La SAFER (Société d’aménagement foncier et d’établissement rural) est un organisme public qui a pour mission de contribuer au développement rural, à la protection de l’environnement et à la préservation du patrimoine agricole. Pour cela, elle dispose d’un droit de préemption lui permettant d’acquérir en priorité des biens ruraux mis en vente, dans le respect des objectifs définis par le Code rural et de la pêche maritime. Toutefois, les décisions de préemption de la SAFER peuvent faire l’objet de contestations judiciaires de la part des propriétaires ou des acquéreurs évincés. Quels sont les délais et les conditions pour agir contre ces décisions ?
Utiles rappels aux termes d’un arrêt de la Cour de cassation en date du 25 janvier 2024 (Civ. 3ème, 25 janvier 2021, n°22-14033).
Le point de départ du délai de contestation des décisions de préemption
Selon l’article L. 143-13 du Code rural et de la pêche maritime, les actions en justice contestant les décisions de préemption de la SAFER sont irrecevables si elles sont intentées au-delà d’un délai de six mois à compter du jour où ces décisions motivées ont été rendues publiques. La publication se fait par affichage en mairie du lieu de situation des biens, conformément à l’article R. 143-6 du même code.
Toutefois, il existe une exception à cette règle lorsque la contestation porte sur le respect des objectifs définis à l’article L. 143-2 du Code rural et de la pêche maritime, qui sont notamment de favoriser une utilisation économe et équilibrée des espaces ruraux, de maintenir ou développer l’emploi agricole et rural, ou encore de préserver les ressources naturelles et la biodiversité. Dans ce cas, l’article L. 143-14 du Code rural et de la pêche maritime prévoit que le délai de six mois court à compter du jour où la décision motivée de rétrocession a été rendue publique. La rétrocession est l’opération par laquelle la SAFER cède le bien préempté à un tiers, après avoir obtenu l’accord du préfet.
Cette exception permet donc de reporter le point de départ du délai de contestation jusqu’à l’intervention d’une décision de rétrocession, qui peut intervenir plusieurs mois, voire plusieurs années, après la décision de préemption. Elle vise à garantir le droit à un recours effectif des personnes qui s’estiment lésées par la préemption de la SAFER, en leur laissant le temps de vérifier si les objectifs légaux ont été respectés.
La notification de la décision de préemption au propriétaire
Une autre condition pour que le délai de contestation des décisions de préemption commence à courir est que la décision de préemption ait été notifiée au propriétaire du bien. En effet, la Cour de cassation a jugé à plusieurs reprises que le délai de six mois ne peut, sans porter atteinte au droit à un recours effectif, courir contre une personne à qui la décision qu’elle entend contester n’a pas été notifiée (Cass. civ. 3, 30 octobre 2013, n° 12-19.870 ; Cass. civ. 3, 23 mai 2019, n° 17-31.664).
La notification de la décision de préemption au propriétaire est une formalité obligatoire prévue par l’article R. 143-5 du Code rural et de la pêche maritime, qui dispose que la SAFER doit notifier sa décision par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans un délai de deux mois à compter de la réception de la déclaration d’intention d’aliéner. La déclaration d’intention d’aliéner est le document par lequel le propriétaire informe la SAFER de son projet de vendre son bien et des conditions de la vente.
La notification de la décision de préemption au propriétaire permet de l’informer de ses droits et des voies de recours dont il dispose. Elle lui permet également de connaître les motifs de la préemption et les objectifs poursuivis par la SAFER. Elle est donc essentielle pour garantir le respect du principe du contradictoire et du droit à un procès équitable.
Que faut-il retenir ?
- La SAFER est un organisme public qui a pour mission de contribuer au développement rural, à la protection de l’environnement et à la préservation du patrimoine agricole.
- La SAFER dispose d’un droit de préemption lui permettant d’acquérir en priorité des biens ruraux mis en vente, dans le respect des objectifs définis par le Code rural et de la pêche maritime.
- Les décisions de préemption de la SAFER peuvent faire l’objet de contestations judiciaires de la part des propriétaires ou des acquéreurs évincés, dans un délai de six mois à compter de la publication de la décision en mairie.
- Ce délai est reporté à six mois à compter de la publication de la décision de rétrocession, lorsque la contestation porte sur le respect des objectifs légaux de la SAFER.
- Le délai de contestation ne peut courir contre le propriétaire du bien, si la décision de préemption ne lui a pas été notifiée.
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