Lasmoles Avocats — Avocats droit des affaires Montpellier

Droit des sociétés · Associés & acquéreurs

Cession de parts de SCI : préparer les formalités

Vous vendez des parts de SCI ou préparez une acquisition ? Repérez les points à vérifier, les documents utiles et les étapes à organiser avec le cabinet avant de vous engager.

Préparer mon parcours ↓Échanger avec le cabinet ↗

Lasmoles Avocats · Montpellier / Aucun compte à créer · Saisie non transmise au cabinet

Votre projet

Outil indicatif : il prépare un échange avec le cabinet et ne constitue pas une consultation juridique. Vos réponses ne valident pas votre situation.

Quelques réponses pour préparer les points à examiner.

01L’opération envisagée

02Les points déjà vérifiés

Si ce point n’a pas été vérifié, conservez « Je ne sais pas ».
Que signifie « prépondérance immobilière » ?

L’examen porte notamment sur la place des immeubles et droits immobiliers situés en France dans ce que détient la société, directement ou au travers d’autres sociétés, à la date de la cession et pendant l’année précédente. Le nom « SCI » ne suffit pas.

Exemple fictif : les comptes mentionnent un local commercial et une trésorerie. Le parcours ne compare pas ces valeurs et ne vous demande pas de trancher seul la qualification.

L’agrément est l’accord à obtenir pour la cession lorsqu’il est requis. Les règles applicables et les statuts permettent de déterminer qui doit donner cet accord et selon quelle majorité. Si ces règles n’ont pas été vérifiées, choisissez « À vérifier ».

03Le vendeur et l’acheteur

Examinez les deux côtés de la vente. Si plusieurs personnes vendent ou achètent, choisissez « Plusieurs personnes » : la situation de chacune devra être étudiée.

Pourquoi distinguer le vendeur et l’acheteur ?

Vendeur : lorsque les droits sociaux dépendent de la communauté, l’article 1424 encadre leur cession et la perception du prix avec le consentement du conjoint.

Acheteur : pour une acquisition de parts non négociables avec des biens communs, l’article 1832-2 prévoit l’information du conjoint, à justifier dans l’acte, et la possibilité pour celui-ci de revendiquer la qualité d’associé. L’information n’est pas, à elle seule, un consentement général à tous les aspects de l’opération.

Exemple fictif : un époux figure seul dans les statuts comme associé. Cela ne permet pas de conclure, sans examen de l’origine des parts, qu’il peut les vendre seul.

04Les autres points du dossier

Vous pouvez préparer la vente de parts reçues par donation ou succession : c’est l’opération actuelle qui détermine le parcours.
Cette information prépare l’étude du dossier. Aucun montant de droits, de plus-value ou de net vendeur n’est calculé ici.
Un de ces points est-il à signaler ?

Cochez les situations connues. Une case laissée vide ne vaut pas vérification.

05Le dossier disponible

Si une somme apparaît sous ce nom dans les documents comptables de la SCI, signalez-la et réunissez le relevé correspondant. Ce parcours ne calcule pas son remboursement.

Ce parcours prépare l’examen d’une vente de parts. Il ne produit ni acte à signer ni validation des formalités déjà accomplies.

L’outil ne transmet ni n’enregistre vos données. Utilisez « Effacer » pour vider les champs.

Votre parcours de préparation

Votre parcours apparaîtra ici après vos réponses.

Le parcours vous aidera à préparer les points à examiner.

Préparer votre cession de parts de SCI

Faire examiner le projet et l’agrément, préparer l’acte adapté et organiser les formalités dans le cadre d’une mission définie ensemble.

Prendre rendez-vous avec le cabinet ↗

Première consultation pour un examen ciblé et une orientation. Une analyse complète ou un avis écrit peut nécessiter une mission complémentaire sur devis. Vos chiffres et vos réponses ne sont pas transmis.

Un parcours centré sur votre vente de parts

Le parcours distingue la qualification du projet, l’agrément, l’acte, l’enregistrement et la publicité. Ces étapes ne se confondent pas : un acte signé ne démontre pas que toutes les démarches ont été accomplies.

La forme de l’acte dépend de la qualification de la société

L’article 1865-1 du Code civil, en vigueur depuis le 27 juin 2026, prévoit un formalisme spécifique pour les cessions relevant de la prépondérance immobilière qu’il vise. Il prévoit un acte authentique ou contresigné par avocat, ou rédigé par un expert-comptable dans les cas où celui-ci est légalement habilité.

La qualification doit être examinée au regard du texte et de l’article 726 du CGI. Le parcours ne suppose pas que toute SCI relève automatiquement de ce régime. Retrouvez notre analyse de l’article 1865-1 et de la cession de parts de SCI.

Une préparation utile à la rédaction de l’acte

Réunissez les statuts, les informations sur les parts, le projet de prix et les documents déjà échangés. Le cabinet pourra examiner l’agrément, la forme de l’acte et l’organisation des formalités dans le cadre d’une mission définie avec vous.

Avant d’utiliser votre résultat

Une cession à un proche est-elle automatiquement dispensée d’agrément ?

Non. L’article 1861 prévoit des règles qui dépendent notamment de la qualité de l’acquéreur et des statuts. Ceux-ci doivent être relus avant de conclure à une dispense.

Le parcours couvre-t-il la vente de l’immeuble de la SCI ?

Non. Il prépare une vente de parts. Une vente de l’immeuble, une donation, une succession ou une opération particulière nécessitent un examen distinct.

Le parcours calcule-t-il le coût total de la cession ?

Non. La qualification, l’assiette fiscale, les actes et les démarches doivent être examinés. Aucun taux appliqué au seul prix ne donnerait ici un coût global fiable.

L’enregistrement remplace-t-il les autres formalités ?

Non. L’acte, son opposabilité à la société, l’enregistrement fiscal et la publicité répondent à des exigences distinctes. Les articles 1865, 635, 635-0 A et l’article 52 du décret du 3 juillet 1978 en encadrent les étapes.

Références juridiques

Les références encadrent les explications de cette page. Elles ne valident pas les données saisies ni la situation particulière de l’utilisateur.

Pour préparer la suite

Faire accompagner mon opérationComprendre le formalisme de l’acteExaminer un compte courant d’associé