La preuve déloyale n’est plus systématiquement irrecevable en matière civile L’assemblée plénière de la Cour de cassation (Cass. ass. plén. 22 décembre 2023, n°20-20648) a rendu le 22 décembre 2023 un arrêt important sur la question de la recevabilité des preuves obtenues de manière déloyale dans un procès civil. Cet […]

Le droit à l’indemnité d’éviction du cessionnaire en cas de cession du bail commercial Lorsqu’un bailleur refuse de renouveler le bail commercial d’un locataire, il doit lui verser une indemnité d’éviction, sauf s’il justifie d’un motif grave et légitime. Mais qu’en est-il lorsque le locataire cède son bail avant la […]

Congé et Offre de Renouvellement à Conditions Changées : Gérer le Refus Le bail commercial est un contrat par lequel un propriétaire (le bailleur) loue un local à un commerçant ou un artisan (le preneur) pour y exercer son activité. Ce contrat est soumis à des règles spécifiques qui visent […]

Clé de la Vente d’un Fonds de Commerce : Délivrance Complète de la Clientèle Lorsqu’un commerçant cède son fonds de commerce, il doit transmettre à l’acquéreur la clientèle attachée à ce fonds. Il s’agit d’une obligation de délivrance qui peut être source de litiges si le vendeur omet de transmettre […]