Droit des sociétés

Les différents types d’apports en société : numéraire, nature et industrie Lors de la création d’une société, les associés ou les actionnaires doivent apporter des biens ou des services à la société, en échange de parts sociales ou d’actions. Ces apports sont essentiels pour constituer le capital social de la société et lui permettre de […]

Le droit aux dividendes des associés retrayants dans les sociétés civiles Les sociétés civiles sont des formes de sociétés qui ont pour objet l’exercice d’une activité non commerciale, telle que la gestion d’un patrimoine immobilier ou l’exercice d’une profession libérale. Les associés d’une société civile sont tenus indéfiniment et solidairement des dettes sociales, sauf exceptions

Guide : EI vs EURL vs SASU – Choix d’Entreprise Sommaire : Quels sont les principes de base et les caractéristiques distinctives d’une entreprise individuelle (EI)? En quoi une société unipersonnelle (EURL ou SASU) diffère-t-elle de l’EI? Quels sont les avantages et inconvénients de l’EI en termes de gestion et de flexibilité? Quelles sont les

La cession d’une filiale en cessation des paiements : quelles obligations pour la société mère ? La cession de contrôle d’une société est une opération qui peut avoir des conséquences importantes pour les parties impliquées, notamment les salariés de la société cédée. Quelles sont les obligations de la société mère qui cède une filiale en

La qualité d’associé des héritiers dans les sociétés de personnes Les sociétés de personnes sont des formes de sociétés dans lesquelles les associés s’engagent personnellement et indéfiniment au passif social. Elles se caractérisent par l’intuitu personae, c’est-à-dire la prise en compte de la qualité des associés pour la constitution et le fonctionnement de la société.

La nullité des ventes immobilières excédant l’objet social des sociétés civiles immobilières Le gérant d’une société civile immobilière (SCI) dispose-t-il du pouvoir de vendre les biens immobiliers appartenant à la société, sans l’accord unanime des associés ? La réponse à cette question dépend de l’objet social de la SCI, qui détermine l’étendue des pouvoirs du

La reprise des actes passés pour le compte d’une société en formation : un assouplissement du formalisme La Cour de cassation (Cass. com. 29-11-2023 n° 22-18.295) a récemment opéré un revirement de jurisprudence sur les conditions de reprise des actes passés pour le compte d’une société en formation. Elle a abandonné le critère de la

SAS (revirement ) : nullité des décisions collectives contraires aux statuts La Société par Actions Simplifiée (SAS) est une forme juridique très prisée par les entrepreneurs, qui leur offre une grande liberté d’organisation. Toutefois, cette liberté implique le respect scrupuleux des statuts, qui définissent les règles de fonctionnement de la société. La Cour de cassation

La solidarité entre les cédants de parts sociales : une présomption commerciale confirmée La cession de parts sociales est une opération courante dans la vie des sociétés, qui peut avoir des conséquences importantes pour les parties impliquées. En effet, les cédants de parts sociales peuvent être tenus solidairement responsables des obligations contractées à l’égard de

Pacte d’associés/actionnaires : l’intérêt Les pactes d’actionnaires sont des conventions conclues entre les actionnaires d’une société, qui visent à compléter ou à déroger aux règles légales ou statutaires applicables à la société. Ils permettent aux actionnaires de s’engager sur des points tels que la répartition du capital, l’exercice du droit de vote, la cession des