Le soutien abusif : un risque pour les créanciers des entreprises en difficulté

Le crédit est un élément essentiel de la vie économique, qui permet aux entreprises de financer leurs activités, leurs investissements et leur croissance. Toutefois, le crédit comporte aussi des risques, notamment lorsque l’entreprise bénéficiaire se trouve en situation de difficulté financière. Dans ce cas, le créancier peut être tenté de maintenir son soutien à l’entreprise, soit par fidélité, soit par espoir de récupérer sa créance, soit par crainte de voir sa responsabilité engagée en cas de cessation des paiements. Mais ce soutien peut se révéler abusif, c’est-à-dire contraire aux intérêts des autres créanciers et de l’entreprise elle-même. Le droit des entreprises en difficulté (le droit des procédures collectives) prévoit alors des sanctions à l’encontre du créancier fautif, qui peuvent aller de la réduction ou de l’annulation de ses garanties à la condamnation à payer des dommages-intérêts.

Définition du soutien abusif de crédit

Le soutien abusif de crédit est défini par la jurisprudence comme le fait pour un créancier de consentir des concours financiers à une entreprise en état de cessation des paiements, en connaissance de cause et sans espoir sérieux de redressement, dans le but de retarder l’ouverture d’une procédure collective ou de favoriser sa situation par rapport aux autres créanciers. Le soutien abusif de crédit est donc caractérisé par trois éléments :

• L’état de cessation des paiements : il s’agit de la situation dans laquelle l’entreprise est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Cet état est apprécié souverainement par les juges du fond, qui peuvent se fonder sur des indices tels que le défaut de paiement des cotisations sociales, le recours excessif au découvert bancaire, l’accumulation des impayés, etc.
• La connaissance de la situation : le créancier doit être conscient de l’état de cessation des paiements de l’entreprise, soit parce qu’il en a été informé, soit parce qu’il ne pouvait l’ignorer compte tenu des circonstances. Le créancier ne peut pas invoquer sa bonne foi ou son ignorance pour échapper à sa responsabilité.
• L’absence d’espoir sérieux de redressement : le créancier doit agir sans perspective de voir l’entreprise se rétablir financièrement, soit parce qu’il n’existe pas de plan de sauvegarde ou de redressement crédible, soit parce que le créancier n’y participe pas. Le créancier ne peut pas se prévaloir d’un simple espoir ou d’une simple intention de redressement pour justifier son soutien.

Les sanctions du soutien abusif de crédit

Le soutien abusif de crédit est sanctionné par le droit des entreprises en difficulté, qui vise à protéger les intérêts des autres créanciers et de l’entreprise en difficulté. Les sanctions peuvent être de deux ordres :

• La responsabilité civile du créancier : le créancier qui a consenti un soutien abusif de crédit peut être condamné à réparer le préjudice causé aux autres créanciers et à l’entreprise en difficulté, en proportion de l’aggravation de l’insuffisance d’actif qu’il a contribué à créer. L’insuffisance d’actif est la différence entre le montant du passif et le montant de l’actif de l’entreprise. Le créancier fautif peut être assigné en justice par le mandataire judiciaire, le liquidateur, le ministère public ou tout créancier intéressé.
• La réduction ou l’annulation des garanties du créancier : le créancier qui a consenti un soutien abusif de crédit peut voir ses garanties prises en contrepartie des concours financiers réduites ou annulées par le juge, en fonction de la gravité de sa faute et de l’importance du préjudice. Les garanties concernées peuvent être des sûretés réelles (gage, hypothèque, nantissement, etc.) ou des sûretés personnelles (cautionnement, garantie autonome, etc.).

Conclusion

Le soutien abusif de crédit est un comportement fautif du créancier qui consiste à maintenir son soutien financier à une entreprise en cessation des paiements, sans espoir sérieux de redressement et en connaissance de cause. Ce comportement est sanctionné par le droit des entreprises en difficulté, qui peut réduire ou annuler les garanties du créancier ou le condamner à payer des dommages-intérêts. Le créancier doit donc être vigilant et prudent lorsqu’il accorde des concours financiers à une entreprise en difficulté, et s’assurer qu’il existe un plan de sauvegarde ou de redressement réaliste et qu’il y participe.

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