L’arrêt commenté
L’obligation pour le dirigeant de déclarer la cessation des paiements dans les 45 jours est un élément clé du droit des entreprises en difficulté. Le non-respect de cette obligation peut en effet conduire à engager sa responsabilité pour insuffisance d’actif. Mais qu’en est-il lorsque ce délai expire pendant une procédure de conciliation ? Dans un arrêt en date du 20 novembre 2024 (Com., 20 nov. 2024, n° 23-12.297), la Cour de cassation précise les contours de cette obligation et les critères d’appréciation de la faute du dirigeant dans ce contexte particulier.
En l’espèce, une société avait été mise en redressement judiciaire le 16 mars 2017, sur déclaration de cessation des paiements de son dirigeant intervenue le 3 février 2017. La procédure avait ensuite été convertie en liquidation judiciaire le 10 avril 2017. Le liquidateur avait alors recherché la responsabilité du dirigeant pour insuffisance d’actif, lui reprochant notamment de ne pas avoir déclaré la cessation des paiements dans le délai légal de 45 jours.
La cour d’appel de Poitiers (CA Poitiers, 15 nov. 2022) avait fait droit à cette demande, relevant que le dirigeant avait commis une faute en ne déclarant que le 3 février 2017 la cessation des paiements, alors que celle-ci avait été fixée au 16 septembre 2015 par le jugement d’ouverture. Les juges du fond avaient considéré que la mise en place d’une procédure de conciliation quelques jours avant la survenance de la cessation des paiements n’exonérait pas le dirigeant de ses responsabilités. Ils avaient ainsi retenu que le passif qui lui était imputable était constitué par les créances nées plus de 45 jours après la date de cessation des paiements et jusqu’à sa déclaration.
La Cour de cassation censure cette analyse au visa des articles L. 611-4 et L. 631-4 du code de commerce.
Elle rappelle que lorsque le délai de 45 jours prévu pour déclarer la cessation des paiements expire pendant la procédure de conciliation, le débiteur est dispensé de demander l’ouverture d’un redressement judiciaire. En revanche, à l’expiration de la procédure de conciliation, il est tenu d’exécuter cette obligation sans délai.
Dès lors, en se bornant à constater le non-respect du délai de 45 jours à compter de la date de cessation des paiements, sans tenir compte de l’incidence de la procédure de conciliation sur cette obligation déclarative, la cour d’appel n’a pas légalement justifié sa décision. Il lui appartenait en effet, pour caractériser une éventuelle faute du dirigeant susceptible d’engager sa responsabilité pour insuffisance d’actif, d’apprécier l’exécution de l’obligation de déclarer la cessation des paiements non pas pendant, mais à l’expiration de la conciliation.
Que faut-il retenir ?
Le dirigeant doit-il déclarer la cessation des paiements lorsque le délai de 45 jours expire pendant une procédure de conciliation ?
Non, lorsque le délai de 45 jours prévu pour déclarer la cessation des paiements expire pendant la conciliation, le dirigeant est dispensé de demander l’ouverture d’un redressement judiciaire. En revanche, à l’issue de la conciliation, il doit exécuter cette obligation sans délai.
Comment apprécier la faute du dirigeant susceptible d’engager sa responsabilité pour insuffisance d’actif dans ce contexte ?
Pour caractériser une éventuelle faute du dirigeant, il convient d’apprécier l’exécution de son obligation de déclarer la cessation des paiements non pas pendant, mais à l’expiration de la procédure de conciliation. Une inertie prolongée à l’issue de cette procédure pourra lui être reprochée.
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