Pacte d’associés : limite et portée de l’opposabilité aux tiers
Pacte d’associés : limite et portée de l’opposabilité aux tiers La question de l’opposabilité des pactes d’associés aux tiers et à la société signataire elle-même est une thématique juridique complexe. Elle soulève des interrogations fondamentales quant à la définition de la qualité de tiers ou de partie dans le cadre de ces accords privés et […]
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