La Garantie d’Actif et/ou de Passif (GAP), éléments de réponse et de vigilance La garantie d’actif et de passif (GAP) est une clause qui protège le cessionnaire (l’acheteur) contre les risques liés au passé de la société cédée. Le cédant (le vendeur) s’engage à indemniser le cessionnaire en cas de réalisation de ces risques, selon […]
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La Société à responsabilité limitée (SARL / EURL) I – La SARL / EURL La SARL est la forme de société la plus répandue en France. Son fonctionnement est encadré par la loi et régi par les statuts qui doivent impérativement être écrits. A ce titre, la SARL est réputée offrir une plus grande sécurité
SARL/EURL – Société à responsabilité limitée Lire la suite »
La Société par actions simplifiée (SAS/SASU) I. SAS/SASU La SAS est un type de société qui se caractérise par une grande souplesse de fonctionnement. Plus que dans tout autre société, la loi laisse une très grande de liberté aux associés pour fixer les termes de leur accord. Le fonctionnement, le capital social et les règles
Conflit entre associés : les clauses d’exclusion statutaires ! Dans la très grande majorité des cas, les statuts d’une société, alors même qu’ils en constituent la pierre angulaire, sont désespérément négligés par les membres fondateurs. Dans les faits, la soif d’association est telle que les futurs associés en oublient que dans l’hypothèse d’un conflit –
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