Avocats pour entreprise en difficulté à Montpellier

Entreprise en difficulté rime souvent avec redressement judiciaire ou liquidation judiciaire. Si cette affirmation est exacte, elle n’est ni précise, ni ne reflète le panel d’outils à la disposition de l’entreprise, et donc du dirigeant, qui rencontrerait des difficultés : mandat ad-hoc, conciliation ou encore procédure de sauvegarde judiciaire sont autant d’outils à la disposition du débiteur pour prévenir – et guérir lorsque cela est possible – les difficultés.

Notre cabinet d’avocats est compétent à Montpellier et dans la France entière pour vous accompagner dans le cadre de ces procédures complexes, et notamment :

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La prévention

Le mandat ad hoc est une procédure préventive de règlement des difficultés destinée aux entreprises qui ne sont pas en cessation des paiements. Elle permet à l’entreprise de réaménager ses dettes dans le secret, sans en informer les salariés et les tiers
La procédure de conciliation est une procédure amiable de prévention des difficultés des entreprises. Elle permet à l’entreprise de poursuivre son activité sans que le chef d’entreprise ne soit dessaisi de ses pouvoirs. Elle a pour objectif d’aboutir à la conclusion d’un accord amiable entre l’entreprise et ses principaux créanciers.

La procédure de sauvegarde intervient avant la constatation de la cessation des paiements. Elle a pour but de favoriser la réorganisation de l’entreprise en difficulté afin de permettre :

  • la poursuite de son activité économique,
  • le maintien des emplois,
  • et l’apurement de son passif.

Elle aboutit, en principe, à l’élaboration d’un plan de sauvegarde de l’entreprise. 

Le redressement et la liquidation

La procédure de redressement judiciaire est une procédure collective applicable à une entreprise qui est en état de cessation des paiements. La procédure est ouverture par le tribunal de commerce ou le tribunal judiciaire en fonction de la situation du demandeur. Elle doit permettre la poursuite de l’activité de l’entreprise, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif.

Toute personne physique ou morale exerçant une activité commerciale, artisanale, professionnelle et indépendante, ou agricole, en état de cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible, doit impérativement déclarer cette situation auprès du tribunal de commerce ou tribunal judiciaire en fonction de sa situation. Cette démarche obligatoire vise à optimiser les conditions de cession des actifs de l’entreprise et de règlement de ses créanciers

Le suivi de la procédure devant le tribunal de commerce

Lorsqu’une entreprise ne peut plus régler ses dettes avec son actif disponible, elle se trouve alors en situation de cessation de paiement, aussi appelée dépôt de bilan. Elle doit alors effectuer une déclaration de cessation de paiement auprès du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire, afin de déclencher une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire

La déclaration de créance est une formalité obligatoire pour les créanciers qui souhaitent obtenir le paiement des sommes dues par une entreprise en difficulté.

Doivent être déclarées auprès du mandataire judiciaire (en cas de procédure de sauvegarde ou de redressement) ou du liquidateur (en cas de liquidation).

Le débiteur est en droit de contester les créances déclarées par les créanciers tant dans leur principe que dans leur quantum. La contestation se matérialise par une lettre adressée au créancier par le mandataire judiciaire ou, le cas échéant, par le liquidateur judiciaire, pour lui notifier son désaccord quant à la créance déclarée au passif d’une procédure collective.

Le plan de sauvegarde ou le plan de redressement sont tous deux des plans organisant le remboursement échelonné dans le temps des créanciers.

L’objectif de la procédure de liquidation judiciaire est de liquider les actifs du débiteur pour dégager des liquidités et rembourser les créanciers. Il existe deux types de la cession : la vente aux enchères et la cession de gré à gré.

Le dirigeant fautif est passible de plusieurs sanctions : (i) l’interdiction de gérer, (ii) la faillite personnelle, (iii) la responsabilité pour insuffisance d’actif (qui peut amener à condamner le dirigeant à combler tout ou partie du passif sur son patrimoine personnel) et (iv) la banqueroute.

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