Droit des sociétés

La garantie autonome et le cautionnement : deux notions distinctes

La garantie autonome et le cautionnement : deux notions distinctes La distinction entre la garantie autonome et le cautionnement est une question récurrente en droit des sûretés, un domaine dans lequel nos avocats en droit commercial à Montpellier sont fréquemment sollicités. Si ces deux mécanismes visent à garantir l’exécution d’une obligation, ils n’en demeurent pas […]

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L’exclusion d’un associé de SAS : la Cour de cassation réaffirme le droit de participation au vote

L’exclusion d’un associé de SAS : la Cour de cassation réaffirme le droit de participation au vote La société par actions simplifiée (SAS) est une forme juridique de société qui offre une grande liberté contractuelle à ses associés dans la rédaction des statuts. Cependant, cette liberté n’est pas sans limites, notamment en ce qui concerne

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Mise à disposition gratuite de l’immeuble social au profit des associés d’une SCI

Mise à disposition gratuite de l’immeuble social au profit des associés d’une SCI Aux termes d’une récente décision (Civ. 3ème 2 mai 2024, n° 22-24.503), la Cour de cassation apporte une précision quant à la mise à disposition gratuite d’un immeuble appartenant à une société civile immobilière (SCI) au profit de ses associés. Cette pratique

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Conflit entre associés : retrait pour juste motif ou dissolution judiciaire

Conflit entre associés : retrait pour juste motif ou dissolution judiciaire Bien souvent lorsque plusieurs associés décident de s’unir et de constituer ensemble une société, ils le font avec une certaine désinvolture, non en raison d’une volonté affirmée de ne pas se préoccuper de la documentation juridique (statuts, pacte d’associés), mais en raison d’une méconnaissance

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Abus de minorité et modification de l’objet social

Abus de minorité et modification de l’objet social La dynamique des relations entre associés minoritaires et majoritaires au sein des sociétés est souvent complexe. Un récent arrêt de la Cour de Cassation (Com. 13 mars 2024) en apporte un nouvel exemple. Dans l’affaire en question, une SARL exploitant un supermarché sous l’enseigne d’un groupe de

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Pacte d’associés : limite et portée de l’opposabilité aux tiers

Pacte d’associés : limite et portée de l’opposabilité aux tiers La question de l’opposabilité des pactes d’associés aux tiers et à la société signataire elle-même est une thématique juridique complexe. Elle soulève des interrogations fondamentales quant à la définition de la qualité de tiers ou de partie dans le cadre de ces accords privés et

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Reconstitution des capitaux propres : attention à la demande en dissolution !

Reconstitution des capitaux propres : attention à la demande en dissolution ! Aux termes d’un arrêt en date du 13 mars 2024, la Cour de cassation (Com. 13 mars 2024, n°22-15164) a rappelé les conditions dans lesquelles la dissolution d’une société peut être demandée en justice en raison de la non-reconstitution de ses capitaux propres.

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Cautionnement : la qualification de créancier professionnel d’une société civile

Cautionnement : la qualification de créancier professionnel d’une société civile La distinction entre un créancier professionnel et non professionnel est d’une importance capitale, en particulier lorsqu’il s’agit de cautionnement dès lors que seule cette qualité permet à la caution d’exciper la disproportion manifeste de son engagement. Cet article casuistique explore cette notion aux termes d’un

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Remboursement compte courant d’associé débiteur SCI : pas avant les opérations de liquidation !

Remboursement compte courant d’associé débiteur SCI : pas avant les opérations de liquidation ! Le compte courant d’associé est un outil de financement courant pour les sociétés, qui permet à un associé de mettre à la disposition de la société des fonds remboursables à tout moment. Mais que se passe-t-il lorsque le compte courant d’associé

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Cession du contrôle d’une société : la solidarité entre cédants et acquéreurs

Cession du contrôle d’une société : la solidarité entre cédants et acquéreurs La cession du contrôle d’une société commerciale est un acte qui entraîne des conséquences juridiques importantes, notamment en matière de garantie de passif et de paiement du prix. La Cour de cassation, dans un arrêt du 24 janvier 2024 (Com. 24-1-2024 n° 20-13.755),

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