateur et les effets du jugement
Le jugement entraîne le dessaisissement du débiteur pour l’administration et la disposition des biens du patrimoine engagé par l’activité professionnelle. Concrètement, les droits et actions concernant ce patrimoine sont exercés par le liquidateur pendant la procédure, sous les réserves prévues par le texte.
Le débiteur conserve les actes et droits qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur ou d’un éventuel administrateur. Il faut donc examiner le jugement et la nature de chaque démarche, plutôt que supposer que tout acte personnel devient impossible.
Le jugement produit aussi les effets légaux d’arrêt ou d’interdiction des actions et des procédures d’exécution concernées. Les créanciers déclarent leurs créances au liquidateur selon les règles applicables.
Code de commerce : L641-9, L641-3, L622-21, L622-24.
Cession de l’entreprise ou vente des biens
Les droits et les biens peuvent être cédés globalement ou séparément. Une cession de l’entreprise peut être totale ou partielle. Elle vise à maintenir des activités pouvant fonctionner de manière autonome, tout ou partie des emplois qui leur sont attachés, et à régler le passif.
Une cession partielle porte sur une ou plusieurs branches complètes et autonomes d’activité. L’existence d’un projet de reprise doit être examinée dans le cadre de la procédure ; elle ne permet pas de promettre au dirigeant le maintien de toute l’activité ou de tous les emplois.
Code de commerce : L640-1, L642-1.
Comment la liquidation prend-elle fin ?
Le jugement fixe un délai au terme duquel la clôture doit être examinée. Si elle ne peut pas encore être prononcée, le tribunal peut prolonger ce délai par une décision motivée. La durée dépend donc de la situation et des opérations à accomplir.
La loi prévoit notamment la clôture lorsqu’il n’existe plus de passif exigible, lorsque les fonds permettent de payer les créanciers, ou lorsque l’insuffisance d’actif empêche la poursuite des opérations. Elle prévoit également d’autres situations, notamment lorsque l’intérêt de poursuivre est disproportionné par rapport aux difficultés de réalisation des actifs résiduels.
La clôture pour insuffisance d’actif pose un principe de non-reprise des actions individuelles contre le débiteur, assorti d’exceptions. Cette règle doit être distinguée de l’examen de vos engagements personnels et d’une éventuelle action en responsabilité.
Code de commerce : L643-9, L643-11, L651-2.
Quels risques faut-il examiner pour le dirigeant ?
En cas de liquidation d’une personne morale, une faute de gestion ayant contribué à l’insuffisance d’actif peut conduire le tribunal à en mettre tout ou partie à la charge du dirigeant. La simple négligence est expressément exclue par le texte. Il faut examiner les faits, leur rôle dans l’insuffisance d’actif et les pièces disponibles.
Une demande d’interdiction de gérer relève d’un régime distinct. Le texte vise notamment l’omission consciente de demander l’ouverture d’un redressement ou d’une liquidation dans le délai de 45 jours, sans demande de conciliation. Il ne prévoit pas une sanction automatique à chaque retard.
Les questions de suivi peuvent être abordées dans le crédit d’heures. Tout contentieux, y compris la défense dans ces actions, est exclu de ce crédit et relève d’une mission distincte.
Code de commerce : L651-2, L653-8.