La cession de bail rural intrafamiliale : les conditions d’opposabilité au bailleur La cession de bail rural est une opération qui permet au preneur de transmettre son droit au bail à un tiers, avec l’accord du bailleur ou du juge. Cette opération est soumise à des règles spécifiques, notamment lorsque […]

Résiliation du bail rural pour défaut de paiement des fermages : les conditions relatives à la mise en demeure Le bail rural est un contrat par lequel un propriétaire met à la disposition d’un exploitant agricole un bien rural, moyennant le versement d’un loyer appelé fermage. Ce contrat est soumis […]