Entreprise en difficulté

Déclaration de créance inexacte du débiteur : relevé de forclusion ouvert au créancier Le traitement réservé aux créanciers dans le cadre d’une procédure collective, (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire), obéit à des règles strictes, dont le non-respect est sévèrement sanctionné (notamment l’inopposabilité de la créance à la procédure). En matière de déclaration de créance, l’on […]

Procédure de conciliation : le dévoiement du délai de grâce Les procédures de prévention que sont le mandat ad-hoc ou la procédure de conciliation sont des outils précieux au service de l’entreprise en difficulté, soucieuse de trouver une solution négociée, en toute confidentialité, avec ses principaux créanciers. La procédure de conciliation en particulier, dès lors

La confidentialité dans les procédures de mandat ad-hoc et de conciliation : Le mandat ad hoc et la conciliation représentent deux mesures préventives essentielles visant à éviter l’ouverture d’une procédure collective. Ces procédures, caractérisées par leur confidentialité, permettent de négocier un accord amiable entre l’entreprise et ses créanciers. Toutefois, une question juridique complexe émerge lorsqu’une

Résolution du plan : pas de liquidation judiciaire sans cessation des paiements La résolution du plan de sauvegarde ou de redressement est prononcé lorsqu’un débiteur ne respecte pas les conditions qui ont été fixées aux termes du jugement adoptant le plan. Cependant, qu’advient-il lorsque bien que caractérisée, l’inexécution du débiteur n’est pas couplée à une

Le soutien abusif : un risque pour les créanciers des entreprises en difficulté Le crédit est un élément essentiel de la vie économique, qui permet aux entreprises de financer leurs activités, leurs investissements et leur croissance. Toutefois, le crédit comporte aussi des risques, notamment lorsque l’entreprise bénéficiaire se trouve en situation de difficulté financière. Dans

La déclaration de créance par le débiteur pour le compte du créancier : quelles sont les conditions et les effets ? Lorsqu’une entreprise est en difficulté, elle peut bénéficier d’une procédure collective, telle que la sauvegarde, le redressement ou la liquidation judiciaire. Cette procédure a pour but de préserver l’activité de l’entreprise, de maintenir l’emploi

L’insaisissabilité de la résidence principale du débiteur : la charge de la preuve incombe à ce dernier La résidence principale du débiteur personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante est insaisissable de plein droit, en vertu de l’article L. 526-1 du Code de commerce. Toutefois, cette insaisissabilité n’est pas absolue et peut être contestée par

La déclaration de créance au passif du débiteur principal interrompt la prescription à l’égard de la caution jusqu’à la clôture de la procédure collective L’arrêt rendu le 25 octobre 2023 par la chambre commerciale de la Cour de cassation (Com. 25 octobre 2023, n°22-18.680) confirme la jurisprudence antérieure à la réforme du droit des entreprises

Contestation de créances du mandataire : la demande de justificatifs ne vaut pas contestation La procédure de vérification des créances déclarées dans le cadre d’une procédure collective est régie par les articles L. 622-21 et suivants du Code de commerce. Elle a pour objet de permettre au mandataire judiciaire de dresser la liste des créances