Mention manuscrite de la caution : attention au nom du débiteur !
Mention manuscrite de la caution : attention au nom du débiteur ! L’exigence, ad validitatem, du respect scrupuleux des termes (et des emplacements..) de la mention manuscrite de la caution, imposé par l’article L.331-1 du code de la consommation, est toujours bien vivace. L’arrêt rendu par la chambre commerciale de […]
Sous-Location AIRBNB : On fait le point !
Sous-Location AIRBNB : On fait le point ! On ne présente plus la célèbre plateforme de mise en relation AIRBNB, entre d’un côté les propriétaires ou locataires de biens immobiliers qui proposent lesdits biens à la location de courte durée et, de l’autre, le ou les personnes désireuses d’y séjourner. […]
LOYERS COMMERCIAUX ET COVID : PERTE PARTIELLE DE LA CHOSE LOUÉE ?
L’exigibilité des loyers commerciaux pour les commerces frappés d’une interdiction d’ouverture a apporté son lot de contestations et de moyens de droit : force majeur, exception d’inexécution, bonne foi, perte de la chose louée etc… Petit rappel : 1/ Sur la force majeure et l’exception d’inexécution : la majorité des décisions rendues […]
