Extension de procédure collective au dirigeant : confusion des patrimoines Votre entreprise traverse une période difficile. Pour la maintenir à flot, vous lui prêtez de l’argent, vous renoncez temporairement à certaines créances que vous détenez sur elle, ou vous mettez à sa disposition des locaux sans exiger de loyer. Votre […]

Procédures collectives : les voies de recours contre les ordonnances du juge-commissaire Introduction La procédure collective est jalonnée d’étapes qui peuvent s’avérer être de véritables chausse-trappes pour les créanciers insuffisamment informés des règles procédurales applicables. Parmi ces règles, celles relatives aux voies de recours contre les ordonnances du juge-commissaire revêtent […]

La responsabilité pour insuffisance d’actif du dirigeant de société en liquidation : l’augmentation des dettes ne suffit pas à caractériser une faute La responsabilité des dirigeants de sociétés en liquidation judiciaire est un enjeu crucial du droit des entreprises en difficulté. Lorsqu’une faute de gestion ayant contribué à l’insuffisance d’actif […]

La règle de l’arrêt des poursuites individuelles en cas de procédure collective Le jugement d’ouverture d’une procédure collective, qu’il s’agisse d’une sauvegarde, d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, emporte des conséquences pour le débiteur et ses créanciers. Parmi celles-ci figure la règle de l’arrêt des poursuites individuelles, qui interdit aux […]