La cession de créances représente un mécanisme crucial pour la fluidité financière et la gestion des risques au sein des entreprises. Cet article se propose d’explorer un aspect spécifique mais fondamental de ce mécanisme : la détermination du prix d’une créance individuelle au sein d’une cession en bloc. La récente décision de la Cour de cassation du 14 février 2024 (Com. 14 février 2024, n°22-19801) offre une opportunité d’approfondir la compréhension de ce sujet. Elle soulève des questions pertinentes sur l’exercice du droit au retrait litigieux et la détermination du prix d’une créance litigieuse, lorsque cette dernière est incluse dans un portefeuille cédé pour un prix global.
La cession de créances en bloc constitue une pratique répandue, permettant de transférer un ensemble de créances d’un cédant à un cessionnaire pour un prix forfaitaire. Cette opération peut impliquer des créances de nature diverse, y compris des créances litigieuses. Le droit au retrait litigieux, prévu par l’article 1699 et suivants du Code civil, autorise un débiteur, dont la créance est cédée de manière litigieuse, à se libérer en remboursant le prix réel de la cession au cessionnaire, augmenté des frais et intérêts.
La problématique majeure survient lorsque le prix d’une créance spécifique, intégrée dans une cession globale, doit être évalué. Le cessionnaire peut argumenter que ce prix est indéterminable, étant donné le caractère global et forfaitaire de la transaction. Toutefois, la Cour de cassation réfute cette interprétation et affirme que la nature en bloc de la cession n’entrave pas l’exercice du droit de retrait litigieux, pourvu que le prix de la créance en question puisse être déterminé.
Dans l’affaire en question, la Cour a validé l’approche arithmétique adoptée par la cour d’appel pour estimer le prix de la créance litigieuse. En l’absence d’une méthode d’évaluation spécifique proposée par le cessionnaire (et refus de ce dernier de communiquer la moindre information sous couvert du respect du secret des affaires), le prix a été calculé en divisant le montant total payé pour l’ensemble du portefeuille par le nombre total de créances cédées. Ce calcul a permis d’attribuer un prix unitaire à chaque créance, y compris à la créance litigieuse.
Que faut-il retenir ?
Qu’est-ce que la cession de créances en bloc ?
Il s’agit d’une transaction où un ensemble de créances est transféré d’un cédant à un cessionnaire pour un prix global et forfaitaire.
Comment s’exerce le droit au retrait litigieux dans ce contexte ?
Le débiteur d’une créance litigieuse peut exercer son droit au retrait en remboursant le prix réel de la cession, à condition que ce prix puisse être déterminé.
Quelle méthode a été approuvée par la Cour de cassation pour évaluer le prix d’une créance litigieuse ?
La Cour a validé l’usage d’une méthode arithmétique, permettant de diviser le prix total du portefeuille par le nombre de créances cédées pour estimer le prix de chaque créance.
Quelles implications cette jurisprudence a-t-elle pour les cessions futures ?
Cette décision réaffirme la possibilité pour les débiteurs de se prévaloir du droit au retrait litigieux, même dans le cadre de cessions globales, et met en lumière l’importance d’une évaluation précise du prix des créances lors de telles transactions.
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