La nullité des ventes immobilières excédant l’objet social des sociétés civiles immobilières Le gérant d’une société civile immobilière (SCI) dispose-t-il du pouvoir de vendre les biens immobiliers appartenant à la société, sans l’accord unanime des associés ? La réponse à cette question dépend de l’objet social de la SCI, qui […]

La reprise des actes passés pour le compte d’une société en formation : un assouplissement du formalisme La Cour de cassation (Cass. com. 29-11-2023 n° 22-18.295) a récemment opéré un revirement de jurisprudence sur les conditions de reprise des actes passés pour le compte d’une société en formation. Elle a […]

SAS (revirement ) : nullité des décisions collectives contraires aux statuts La Société par Actions Simplifiée (SAS) est une forme juridique très prisée par les entrepreneurs, qui leur offre une grande liberté d’organisation. Toutefois, cette liberté implique le respect scrupuleux des statuts, qui définissent les règles de fonctionnement de la […]

La solidarité entre les cédants de parts sociales : une présomption commerciale confirmée La cession de parts sociales est une opération courante dans la vie des sociétés, qui peut avoir des conséquences importantes pour les parties impliquées. En effet, les cédants de parts sociales peuvent être tenus solidairement responsables des […]