Clé de la Vente d'un Fonds de Commerce : Délivrance Complète de la Clientèle

Lorsqu’un commerçant cède son fonds de commerce, il doit transmettre à l’acquéreur la clientèle attachée à ce fonds. Il s’agit d’une obligation de délivrance qui peut être source de litiges si le vendeur omet de transmettre tout ou partie de la clientèle convenue. C’est ce qu’illustre un arrêt récent de la Cour de cassation (Com. 13 décembre 2023, n°22-10477), qui rappelle les conséquences d’un tel manquement.

Qu’est-ce que la clientèle d’un fonds de commerce ?

La clientèle est l’ensemble des personnes qui ont l’habitude de fréquenter le fonds de commerce et d’acheter les produits ou les services proposés par le commerçant. Elle constitue un élément essentiel du fonds de commerce, qui comprend aussi le nom commercial, l’enseigne, le droit au bail, le matériel, le mobilier, etc.

La clientèle est un élément incorporel du fonds de commerce, qui ne peut pas être évalué précisément. Sa valeur dépend de plusieurs facteurs, tels que la localisation du fonds, la qualité des produits ou des services, la réputation du commerçant, etc.

La clientèle est un élément transmissible lors de la cession du fonds de commerce. Le vendeur doit donc la délivrer à l’acquéreur, c’est-à-dire lui permettre d’en bénéficier effectivement.

Comment se fait la délivrance de la clientèle ?

La délivrance de la clientèle peut prendre des formes diverses, selon la nature du fonds de commerce et les modalités de la cession. Elle peut consister en :

• la présentation de l’acquéreur aux clients par le vendeur ;
• la remise d’un fichier clients ou d’une liste des contrats en cours ;
• la cessation de toute concurrence par le vendeur dans le même secteur d’activité ou dans la même zone géographique ;
• la publicité faite par le vendeur en faveur de l’acquéreur ;
• etc.

La délivrance de la clientèle doit être totale, c’est-à-dire que le vendeur doit transmettre à l’acquéreur l’intégralité de la clientèle attachée au fonds de commerce. Il ne doit pas en conserver une partie pour lui-même ou pour un tiers, ni en dissimuler une partie à l’acquéreur.

Que se passe-t-il en cas de manquement à l’obligation de délivrance de la clientèle ?

Si le vendeur ne délivre pas la clientèle convenue à l’acquéreur, il commet une inexécution de son obligation de délivrance, qui peut entraîner des conséquences juridiques.

L’acquéreur peut alors agir en justice contre le vendeur, pour demander :

• l’exécution forcée de la vente, c’est-à-dire la délivrance effective de la clientèle ;
• la résolution de la vente, c’est-à-dire l’annulation de la cession du fonds de commerce ;
• la réduction du prix, c’est-à-dire la diminution du montant payé au vendeur en proportion de la clientèle non délivrée ;
• des dommages et intérêts, c’est-à-dire une indemnisation du préjudice subi du fait de la perte de clientèle.

C’est ce qu’a fait l’acquéreur dans l’affaire jugée par la Cour de cassation le 13 décembre 2023. Il avait découvert qu’un certain nombre de contrats de prestation de services figurant sur la liste des contrats en cours, annexée à l’acte de cession, avaient été résiliés. Il reprochait donc au vendeur d’avoir omis de transmettre une partie de la clientèle lors de la cession du fonds de commerce. La Cour de cassation lui a donné raison, en estimant que le vendeur avait manqué à son obligation de délivrance de la clientèle.

Que faut-il retenir ?

• La clientèle est un élément essentiel du fonds de commerce, qui doit être transmis à l’acquéreur lors de la cession du fonds.
• La délivrance de la clientèle peut prendre des formes diverses, mais elle doit être totale et effective.
• En cas de manquement à l’obligation de délivrance de la clientèle, l’acquéreur peut demander l’exécution forcée, la résolution, la réduction du prix ou des dommages et intérêts.

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