I. SAS/SASU
La SAS est un type de société qui se caractérise par une grande souplesse de fonctionnement. Plus que dans tout autre société, la loi laisse une très grande de liberté aux associés pour fixer les termes de leur accord. Le fonctionnement, le capital social et les règles d’organisations de la SAS sont régies par les statuts qui sont eux-mêmes librement déterminés par les associés fondateurs.
II. Principes généraux de la SAS/SASU
A. Juridique
La souplesse contractuelle -permise par la loi- dans la détermination des statuts permet de créer une société modulable, en accord avec les besoins exprimés par les associés.
Les statuts déterminent également les conditions de nomination et de révocation des dirigeants, les modalités d’adoption des décisions collectives (vote/quorum/majorité/droit de véto, etc…). Toute personne le désirant peut devenir associé d’une SAS. Il n’existe pas d’incompatibilité ou d’interdiction limitant l’accès à la SAS.
En matière de responsabilité, les associés ne peuvent être tenus au-delà de leurs apports (sauf cas particuliers). Enfin, la forme de la SAS offre également la possibilité de constituer une société unipersonnelle, appelée SASU, dont le formalisme de création est encore simplifié.
B. Fiscal
En principe, la SAS/SASU est à l’impôt sur les sociétés (IS). A noter cependant, la possibilité pendant les cinq premières à compter de la constitution de la société, d’opter pour imposition au titre de l’impôt sur les revenus (IR),
Depuis 2018, les dividendes perçus par les actionnaires d’une SAS font l’objet d’un prélèvement unique (PFU) de 30 % regroupant l’impôt sur le revenu (à hauteur de 12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu) et de 17,2 % au titre des prélèvements sociaux. Cependant, les actionnaires d’une SAS peuvent également opter pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu.
La désignation d’un commissaire aux comptes n’est pas obligatoire sauf si votre SAS dépasse deux des trois seuils suivants : 4.000.000,00 euros de « total bilan », 8.000.000,00 euros de chiffre d’affaires, 50 salariés.
Quant aux actions, les droits d’enregistrement sont taxés à hauteur de 0,1% (versus 3% pour les SARL).
III. Points de vigilance de la SAS/SASU
A. Statuts
Si la liberté statutaire est un avantage c’est aussi -et indéniablement- un inconvénient dans l’hypothèse où les associés fondateurs n’apporteraient pas toute l’attention nécessaire -ce qui est souvent le cas- à la rédaction des statuts constitutifs et notamment les clauses essentielles telles que : (i) agrément/préemption (ii) exclusion ou encore (iii) les décisions collectives.
Il conviendra donc d’être particulièrement vigilant lors de l’établissement des statuts constitutifs lesquels doivent refléter (i) la volonté et les concessions communes des associés fondateurs mais également (ii) permettre à la société -qui dispose d’un objet et d’un intérêt propre- de pouvoir fonctionner et prospérer.
B. Pacte d’associés
Il arrive, dans bien des hypothèses, que les statuts ne soient pas regardés comme suffisants pour défendre et protéger les intérêts de tel ou tel associé ; il arrive également qu’un investisseur -dont l’objectif est d’obtenir une valorisation maximale de son investissement à terme – exige la mise en place d’un pacte d’associés. Cet acte extrastatutaire, qui n’est pas publié, permet de régler en amont le sort de décisions clés qui pourraient être prises dans telle ou telle hypothèse qui serait prévue par le pacte.
L’instauration d’un pacte d’associés n’est pas superfétatoire et peut s’avérer extrêmement judicieuse. Tout dépend, naturellement, du projet, du potentiel de valorisation et de la qualité de tel ou tel associé.
Un seul conseil : Soyez vigilant !
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