Entreprise en difficulté

Procédure de conciliation : le dévoiement du délai de grâce

Procédure de conciliation : le dévoiement du délai de grâce Les procédures de prévention que sont le mandat ad-hoc ou la procédure de conciliation sont des outils précieux au service de l’entreprise en difficulté, soucieuse de trouver une solution négociée, en toute confidentialité, avec ses principaux créanciers. La procédure de conciliation en particulier, dès lors […]

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La confidentialité dans les procédures de mandat ad-hoc et de conciliation :

La confidentialité dans les procédures de mandat ad-hoc et de conciliation : Le mandat ad hoc et la conciliation représentent deux mesures préventives essentielles visant à éviter l’ouverture d’une procédure collective. Ces procédures, caractérisées par leur confidentialité, permettent de négocier un accord amiable entre l’entreprise et ses créanciers. Toutefois, une question juridique complexe émerge lorsqu’une

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Résolution du plan : pas de liquidation judiciaire sans cessation des paiements

Résolution du plan : pas de liquidation judiciaire sans cessation des paiements La résolution du plan de sauvegarde ou de redressement est prononcé lorsqu’un débiteur ne respecte pas les conditions qui ont été fixées aux termes du jugement adoptant le plan. Cependant, qu’advient-il lorsque bien que caractérisée, l’inexécution du débiteur n’est pas couplée à une

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Le soutien abusif : un risque pour les créanciers des entreprises en difficulté

Le soutien abusif : un risque pour les créanciers des entreprises en difficulté Le crédit est un élément essentiel de la vie économique, qui permet aux entreprises de financer leurs activités, leurs investissements et leur croissance. Toutefois, le crédit comporte aussi des risques, notamment lorsque l’entreprise bénéficiaire se trouve en situation de difficulté financière. Dans

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La déclaration de créance par le débiteur pour le compte du créancier : quelles sont les conditions et les effets ?

La déclaration de créance par le débiteur pour le compte du créancier : quelles sont les conditions et les effets ? Lorsqu’une entreprise est en difficulté, elle peut bénéficier d’une procédure collective, telle que la sauvegarde, le redressement ou la liquidation judiciaire. Cette procédure a pour but de préserver l’activité de l’entreprise, de maintenir l’emploi

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L’insaisissabilité de la résidence principale du débiteur : la charge de la preuve incombe à ce dernier

L’insaisissabilité de la résidence principale du débiteur : la charge de la preuve incombe à ce dernier La résidence principale du débiteur personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante est insaisissable de plein droit, en vertu de l’article L. 526-1 du Code de commerce. Toutefois, cette insaisissabilité n’est pas absolue et peut être contestée par

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La déclaration de créance au passif du débiteur principal interrompt la prescription à l’égard de la caution jusqu’à la clôture de la procédure collective

La déclaration de créance au passif du débiteur principal interrompt la prescription à l’égard de la caution jusqu’à la clôture de la procédure collective L’arrêt rendu le 25 octobre 2023 par la chambre commerciale de la Cour de cassation (Com. 25 octobre 2023, n°22-18.680) confirme la jurisprudence antérieure à la réforme du droit des entreprises

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Contestation de créances du mandataire : la demande de justificatifs ne vaut pas contestation

Contestation de créances du mandataire : la demande de justificatifs ne vaut pas contestation La procédure de vérification des créances déclarées dans le cadre d’une procédure collective est régie par les articles L. 622-21 et suivants du Code de commerce. Elle a pour objet de permettre au mandataire judiciaire de dresser la liste des créances

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Liquidation Judiciaire et Bail commercial

Liquidation Judiciaire et Bail commercial L’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire est souvent synonyme d’un grand désarroi pour le créancier-bailleur, lequel accuse souvent, avant même le jugement d’ouverture, des mois d’impayés de la part de son débiteur-preneur. Le lecteur sait que le jugement d’ouverture n’emporte pas résiliation du bail commercial qui constitue, par ailleurs, l’un

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Dirigeants : Attention à votre responsabilité post-Covid

Dirigeants : Attention à votre responsabilité post-Covid La légende veut qu’en matière de société, les dirigeants imaginent que dans l’hypothèse où la société se trouveraient en difficulté, puis in fine liquidée, ils seraient protégés par le truchement de la personnalité juridique de la société et donc leur patrimoine personnel protégé ; c’est une erreur répandue et extrêmement

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