Droit des sociétés

Le droit de l’usufruitier de parts sociales de contester les délibérations collectives susceptibles d’affecter son droit de jouissance La Cour de cassation a rendu, le 11 juillet 2024, un important arrêt (Cass. 3e civ., 11 juill. 2024, n° 23-10.013) relatifs aux droits de l’usufruitier de parts sociales d’une société civile immobilière (SCI). La question centrale […]

La validité des cessions de parts sociales en l’absence d’écrit : l’échange des consentements suffit La cession de parts sociales est une opération courante dans la vie des sociétés, permettant aux associés de transférer tout ou partie de leurs droits. Si l’article 1865 du code civil prévoit que cette cession doit être constatée par écrit,

La responsabilité des anciens associés de société civile à l’égard des dettes sociales Aux termes d’un récent arrêt, la Cour de cassation (Civ. 3ème,6 juin 2024 n° 23-10.526) précise les conditions dans lesquelles les anciens associés d’une société civile peuvent être tenus des dettes sociales après avoir cédé leurs parts. Cette décision clarifie l’articulation entre

La renonciation à la qualité d’associé n’est pas un obstacle définitif à l’entrée ultérieure dans la société La récente décision de la Cour de cassation du 19 juin 2024 (Com., 19 juin 2024, n° 22-15.851) apporte un éclairage quant aux conséquences de la renonciation par un conjoint à sa qualité d’associé lors de l’apport de

L’exclusion d’un associé de SAS : la Cour de cassation réaffirme le droit de participation au vote La société par actions simplifiée (SAS) est une forme juridique de société qui offre une grande liberté contractuelle à ses associés dans la rédaction des statuts. Cependant, cette liberté n’est pas sans limites, notamment en ce qui concerne

Mise à disposition gratuite de l’immeuble social au profit des associés d’une SCI Aux termes d’une récente décision (Civ. 3ème 2 mai 2024, n° 22-24.503), la Cour de cassation apporte une précision quant à la mise à disposition gratuite d’un immeuble appartenant à une société civile immobilière (SCI) au profit de ses associés. Cette pratique

Conflit entre associés : retrait pour juste motif ou dissolution judiciaire Bien souvent lorsque plusieurs associés décident de s’unir et de constituer ensemble une société, ils le font avec une certaine désinvolture, non en raison d’une volonté affirmée de ne pas se préoccuper de la documentation juridique (statuts, pacte d’associés), mais en raison d’une méconnaissance

Abus de minorité et modification de l’objet social La dynamique des relations entre associés minoritaires et majoritaires au sein des sociétés est souvent complexe. Un récent arrêt de la Cour de Cassation (Com. 13 mars 2024) en apporte un nouvel exemple. Dans l’affaire en question, une SARL exploitant un supermarché sous l’enseigne d’un groupe de

Pacte d’associés : limite et portée de l’opposabilité aux tiers La question de l’opposabilité des pactes d’associés aux tiers et à la société signataire elle-même est une thématique juridique complexe. Elle soulève des interrogations fondamentales quant à la définition de la qualité de tiers ou de partie dans le cadre de ces accords privés et