Rachat de parts sociales et remboursement du compte courant d’associé : deux obligations indépendantes La Cour de cassation précise le régime juridique applicable aux opérations de rachat de parts sociales et rappelle l’autonomie entre les qualités d’associé et de créancier de la société. Dans un arrêt du 12 février 2025 […]

Opposition des créanciers à la dissolution par TUP d’une société commerciale La dissolution d’une société pour réunion des parts sociales en une seule main, entraînant transmission universelle du patrimoine (TUP) à l’associé unique, est un mécanisme fréquemment utilisé pour simplifier les structures de groupe. Cependant, une telle opération peut léser […]

Nullité des actes d’une société non immatriculée : prescription triennale La période séparant la constitution de la société, par la signature des statuts, de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, peut être mise à profit pour accomplir certains actes au nom et pour le compte de la […]

Article 1843-4 du code civil : le refus par une partie de communiquer les pièces nécessaires à l’évaluation des titres constitue un trouble manifestement illicite Table des matières L’arrêt commenté L’article 1843-4 du code civil est une disposition essentielle du droit des sociétés en ce qu’il permet de recourir à […]