Lorsqu’une entreprise est en difficulté, elle peut bénéficier d’une procédure collective, telle que la sauvegarde, le redressement ou la liquidation judiciaire. Cette procédure a pour but de préserver l’activité de l’entreprise, de maintenir l’emploi et d’apurer le passif. Pour cela, les créanciers de l’entreprise doivent déclarer leurs créances auprès du mandataire judiciaire, dans un délai fixé par la loi. Mais il arrive que certains créanciers oublient ou négligent de déclarer leurs créances, ce qui les expose à ne pas être payés. C’est pourquoi la loi prévoit la possibilité pour le débiteur de « déclarer » les créances pour le compte des créanciers, sous certaines conditions.
Quelles sont ces conditions ? Quels sont les effets de cette déclaration ? C’est ce que nous allons voir à travers l’analyse d’un arrêt récent de la Cour de cassation, rendu le 8 février 2023 (Com. 8 février 2023, n°21-19330).
Les conditions de la déclaration de créance par le débiteur pour le compte du créancier
L’article L. 622-24, alinéa 3, du Code de commerce, issu de l’ordonnance du 12 mars 2014, dispose que « la créance portée à la connaissance du mandataire judiciaire par le débiteur, dans le délai fixé à l’article R. 622-24, fait présumer de la déclaration de sa créance par son titulaire, mais seulement dans la limite du contenu de l’information fournie au mandataire judiciaire par le débiteur ». Ainsi, le débiteur peut déclarer les créances pour le compte des créanciers, à condition de respecter deux exigences :
- Il doit le faire dans le délai de déclaration fixé par la loi, qui est de deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture de la procédure collective au Bodacc (article R. 622-24 du Code de commerce).
- Il doit fournir au mandataire judiciaire les informations nécessaires à l’identification de la créance et de son titulaire, telles que le nom et l’adresse du créancier, le montant et la nature de la créance, les éventuelles sûretés ou privilèges dont elle est assortie, les modalités de calcul des intérêts (articles R. 622-5 et R. 622-23 du Code de commerce).
Si ces conditions sont remplies, la déclaration des créances faite par le débiteur crée une présomption simple de mandat au profit du créancier, qui peut être renversée par la preuve contraire. Le créancier peut alors confirmer, compléter ou rectifier la déclaration faite par le débiteur, ou la contester s’il n’est pas d’accord.
Les effets de la déclaration de créance par le débiteur pour le compte du créancier
L’intérêt de la déclaration de créance par le débiteur pour le compte du créancier est de permettre au créancier d’être admis au passif de la procédure collective, et donc de participer éventuellement au paiement des dividendes. En effet, selon l’article L. 622-26 du Code de commerce, « les créanciers dont la créance n’a pas été déclarée dans le délai fixé à l’article R. 622-24 sont exclus de tout droit à paiement sur les sommes distribuées au cours de la procédure ». Ainsi, la déclaration de créance par le débiteur permet de sauvegarder les droits du créancier, qui aurait sinon perdu sa créance.
Toutefois, cette déclaration n’a pas pour effet de valider la créance en elle-même, ni d’en fixer le montant définitivement. En effet, la déclaration de créance par le débiteur n’est qu’une présomption simple, qui peut être contestée par le créancier lui-même, par le débiteur, par le mandataire judiciaire ou par tout autre créancier. La contestation doit être faite dans le délai de trente jours à compter de la notification de l’état des créances, par voie de requête au juge-commissaire (articles R. 622-26 et R. 622-27 du Code de commerce). Le juge-commissaire statue alors sur l’existence, le montant et le rang de la créance, en tenant compte des éléments fournis par les parties.
Ce qu’il faut retenir :
Quelle est la question juridique traitée par l’article ?
La question juridique est celle de savoir si la déclaration de créance faite par le débiteur au nom d’un créancier au mandataire judiciaire vaut déclaration de créance au sens de l’article L. 622-24, alinéa 3, du Code de commerce.
Quelle est la réponse apportée par la Cour de cassation ?
La réponse de la Cour de cassation est que la déclaration de créance faite par le débiteur au mandataire judiciaire vaut déclaration de créance faite par le débiteur pour le compte du créancier, mais seulement dans la limite du contenu de l’information fournie par le débiteur. Ainsi, la présomption de déclaration de créance joue si la liste mentionne l’identité du créancier et le montant de la créance,
Quelle est la portée pratique de cet arrêt ?
La portée pratique de cet arrêt est de rappeler aux débiteurs et aux créanciers l’importance de fournir des informations complètes et précises au mandataire judiciaire lors d’une procédure collective, afin d’éviter des contestations ultérieures sur l’admission des créances. Elle est aussi de préciser les conditions dans lesquelles le débiteur peut valablement déclarer la créance d’un tiers à sa place, sans mandat exprès de celui-ci.
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