Avocat en redressement judiciaire à Montpellier

Le dirigeant d'une PME de l'agglomération de Montpellier voit ses encaissements se tarir, une échéance URSSAF lui échappe, un fournisseur menace d'assigner. Sa première réaction est presque toujours la même : gagner du temps, ne rien dire. C'est précisément l'attitude qui transforme une difficulté surmontable en situation critique. Le redressement judiciaire n'est pas la fin de l'entreprise ; c'est une procédure conçue pour la sauver, à condition d'y entrer à temps et bien accompagné.

Le redressement judiciaire en une phrase

Le redressement judiciaire est la procédure ouverte à l'entreprise qui ne peut plus payer ses dettes exigibles, mais dont la situation n'est pas désespérée. La loi le formule clairement : il s'agit d'une procédure ouverte à tout débiteur en état de cessation des paiements, « destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif » (art. L. 631-1 du Code de commerce).

Trois mots résument sa philosophie : poursuivre, maintenir, apurer. Contrairement à la liquidation judiciaire, qui organise la disparition de l'entreprise et la vente de ses actifs, le redressement mise sur la survie. Il se distingue également de la sauvegarde, qui suppose que l'entreprise ne soit pas encore en cessation des paiements.

La cessation des paiements, seul fait générateur

Tout repose sur une notion : la cessation des paiements. Est en cessation des paiements le débiteur qui est « dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible » (art. L. 631-1 du Code de commerce).

Deux masses s'opposent. Le passif exigible désigne les dettes échues, dont le paiement peut être immédiatement réclamé. L'actif disponible correspond à la trésorerie immédiatement mobilisable. Ce n'est pas la valeur du fonds de commerce ou des immobilisations qui entre en compte, mais ce que l'entreprise peut mobiliser sur-le-champ. Une entreprise peut afficher un bilan sain et se trouver néanmoins en cessation des paiements, faute de trésorerie. D'où l'importance d'une qualification précise avant d'agir.

L'obligation de déclarer dans les quarante-cinq jours

Une fois la cessation des paiements caractérisée, le dirigeant doit agir sans délai. La loi impose que l'ouverture du redressement soit demandée « au plus tard dans les quarante-cinq jours qui suivent la cessation des paiements », sauf ouverture d'une conciliation dans ce même délai (art. L. 631-4 du Code de commerce).

Loin d'être un aveu d'échec, la déclaration effectuée spontanément et dans les délais constitue un acte de bonne gestion. Le retard, à l'inverse, figure parmi les fautes de gestion les plus fréquemment retenues contre les dirigeants. Déclarer à temps permet de saisir le tribunal dans de bonnes conditions et de conserver l'initiative, plutôt que de subir l'assignation d'un créancier.

L'ouverture de la procédure et ses effets immédiats

Le jugement d'ouverture « interrompt ou interdit toute action en justice » des créanciers antérieurs tendant au paiement d'une somme d'argent et arrête les procédures d'exécution en cours (art. L. 622-21 du Code de commerce, applicable au redressement). Les saisies cessent, les assignations en paiement deviennent irrecevables : c'est souvent le premier soulagement concret que ressent le dirigeant.

En contrepartie, les créanciers dont la créance est née avant le jugement doivent la déclarer au mandataire judiciaire, à peine de forclusion (art. L. 622-24 du Code de commerce). La gestion se poursuit sous surveillance : selon la dimension de la structure, le tribunal désigne un administrateur judiciaire et un mandataire judiciaire, ou laisse le dirigeant aux commandes sous le contrôle du juge-commissaire.

La période d'observation : le temps du diagnostic

Le jugement ouvre une période d'observation d'une durée maximale de six mois, « qui peut être renouvelée une fois » (art. L. 621-3 du Code de commerce), soit douze mois, une prolongation exceptionnelle de six mois restant possible à la demande du ministère public, dans la limite de dix-huit mois. Pendant cette phase, l'activité se poursuit, les salariés sont maintenus, les contrats en cours se poursuivent, et les dettes antérieures sont gelées.

Cette période est décisive et elle se prépare : c'est durant l'observation que se construit l'argumentaire du plan, que se négocient les délais avec les principaux créanciers, que se mesure la viabilité de l'exploitation débarrassée de son passif ancien. Un dirigeant assisté aborde ces mois avec une stratégie ; un dirigeant isolé les subit.

Les trois issues : plan, cession ou liquidation

À l'issue de l'observation, trois voies s'ouvrent. La première, l'objectif recherché, est le plan de redressement : le tribunal arrête un plan qui organise l'apurement échelonné du passif, dont « la durée […] ne peut excéder dix ans » (art. L. 626-12 du Code de commerce, applicable au redressement).

La deuxième voie est le plan de cession : lorsque le dirigeant ne peut redresser seul l'entreprise mais que l'activité conserve de la valeur, le tribunal peut la confier à un repreneur. La troisième est la conversion en liquidation judiciaire, prononcée lorsque le redressement s'avère manifestement impossible. Plus la cessation des paiements est ancienne, plus l'actif s'érode et plus l'horizon du redressement se referme. C'est dire l'importance d'entrer tôt dans la procédure.

Les risques personnels du dirigeant

C'est la préoccupation la plus légitime du dirigeant : suis-je personnellement exposé ? En principe, non : le redressement d'une société ne rend pas automatiquement le dirigeant responsable des dettes sociales. Ce principe connaît toutefois une exception qu'il faut connaître, l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif : « en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif », le tribunal peut en mettre tout ou partie à la charge des dirigeants (art. L. 651-2 du Code de commerce).

Deux garde-fous méritent d'être soulignés : une faute de gestion doit être caractérisée, le simple échec commercial ne suffisant pas, et la loi exclut expressément la simple négligence. C'est ici que le retard à déclarer la cessation des paiements prend toute sa gravité : laisser l'entreprise accumuler les dettes bien au-delà des quarante-cinq jours peut être analysé comme une faute ayant aggravé l'insuffisance d'actif. À l'inverse, le dirigeant qui a réagi à temps et documenté ses décisions se ménage une défense solide. Anticiper ces risques, c'est les neutraliser plutôt que les découvrir trop tard.