Entreprise en difficulté

La contestation de créance par le débiteur malgré la présomption de déclaration de créance

La contestation de créance par le débiteur malgré la présomption de déclaration de créance La déclaration de créance est une étape cruciale dans le cadre d’une procédure collective. L’ordonnance du 12 mars 2014 a introduit dans le droit français la présomption de déclaration de créance par le débiteur pour le compte du créancier. Cette présomption […]

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La garantie autonome et le cautionnement : deux notions distinctes

La garantie autonome et le cautionnement : deux notions distinctes La distinction entre la garantie autonome et le cautionnement est une question récurrente en droit des sûretés, un domaine dans lequel nos avocats en droit commercial à Montpellier sont fréquemment sollicités. Si ces deux mécanismes visent à garantir l’exécution d’une obligation, ils n’en demeurent pas

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Bail commercial : référé expulsion et procédure collective

Bail commercial : référé expulsion et procédure collective Lorsque le preneur à bail rencontre des difficultés financières et qu’il cesse d’honorer partiellement ou totalement son loyer, son bailleur a la faculté – ce qu’il fait le plus souvent – de lui faire délivrer un commandement de payer, sous un mois, au visa de la clause

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Déclaration de créance inexacte du débiteur : relevé de forclusion ouvert au créancier

Déclaration de créance inexacte du débiteur : relevé de forclusion ouvert au créancier Le traitement réservé aux créanciers dans le cadre d’une procédure collective, (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire), obéit à des règles strictes, dont le non-respect est sévèrement sanctionné (notamment l’inopposabilité de la créance à la procédure). En matière de déclaration de créance, l’on

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Procédure de conciliation : le dévoiement du délai de grâce

Procédure de conciliation : le dévoiement du délai de grâce Les procédures de prévention que sont le mandat ad-hoc ou la procédure de conciliation sont des outils précieux au service de l’entreprise en difficulté, soucieuse de trouver une solution négociée, en toute confidentialité, avec ses principaux créanciers. La procédure de conciliation en particulier, dès lors

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La confidentialité dans les procédures de mandat ad-hoc et de conciliation :

La confidentialité dans les procédures de mandat ad-hoc et de conciliation : Le mandat ad hoc et la conciliation représentent deux mesures préventives essentielles visant à éviter l’ouverture d’une procédure collective. Ces procédures, caractérisées par leur confidentialité, permettent de négocier un accord amiable entre l’entreprise et ses créanciers. Toutefois, une question juridique complexe émerge lorsqu’une

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Résolution du plan : pas de liquidation judiciaire sans cessation des paiements

Résolution du plan : pas de liquidation judiciaire sans cessation des paiements La résolution du plan de sauvegarde ou de redressement est prononcé lorsqu’un débiteur ne respecte pas les conditions qui ont été fixées aux termes du jugement adoptant le plan. Cependant, qu’advient-il lorsque bien que caractérisée, l’inexécution du débiteur n’est pas couplée à une

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Le soutien abusif : un risque pour les créanciers des entreprises en difficulté

Le soutien abusif : un risque pour les créanciers des entreprises en difficulté Le crédit est un élément essentiel de la vie économique, qui permet aux entreprises de financer leurs activités, leurs investissements et leur croissance. Toutefois, le crédit comporte aussi des risques, notamment lorsque l’entreprise bénéficiaire se trouve en situation de difficulté financière. Dans

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La déclaration de créance par le débiteur pour le compte du créancier : quelles sont les conditions et les effets ?

La déclaration de créance par le débiteur pour le compte du créancier : quelles sont les conditions et les effets ? Lorsqu’une entreprise est en difficulté, elle peut bénéficier d’une procédure collective, telle que la sauvegarde, le redressement ou la liquidation judiciaire. Cette procédure a pour but de préserver l’activité de l’entreprise, de maintenir l’emploi

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L’insaisissabilité de la résidence principale du débiteur : la charge de la preuve incombe à ce dernier

L’insaisissabilité de la résidence principale du débiteur : la charge de la preuve incombe à ce dernier La résidence principale du débiteur personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante est insaisissable de plein droit, en vertu de l’article L. 526-1 du Code de commerce. Toutefois, cette insaisissabilité n’est pas absolue et peut être contestée par

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