Droit des sociétés

Abus de minorité et modification de l’objet social

Abus de minorité et modification de l’objet social La dynamique des relations entre associés minoritaires et majoritaires au sein des sociétés est souvent complexe. Un récent arrêt de la Cour de Cassation (Com. 13 mars 2024) en apporte un nouvel exemple. Dans l’affaire en question, une SARL exploitant un supermarché sous l’enseigne d’un groupe de […]

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Pacte d’associés : limite et portée de l’opposabilité aux tiers

Pacte d’associés : limite et portée de l’opposabilité aux tiers La question de l’opposabilité des pactes d’associés aux tiers et à la société signataire elle-même est une thématique juridique complexe. Elle soulève des interrogations fondamentales quant à la définition de la qualité de tiers ou de partie dans le cadre de ces accords privés et

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Reconstitution des capitaux propres : attention à la demande en dissolution !

Reconstitution des capitaux propres : attention à la demande en dissolution ! Aux termes d’un arrêt en date du 13 mars 2024, la Cour de cassation (Com. 13 mars 2024, n°22-15164) a rappelé les conditions dans lesquelles la dissolution d’une société peut être demandée en justice en raison de la non-reconstitution de ses capitaux propres.

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Cautionnement : la qualification de créancier professionnel d’une société civile

Cautionnement : la qualification de créancier professionnel d’une société civile La distinction entre un créancier professionnel et non professionnel est d’une importance capitale, en particulier lorsqu’il s’agit de cautionnement dès lors que seule cette qualité permet à la caution d’exciper la disproportion manifeste de son engagement. Cet article casuistique explore cette notion aux termes d’un

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Remboursement compte courant d’associé débiteur SCI : pas avant les opérations de liquidation !

Remboursement compte courant d’associé débiteur SCI : pas avant les opérations de liquidation ! Le compte courant d’associé est un outil de financement courant pour les sociétés, qui permet à un associé de mettre à la disposition de la société des fonds remboursables à tout moment. Mais que se passe-t-il lorsque le compte courant d’associé

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Cession du contrôle d’une société : la solidarité entre cédants et acquéreurs

Cession du contrôle d’une société : la solidarité entre cédants et acquéreurs La cession du contrôle d’une société commerciale est un acte qui entraîne des conséquences juridiques importantes, notamment en matière de garantie de passif et de paiement du prix. La Cour de cassation, dans un arrêt du 24 janvier 2024 (Com. 24-1-2024 n° 20-13.755),

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L’adoption de décisions collectives dans les SAS : majorité arithmétique ou seuil ?

L’adoption de décisions collectives dans les SAS : majorité arithmétique ou seuil ? La société par actions simplifiée (SAS) est une forme de société commerciale qui offre une grande liberté aux associés pour organiser son fonctionnement. En particulier, les statuts peuvent déterminer les conditions dans lesquelles sont prises les décisions collectives des associés, sans être

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Cession de droits sociaux et remboursement du compte courant d’associé du cédant

Cession de droits sociaux et remboursement du compte courant d’associé du cédant Lorsqu’un associé cède ses droits sociaux dans une société, il peut être titulaire d’un compte courant d’associé créditeur, c’est-à-dire d’une créance sur la société correspondant à des sommes qu’il lui a prêtées. Quel est le sort de ce compte courant après la cession

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Annulation assemblée générale SAS : restructuration d’une société, intérêt social et fraude d’un associé

Annulation assemblée générale SAS : restructuration d’une société, intérêt social et fraude d’un associé   L’intérêt social, une notion indifférente pour la nullité des actes et délibérations L’affaire soumise à la Cour de cassation (Com. 1er juin 2023, n°22-11166) concernait une société dont les deux associés, un couple marié, étaient en conflit. L’épouse, présidente de

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L’autorité de la chose jugée et l’obligation au passif des associés de sociétés civiles

L’autorité de la chose jugée et l’obligation au passif des associés de sociétés civiles Dans le cadre des sociétés civiles, les associés sont tenus indéfiniment et solidairement des dettes sociales. Toutefois, les créanciers ne peuvent les poursuivre qu’après avoir préalablement et vainement mis en demeure la société. Qu’en est-il lorsque les créanciers ont déjà engagé

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