Aux termes d’un arrêt en date du 13 mars 2024, la Cour de cassation (Com. 13 mars 2024, n°22-15164) a rappelé les conditions dans lesquelles la dissolution d’une société peut être demandée en justice en raison de la non-reconstitution de ses capitaux propres.
La question de la reconstitution des capitaux propres est essentielle pour la survie d’une société. En effet, lorsque cette dernière enregistre des pertes importantes, au point que ses capitaux propres deviennent inférieurs à la moitié du capital social, elle se trouve dans une situation où, légalement, elle est tenue d’envisager soit la réduction de son capital pour compenser ces pertes, soit la dissolution. C’est la sanction envisagée à l’article L.225-248 al 4 du code de commerce, applicable aux faits de l’espèce : « à défaut de réunion de l’assemblée générale, comme dans le cas ou cette assemblée n’a pas pu délibérer valablement sur dernière convocation, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société. Il en est de même si les dispositions du deuxième alinéa ci-dessus n’ont pas été appliquées. Dans tous les cas, le tribunal peut accorder à la société un délai maximal de six mois pour régulariser la situation. Il ne peut prononcer la dissolution, si, au jour où il statue sur le fond, cette régularisation a eu lieu ».
Dans le cas d’espèce, deux associés d’une SAS, détenant respectivement 51 % et 49 % du capital, se trouvaient en désaccord sur la gestion de la société. Après la démission de l’un et la nomination de l’autre en tant que président, le conflit a pris une tournure judiciaire, chacun reprochant à l’autre des fautes de gestion et demandant réparation. De manière reconventionnelle, l’associé sortant a sollicité la dissolution de la société en justice.
La cour d’appel de Bordeaux, dans un arrêt en date du 15 février 2022 a refusé de prononcer la dissolution de la société. Elle a motivé sa décision par le fait que la question des capitaux inférieurs à la moitié du capital social avait déjà été abordée et résolue lors des assemblées générales tenues en 2015 et 2016, au cours desquelles les deux associés avaient renoncé à la dissolution de la société.
Ce raisonnement est censé par la Cour de cassation au visa des articles L. 227-1 et L. 225-248 du code de commerce, dans leur rédaction d’avant la réforme de mars 2023. Elle rappelle en effet que tout intéressé peut demander en justice la dissolution d’une société si, deux exercices après la constatation des pertes, les capitaux propres n’ont pas été reconstitués à une valeur au moins égale à la moitié du capital social, indépendamment de la décision prise par les associés de poursuivre la société. Il est reproché à la cour d’appel de ne pas avoir vérifié si les conditions de reconstitution des capitaux propres étaient remplies à l’issue de l’exercice se terminant le 31 décembre 2017.
Cet arrêt de la Cour de cassation réaffirme l’importance de la nécessaire reconstitution des capitaux propres. Il met en lumière la nécessité pour les dirigeants et les associés de prendre des mesures adaptées face à des pertes significatives, sous peine de voir tout intéressé demander la dissolution de la société en justice.
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