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Relations commerciales · Entreprises & dirigeants

Rupture brutale des relations commerciales : simuler une perte de marge

Un partenaire réduit ses commandes ou met fin à la relation ? Comparez deux scénarios financiers pour préparer l’examen du dossier. Vous choisissez les hypothèses ; le résultat reste purement indicatif.

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Lasmoles Avocats · Montpellier / Aucun compte à créer · Saisie non transmise au cabinet

Vos données

Outil indicatif : il prépare un échange avec le cabinet et ne constitue pas une consultation juridique. Les réponses et les calculs ne valident pas votre situation.

Renseignez vos propres données. Les exemples sont fictifs.

01Les ventes que vous risquez de perdre

Travaillez sur le chiffre d’affaires réalisé avec le partenaire concerné, pas sur toutes les ventes de votre entreprise.

Chiffre d’affaires annuel avec ce partenaire (€ HT)Total des ventes sur une année de référence. HT signifie hors taxes, donc sans TVA. Exemple fictif : 20 000 € HT par mois, soit 240 000 € HT par an.

Quelle part de ces ventes disparaît ? (%)Saisissez 100 si elles s’arrêtent toutes, 50 si elles diminuent de moitié. Retenez la baisse pendant la période comparée, pas celle des années suivantes.

Exemple : mon client réduit ses commandes de moitié

Sur 20 000 € de ventes habituelles par mois, vous retenez une baisse de 10 000 €. La part concernée est de 50 % : 10 000 ÷ 20 000 × 100.

Ce calcul suppose une baisse constante. Si les commandes varient d’un mois à l’autre, il faut examiner les périodes séparément. Cet exemple ne permet pas de dire si la réduction constitue une rupture brutale au sens juridique.

02Ce que ces ventes vous auraient laissé

La marge n’est pas le chiffre d’affaires. Ici, on retire des ventes les dépenses que leur disparition vous évite réellement. Ce qui reste est la « marge sur coûts variables » ; ce n’est pas votre bénéfice net.

Comment calculer mon pourcentage de marge ?

Exemple fictif : pour 10 000 € de ventes HT, vous auriez payé 7 000 € HT de dépenses qui disparaissent avec ces ventes. Il reste 3 000 €, soit une marge de 30 % : (10 000 − 7 000) ÷ 10 000 × 100.

Ces dépenses peuvent être, selon votre activité, des achats de marchandises ou des frais de livraison par commande. Ne les retirez que s’ils sont réellement évités. Une dépense qui continue malgré l’arrêt ne constitue pas une économie.

Le taux de 30 % sert seulement à expliquer la formule. Utilisez vos données comptables ; ce n’est ni une moyenne ni un taux conseillé.

Marge : estimation basse (%)Le pourcentage le plus faible que vos données permettent de retenir, après retrait des dépenses évitées.

Marge : estimation haute (%)Le pourcentage le plus élevé que vos données permettent de retenir. Si vous n’avez qu’un taux documenté, saisissez-le dans les deux champs.

Autres frais économisés chaque mois (€ HT)Il s’agit des coûts fixes réellement évités grâce à l’arrêt, sur les ventes concernées, et non déjà retirés pour calculer la marge. Saisissez 0 seulement si vous ne retenez aucune économie de ce type.

Quels « coûts fixes » puis-je retirer ?

Ce sont des frais qui ne varient pas directement avec chaque vente. Dans ce calcul, on ne retire que ceux que la rupture vous évite effectivement de payer pendant la période comparée.

Exemple fictif : une location de matériel réservée à cette relation coûte 300 € HT par mois. Si la rupture permet effectivement d’y mettre fin sans continuer à payer cette somme, l’économie à examiner est de 300 € par mois. Si la location continue, ne retirez pas ces 300 €.

Ne retirez jamais une même dépense dans le pourcentage de marge puis une seconde fois ici.

03La durée à comparer

Le préavis est la période de poursuite de la relation après l’annonce écrite de sa fin. Le temps écoulé ne suffit pas : les conditions réelles de poursuite doivent aussi être examinées.

