Agrément de cession de parts sociales en SARL : maîtriser les délais pour éviter les pièges Un de vos associés souhaite céder ses parts à un tiers que vous ne connaissez pas. Vous recevez la notification un vendredi soir, partez en congé, et découvrez trois mois plus tard que ce […]

Conventions de trésorerie intragroupe : limites à leur utilisation comme fondement d’un transfert de dette La gestion centralisée de trésorerie représente un outil stratégique pour les groupes de sociétés souhaitant optimiser leurs ressources financières. Ces conventions, qui s’inscrivent dans une dérogation au monopole bancaire, permettent aux sociétés liées par des […]

Clause « Buy or Sell » : La Cour de cassation valide le mécanisme et encadre sa mise en œuvre La clause d’offre alternative, plus communément appelée clause « buy or sell » ou « clause américaine », constitue un mécanisme efficace de résolution des conflits entre associés. Elle permet, […]

Administrateur provisoire : agir dans l’intérêt social, une exigence confirmée La désignation d’un administrateur provisoire constitue une mesure exceptionnelle destinée à remédier à une situation de crise au sein d’une société. Mais qui peut solliciter cette nomination ? Et dans quelles conditions la demande est-elle recevable ? La Cour de […]