Pacte d’associés/actionnaires : l’intérêt

Les pactes d’actionnaires sont des conventions conclues entre les actionnaires d’une société, qui visent à compléter ou à déroger aux règles légales ou statutaires applicables à la société. Ils permettent aux actionnaires de s’engager sur des points tels que la répartition du capital, l’exercice du droit de vote, la cession des actions, la distribution des dividendes, la nomination des dirigeants, ou encore la résolution des conflits.

Les pactes d’actionnaires présentent plusieurs intérêts pour les parties :

• Ils garantissent la stabilité et la pérennité de la société, en assurant une cohésion entre les actionnaires et en évitant les blocages ou les ingérences.
• Ils protègent les intérêts des actionnaires, en leur accordant des droits spécifiques ou en limitant les droits des tiers, notamment en cas de changement de contrôle de la société.
• Ils organisent la gouvernance et la prise de décision au sein de la société, en déterminant les modalités de nomination, de rémunération et de révocation des dirigeants, ainsi que les règles de majorité ou de quorum pour les assemblées générales.
• Ils prévoient les modalités de résolution des conflits entre actionnaires, en instaurant des mécanismes de médiation, d’arbitrage, ou de sortie forcée ou amiable.

Les pactes d’actionnaires sont des contrats de droit privé, qui doivent respecter les principes généraux du droit des obligations, ainsi que les règles impératives du droit des sociétés. Ils ne sont pas opposables à la société, sauf si elle y est partie ou si elle en a eu connaissance. Ils ne sont pas non plus opposables aux tiers, sauf s’ils ont été rendus publics ou si les tiers en ont eu connaissance et ont agi de mauvaise foi.

La jurisprudence reconnaît la validité des pactes d’actionnaires, sous réserve qu’ils ne portent pas atteinte à l’ordre public, aux dispositions impératives du droit des sociétés, au pacte social, ou à l’intérêt social. Elle admet également que les pactes d’actionnaires puissent prévoir des sanctions en cas de violation de leurs clauses, telles que des dommages-intérêts, des clauses pénales, des clauses de rachat forcé, ou des clauses d’exclusion.

Par exemple, la Cour de cassation a jugé que la violation d’une clause d’inaliénabilité des actions, prévue dans un pacte d’actionnaires, pouvait entraîner la nullité de la cession des actions effectuée en méconnaissance de cette clause, si le tiers acquéreur avait connaissance de l’existence du pacte et de l’intention du bénéficiaire de s’en prévaloir (Cass. com., 9 juin 2021, n° 19-18.291).

Les pactes d’actionnaires peuvent contenir différentes clauses, selon les besoins et les objectifs des parties

Voici quelques exemples de clauses courantes :

• La clause d’inaliénabilité : elle interdit à un ou plusieurs actionnaires de céder tout ou partie de leurs actions pendant une durée déterminée, afin de garantir la stabilité de l’actionnariat et de l’équipe dirigeante. Elle doit être limitée dans le temps et justifiée par un intérêt sérieux et légitime.
• La clause de préemption : elle donne à un ou plusieurs actionnaires le droit de se porter acquéreur en priorité des actions qu’un actionnaire souhaite céder, à des conditions identiques ou préférentielles. Elle permet de contrôler l’entrée de nouveaux actionnaires et de préserver l’équilibre entre les actionnaires existants.
• La clause d’agrément : elle subordonne la cession des actions à un ou plusieurs actionnaires à l’agrément préalable des autres actionnaires ou de la société. Elle permet également de contrôler l’entrée de nouveaux actionnaires et de protéger les intérêts des actionnaires existants.
• La clause de sortie conjointe : elle oblige un ou plusieurs actionnaires à céder leurs actions en même temps et aux mêmes conditions qu’un actionnaire qui souhaite céder les siennes, afin de permettre à ce dernier de réaliser une plus-value ou de se désengager de la société. Elle peut être assortie d’une clause de sortie forcée, qui donne à un actionnaire le droit d’obliger les autres actionnaires à céder leurs actions avec lui, ou d’une clause de sortie amiable, qui donne à un actionnaire le droit de proposer aux autres actionnaires de céder leurs actions avec lui.
• La clause de vote : elle impose à un ou plusieurs actionnaires de voter dans un sens déterminé ou de s’abstenir de voter lors des assemblées générales, afin de garantir la mise en œuvre d’une stratégie commune ou de respecter un équilibre entre les actionnaires. Elle peut être assortie d’une clause de nomination, qui donne à un ou plusieurs actionnaires le droit de proposer ou de révoquer les dirigeants de la société.

• La clause de dividendes : elle fixe les modalités de distribution des bénéfices de la société, en prévoyant par exemple un montant minimum ou maximum de dividendes, ou une répartition différente selon les catégories d’actions. Elle permet de tenir compte des besoins de financement de la société et des attentes des actionnaires.

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