SAS (revirement ) : nullité des décisions collectives contraires aux statuts

La Société par Actions Simplifiée (SAS) est une forme juridique très prisée par les entrepreneurs, qui leur offre une grande liberté d’organisation. Toutefois, cette liberté implique le respect scrupuleux des statuts, qui définissent les règles de fonctionnement de la société. La Cour de cassation (Cass. com., 15 mars 2023, n° 21-18.324) a récemment opéré un revirement de jurisprudence en reconnaissant la possibilité d’annuler les décisions collectives prises en violation des statuts, même si elles ne contreviennent pas à une disposition légale impérative. Cette évolution vise à garantir la conformité des décisions des organes de la SAS avec les statuts, tout en limitant les risques de conflits entre les associés. Cet article vous présente les enjeux et les conséquences de cette décision, ainsi que les bonnes pratiques à adopter pour sécuriser le fonctionnement de votre SAS.

Quelles sont les règles applicables aux décisions collectives dans une SAS ?

La SAS est une société commerciale qui se caractérise par sa souplesse statutaire. Les associés peuvent déterminer librement dans les statuts les modalités de prise des décisions collectives, c’est-à-dire les décisions qui concernent l’ensemble des associés. Ces décisions peuvent porter sur des sujets variés, tels que l’approbation des comptes, la modification du capital social, la nomination ou la révocation des dirigeants, etc.

Le Code de commerce prévoit seulement que certaines décisions doivent être prises par l’ensemble des associés, sans fixer les conditions de forme ou de majorité requises. Il s’agit des décisions relatives à la modification des statuts, à la dissolution anticipée de la société, à la fusion ou à la scission de la société, ou encore à la transformation de la société en une autre forme juridique. Pour ces décisions, les statuts doivent préciser les modalités de convocation, de consultation et de délibération des associés.

Pour les autres décisions, les statuts peuvent prévoir que celles-ci relèvent de la compétence d’un ou plusieurs associés, d’un organe collégial, ou d’un tiers. Les statuts peuvent également déléguer à un dirigeant ou à un mandataire le pouvoir de prendre certaines décisions dans les limites fixées par les associés.

Ainsi, les statuts de la SAS constituent la loi des parties, qui doivent les respecter dans le cadre du fonctionnement de la société. Le non-respect des statuts peut entraîner des conséquences juridiques importantes, notamment la nullité des décisions prises en violation des statuts.

Quelle est la portée du revirement de jurisprudence de la Cour de cassation ?

La nullité est une sanction qui consiste à annuler rétroactivement une décision, comme si elle n’avait jamais existé. La nullité peut être demandée par tout intéressé, c’est-à-dire tout associé, dirigeant, créancier ou tiers qui subit un préjudice du fait de la décision irrégulière.

Le Code de commerce prévoit que la nullité des délibérations prises par les organes d’une société commerciale ne peut résulter que d’une violation d’une disposition impérative de la loi. Il s’agit des dispositions légales qui sont d’ordre public, c’est-à-dire qui s’imposent aux parties et qui ne peuvent pas être écartées par les statuts.

Jusqu’à récemment, la jurisprudence considérait que le non-respect des statuts ne constituait pas une violation d’une disposition impérative de la loi, et que donc, les décisions prises en méconnaissance des statuts ne pouvaient pas être annulées sur ce seul fondement. Cette interprétation stricte de l’article L. 235-1 du Code de commerce avait pour effet de limiter les actions en nullité, mais aussi de fragiliser le respect des statuts dans les SAS.

En effet, certaines décisions pouvaient être prises en violation des statuts sans encourir la nullité, ce qui pouvait porter atteinte aux droits et aux intérêts des associés. Par exemple, dans l’arrêt Larzul du 18 mai 2010, la Cour de cassation avait refusé d’annuler une décision de révocation d’un président de SAS prise par un associé unique, alors que les statuts prévoyaient que cette décision devait être prise par un conseil d’administration.

Face à cette situation, la Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence dans un arrêt du 15 mars 2023, en admettant la nullité d’une décision collective prise en violation des statuts, même en l’absence de violation d’une disposition légale impérative. Dans cette affaire, les statuts d’une SAS prévoyaient que les décisions collectives devaient être prises à l’unanimité des associés, sauf pour les décisions relatives à l’approbation des comptes, qui devaient être prises à la majorité des deux tiers des voix. Or, une décision de modification du capital social avait été prise à la majorité des deux tiers des voix, sans respecter la règle de l’unanimité prévue par les statuts. La Cour de cassation a jugé que cette décision était nulle, car elle avait été prise au mépris des statuts.

Ce revirement de jurisprudence a pour effet de renforcer la sécurité juridique des SAS, en garantissant le respect des statuts dans le processus décisionnel. Les associés et les dirigeants devront désormais veiller à se conformer aux dispositions statutaires, sous peine de voir leurs décisions annulées. Cette sanction vise à préserver l’intégrité des statuts, qui sont le reflet de la volonté des associés et du pacte qui les lie.

Quelles sont les bonnes pratiques à adopter pour sécuriser le fonctionnement de votre SAS ?

Si vous êtes associé ou dirigeant d’une SAS, vous devez être vigilant quant au respect des statuts dans la prise des décisions collectives. Pour cela, vous devez :

• Relire attentivement les statuts de votre SAS, et vérifier qu’ils sont à jour et qu’ils correspondent à la réalité de votre activité et de votre organisation.
• Respecter les modalités de convocation, de consultation et de délibération des associés prévues par les statuts, et vous assurer que les décisions sont prises selon les règles de majorité et de quorum fixées par les statuts.
• Rédiger des procès-verbaux des décisions collectives, et les conserver dans un registre spécial tenu au siège social de la société.
• En cas de modification des statuts, procéder aux formalités de publicité et d’enregistrement auprès du greffe du tribunal de commerce compétent.

Si vous souhaitez modifier les statuts de votre SAS, vous devez obtenir l’accord de l’ensemble des associés, sauf si les statuts prévoient une majorité différente. Vous devez également respecter les règles de forme et de fond imposées par la loi, notamment en matière de capital social, de durée de la société, de dénomination sociale, d’objet social, etc.

Si vous constatez qu’une décision collective a été prise en violation des statuts, vous pouvez demander la nullité de cette décision devant le tribunal de commerce, dans un délai de trois ans à compter du jour où la nullité est encourue. Vous devrez démontrer que la décision a été prise au mépris des statuts, et que vous subissez un préjudice du fait de cette irrégularité.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation du 15 mars 2023 est une évolution majeure dans la jurisprudence, qui témoigne de l’adaptation du droit aux évolutions des pratiques et aux enjeux des sociétés actuelles. Elle renforce la sécurité juridique des SAS, en garantissant le respect des statuts dans le processus décisionnel. Elle incite également les associés et les dirigeants à accorder une attention accrue aux dispositions statutaires, et à les adapter si nécessaire à la réalité de leur activité et de leur organisation.

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