Choisissez deux durées totales à étudier. L’outil ne dit pas combien de mois vous étaient dus et ne déduit aucune durée de l’ancienneté de la relation.

Durée totale envisagée : estimation basse (mois)Durée totale du préavis dans votre première hypothèse, avant de retirer la période déjà effectuée.

Durée totale envisagée : estimation haute (mois)Durée totale dans votre seconde hypothèse. Ce n’est pas un nombre de mois à ajouter au préavis déjà effectué.

Durée de préavis réellement effectuée (mois)Période de poursuite de la relation que vous retenez après l’annonce de la rupture. Son point de départ et ses conditions doivent être vérifiés.

Exemple : 3 mois envisagés, 1 mois déjà effectué

Si vous retenez une durée totale de 3 mois et indiquez 1 mois déjà effectué, le calcul porte sur les 2 mois restants. Avec une autre hypothèse de 6 mois au total, il porte sur 5 mois.

Les durées de 3 et 6 mois sont fictives. Elles ne constituent pas une recommandation pour votre dossier. Si le préavis effectué couvre votre hypothèse, le calcul ne retient aucun mois manquant pour ce scénario.

Vous ne connaissez pas votre marge ou la durée à retenir ? Ne choisissez pas un chiffre au hasard. Réunissez vos contrats, échanges et données comptables : faire examiner les données avec le cabinet.

L’outil ne transmet ni n’enregistre vos données. Utilisez « Effacer » pour vider les champs.

Votre résultat indicatif

Votre résultat apparaîtra ici après le calcul.

Le détail du calcul vous aidera à préparer les points à vérifier.

Faire examiner votre rupture commerciale

Faire examiner la rupture, le préavis et les pièces comptables avant de définir une démarche de négociation ou de contentieux.

Prendre rendez-vous avec le cabinet ↗

Première consultation pour un examen ciblé et une orientation. Une analyse complète ou un avis écrit peut nécessiter une mission complémentaire sur devis. Vos chiffres et vos réponses ne sont pas transmis.

Donner une dimension financière à votre dossier

La disparition d’un chiffre d’affaires ne suffit pas à mesurer la marge perdue. L’outil part du flux concerné, tient compte de la part affectée, de vos hypothèses de marge et des économies de coûts fixes que vous retenez séparément.

Le choix de ces postes s’appuie sur l’arrêt de la chambre commerciale du 28 juin 2023, n°21-16.940, rendu sous l’ancien article L442-6. Cette décision ne fournit pas un barème de préavis à appliquer aux autres relations commerciales.

Le préavis reste une question de dossier

L’article L442-1, II encadre la rupture brutale d’une relation commerciale établie, y compris partielle. La qualification de la relation, le contexte, le préavis écrit et les exceptions prévues par ce texte doivent être examinés. Ce formulaire ne tranche aucun de ces points.

Que vous subissiez la rupture ou prépariez la fin d’une relation, le cabinet peut examiner les pièces, les hypothèses et la démarche adaptée. Retrouvez la présentation de notre accompagnement en rupture brutale des relations commerciales.

Avant d’utiliser votre résultat

La fourchette correspond-elle à une indemnisation probable ?

Non. Elle compare deux scénarios financiers que vous définissez. Elle ne repose pas sur des statistiques de décisions et n’évalue pas une probabilité de succès.

Comment choisir la durée de préavis ?

L’outil ne recommande aucune durée. Si vous n’avez pas d’hypothèse documentée, faites examiner la relation, les échanges et les circonstances avant de chiffrer.

Puis-je l’utiliser pour une baisse partielle des commandes ?

Oui, pour explorer un scénario financier en indiquant la part du flux affectée. Ce choix ne suffit pas à qualifier juridiquement la réduction de commandes.

Je ne connais pas ma marge : puis-je utiliser un taux moyen ?

Non : le taux d’une autre entreprise pourrait fausser votre résultat. Réunissez vos ventes et les dépenses réellement évitées avec l’arrêt de cette relation. Le cabinet pourra examiner ces éléments ; aucun taux moyen n’est proposé.

Références juridiques

Les références encadrent les explications de cette page. Elles ne valident pas les données saisies ni la situation particulière de l’utilisateur.