Résiliation anticipée d’un contrat : comment évaluer le préjudice du prestataire ?
Résiliation anticipée d’un contrat : comment évaluer le préjudice du prestataire ? Cass. com. 3 décembre 2025, n° 24-17.537, F-B Une entreprise de travaux résilie un contrat de prestation de services pour faute grave de son cocontractant. Le prestataire réclame alors une indemnisation correspondant à la quasi-totalité du prix convenu, […]
