Droit des sociétés

Nullité des actes d’une société non immatriculée : prescription triennale

Nullité des actes d’une société non immatriculée : prescription triennale La période séparant la constitution de la société, par la signature des statuts, de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, peut être mise à profit pour accomplir certains actes au nom et pour le compte de la société en formation. Qu’en est-il […]

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L’adoption des décisions collectives dans les SAS : l’Assemblée plénière fixe la règle de la majorité des voix exprimées

Article 1843-4 du code civil : le refus par une partie de communiquer les pièces nécessaires à l’évaluation des titres constitue un trouble manifestement illicite Table des matières L’arrêt commenté L’article 1843-4 du code civil est une disposition essentielle du droit des sociétés en ce qu’il permet de recourir à un expert pour déterminer la

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L’adoption des décisions collectives dans les SAS : l’Assemblée plénière fixe la règle de la majorité des voix exprimées

L’adoption des décisions collectives dans les SAS : l’Assemblée plénière fixe la règle de la majorité des voix exprimées Table des matières La société par actions simplifiée (SAS) est un véhicule juridique prisé pour sa grande souplesse d’organisation, qui laisse une large place à la liberté statutaire. Cependant, cette liberté trouve ses limites dans certains

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L’appréciation de la conformité à l’intérêt social d’une demande de désignation d’un mandataire ad hoc

L’appréciation de la conformité à l’intérêt social d’une demande de désignation d’un mandataire ad hoc La désignation d’un mandataire ad hoc chargé de convoquer une assemblée générale à la demande d’un associé est un mécanisme juridique essentiel pour assurer le bon fonctionnement des sociétés, notamment lorsque le gérant s’oppose à la tenue d’une telle assemblée

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La nature juridique des obligations convertibles en actions

La nature juridique des obligations convertibles en actions Les sociétés par actions disposent de divers instruments pour financer leur développement, parmi lesquels figurent les valeurs mobilières donnant accès au capital, telles que les obligations convertibles en actions. Cependant, la nature juridique de ces titres hybrides peut soulever des interrogations, notamment quant à leur prise en

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Le transfert de propriété des actions dans une SAS : la date de l’inscription comptable prime

Le transfert de propriété des actions dans une SAS : la date de l’inscription comptable prime Un arrêt récent de la Cour de cassation, rendu le 18 septembre 2024 (Com., 18 sept. 2024, n° 23-10.455), vient clarifier ce point en affirmant que le transfert de propriété des actions d’une SAS intervient à la date de

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Le formulaire Cerfa signé par le cédant vaut ordre de mouvement

Le formulaire Cerfa signé par le cédant vaut ordre de mouvement La cession d’actions, qui emporte le transfert de propriété des titres, est une opération courante dans la vie des sociétés. Pour être opposable à la société émettrice et aux tiers, cette cession doit faire l’objet d’une inscription sur le registre des mouvements de titres

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La validité de la signification effectuée au siège social d’une personne morale situé dans une pépinière d’entreprises

La validité de la signification effectuée au siège social d’une personne morale situé dans une pépinière d’entreprises La signification des actes de procédure aux personnes morales de droit privé est régie par des règles spécifiques, qui visent à garantir l’efficacité de la notification tout en préservant les droits de la défense. L’article 690 du code

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La représentation de l’associé placé sous curatelle dans les sociétés civiles

La représentation de l’associé placé sous curatelle dans les sociétés civiles La représentation des associés placés sous un régime de protection juridique, tel que la curatelle, soulève des questions particulières dans le cadre des sociétés civiles. Dans un arrêt du 18 septembre 2024 (Com., 18 sept. 2024, n° 22-24.646), la Cour de cassation apporte des

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La réticence dolosive sur la situation financière d’une société cédée rend toujours excusable l’erreur provoquée

La réticence dolosive sur la situation financière d’une société cédée rend toujours excusable l’erreur provoquée La Cour de cassation, dans un arrêt du 18 septembre 2024 (Com., 18 sept. 2024, n° 23-10.183), est venue préciser les contours de la réticence dolosive en matière de cession de parts sociales. Cet arrêt rappelle le principe selon lequel

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