Comparer les bons montants, au bon moment
La question est de savoir si l’entreprise peut payer les dettes exigibles à la date considérée avec les ressources immédiatement utilisables. Les termes juridiques sont « passif exigible » pour ces dettes et « actif disponible » pour ces ressources. L’article L631-1 du Code de commerce définit la cessation des paiements à partir de cette comparaison et prend en compte les réserves de crédit et les délais de paiement accordés lorsque l’entreprise les établit.
Ce repérage rapproche les montants que vous choisissez de retenir à une même date. Ne déduisez pas deux fois un report de paiement et ne comptez pas deux fois une même ressource, notamment une réserve de crédit. Le formulaire ne détecte pas un doublon entre les montants que vous saisissez. La disponibilité d’une ressource et le caractère exigible d’une dette restent à vérifier sur pièces.
Un écart ne choisit pas la procédure
Le redressement judiciaire et la liquidation judiciaire ne se distinguent pas par le seul montant d’un déficit. L’article L640-1 exige notamment, pour la liquidation, que le redressement soit manifestement impossible. Les perspectives de l’activité nécessitent un examen distinct.
Les démarches ne doivent pas attendre un calcul parfait
Les articles L631-4 et L640-4 prévoient une demande d’ouverture dans les 45 jours suivant la cessation des paiements, sauf demande d’ouverture d’une conciliation dans ce délai. Une simple négociation ne constitue pas cette demande. La date de départ doit être examinée ; le formulaire ne la fixe pas.
En cas de difficulté, préparez les premières pièces disponibles et consultez notre accompagnement des entreprises en difficulté.
Avant d’utiliser votre résultat
Un résultat positif exclut-il la cessation des paiements ?
Non. Le calcul ne sait pas si vous avez oublié une dette, compté deux fois une somme ou retenu de l’argent qui n’est pas utilisable. Même si une somme reste dans votre simulation, ces points doivent être vérifiés avant de conclure.
Puis-je inclure un immeuble en cours de vente ?
Un immeuble non encore vendu ne constitue pas un actif disponible, même en présence d’une offre de rachat : Cass. com., 17 juin 2020, n°18-22.747.
Puis-je déduire un délai de paiement seulement demandé ?
Non. Le formulaire retient seulement les délais de paiement déjà accordés et applicables à la date choisie. Une demande en attente ne doit pas être déduite des sommes à payer.
Dois-je remplir un autre outil pour la liquidation judiciaire ?
Non. Ce même repérage sert à préparer l’examen de la situation. Le choix d’une démarche dépend d’autres éléments, notamment des perspectives de redressement.
Références juridiques
- Code de commerce, article L631-1
- Code de commerce, article L631-4
- Code de commerce, article L640-4
- Code de commerce, article L640-1
- Code de commerce, article L631-8
- Cass. com., 17 juin 2020, n°18-22.747
Les références encadrent les explications de cette page. Elles ne valident pas les données saisies ni la situation particulière de l’utilisateur.