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Copropriété : Quelles actions en cas de violation du règlement de copropriété ?
Copropriété : Quelles actions en cas de violation du règlement de copropriété ? Vivre en copropriété implique nécessairement la conscience d’un vivre ensemble, dans le respect du contrat qui s’impose à tout copropriétaire : le règlement de copropriété. Celui qui un jour a été copropriétaire ou vécu en copropriété, notamment […]
Bail commercial : requalification ou revendication ?
Bail commercial : requalification ou revendication ? Il arrive que, dans certaines hypothèses, la protection de la propriété commerciale, expression des dispositions d’ordre public des articles L.145-1 et suivants du code de commerce, se trouve volontairement malmenée, contournée. Il est en effet des situations fréquentes dans lesquelles le bailleur, souhaitant […]
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Bail commercial et loyer binaire : Attention à la rédaction de la clause Il arrive que le bailleur et le preneur décident, au titre du loyer, d’intégrer une clause dite « binaire » (loyer variable) composée d’une partie fixe – un minimum garanti – et d’une partie variable (clause de recettes) calculée […]
