La cession d’une filiale en cessation des paiements : quelles obligations pour la société mère ?

La cession de contrôle d’une société est une opération qui peut avoir des conséquences importantes pour les parties impliquées, notamment les salariés de la société cédée. Quelles sont les obligations de la société mère qui cède une filiale en état de cessation des paiements ? Quels sont les risques encourus par le cédant et le cessionnaire ? La Cour de cassation a apporté des éléments de réponse dans un arrêt du 1er mars 2023 (Com, 1^er mars 2023, n° 21-14787).

Les faits et la procédure

En octobre 2011, une société mère a cédé la totalité des actions qu’elle détenait dans le capital d’une filiale, qui avait notamment comme client un grand groupe automobile allemand, à une société de droit allemand. La société cédée a été mise en redressement puis en liquidation judiciaires les 21 novembre 2011 et 9 mai 2012, la date de cessation des paiements ayant été fixée au 31 juillet 2011. Le mandataire liquidateur a licencié l’ensemble des salariés de la société de droit français. Trente salariés ont saisi la juridiction prud’homale aux fins de voir dire leur licenciement sans cause réelle et sérieuse. Ces mêmes salariés ont assigné la société mère et le groupe automobile en paiement, in solidum, des dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant de la perte de leur emploi. Par décision du 4 février 2021, la cour d’appel de Paris a rejeté la demande des salariés de condamnation in solidum des sociétés à leur payer diverses sommes à titre de dommages et intérêts, aux motifs qu’aucune faute n’avait été commise au moment de la cession. Les salariés ont formé un pourvoi devant la Cour de cassation.

La solution de la Cour de cassation

La Cour de cassation a rejeté le moyen tendant à voir la société mère condamnée à payer aux salariés de la filiale cédée diverses sommes à titre de dommages et intérêts, du fait de la cession d’actions intervenue le 18 octobre 2011. En effet, la Haute juridiction a estimé qu’il ne résulte d’aucun texte ni d’aucun principe qu’une société mère a, lorsqu’elle cède les parts qu’elle détient dans le capital social d’une filiale en état de cessation des paiements, l’obligation de s’assurer, avant la cession, que le cessionnaire dispose d’un projet de reprise garantissant la viabilité économique et financière de cette filiale.

La portée de l’arrêt

Cet arrêt confirme la liberté dont dispose la société mère pour céder une filiale en difficulté, sans avoir à se soucier du sort des salariés de cette dernière. La société mère n’est pas tenue de vérifier la capacité du repreneur à assurer la pérennité de l’activité et de l’emploi de la filiale. Elle n’engage pas sa responsabilité en cas de licenciement des salariés de la filiale après la cession, sauf si elle a commis une faute caractérisée ayant contribué à la cessation des paiements de la filiale. Le cessionnaire, quant à lui, doit être vigilant sur la situation financière de la société cédée, car il peut être tenu de supporter les dettes sociales de cette dernière, en application de l’article L. 642-20 du Code de commerce. Il peut également être poursuivi pour abus de biens sociaux ou banqueroute, s’il a agi de mauvaise foi ou dans un but frauduleux.

Ce qu’il faut retenir :

• Quelle est la question juridique traitée dans l’article ?

  La question juridique est celle de savoir quelles sont les obligations de la société mère qui cède une filiale en état de cessation des paiements.

• Quelle est la réponse apportée par la Cour de cassation ?

  La réponse apportée par la Cour de cassation est que la société mère n’a pas l’obligation de s’assurer, avant la cession, que le cessionnaire dispose d’un projet de reprise garantissant la viabilité économique et financière de la filiale.

• Quels sont les risques encourus par le cédant et le cessionnaire ?

  Les risques encourus par le cédant sont de voir sa responsabilité engagée en cas de faute caractérisée ayant contribué à la cessation des paiements de la filiale. Les risques encourus par le cessionnaire sont de voir sa responsabilité solidaire pour les dettes sociales de la filiale, ainsi que sa responsabilité pénale pour abus de biens sociaux ou banqueroute.

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