Nullité des actes d’une société non immatriculée : prescription triennale
Nullité des actes d’une société non immatriculée : prescription triennale La période séparant la constitution de la société, par la signature des statuts, de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, peut être mise à profit pour accomplir certains actes au nom et pour le compte de la société en formation. Qu’en est-il […]
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