Droit rural

Recours contre une décision de rétrocession SAFER : l’intérêt à agir d’un candidat co-acquéreur clarifié Les SAFER jouent un rôle crucial dans la régulation du marché foncier agricole en France. Dotées d’un droit de préemption, elles peuvent acquérir des terres pour les rétrocéder ensuite à des candidats dont les projets répondent aux objectifs légaux de […]

Cessation d’activité d’un copreneur rural : pas de sanction en l’absence de régularisation La cotitularité d’un bail rural est une situation juridique fréquente, notamment dans le cadre familial ou sociétaire. Lorsque l’un des copreneurs cesse son activité, se pose la question du devenir du bail et des obligations du copreneur restant en place. L’article L.

La renonciation du propriétaire à la vente après préemption de la SAFER : une faculté ouverte à tout moment de la procédure Table des matières La décision commentée Le droit de préemption de la SAFER (Société d’aménagement foncier et d’établissement rural) est un outil essentiel de régulation du marché foncier agricole. Lorsque la SAFER exerce

Le silence du bailleur face à une demande d’autorisation de cession de bail rural est-il nécessairement fautif ? Table des matières La décision commentée La cession d’un bail rural est un sujet sensible qui met en jeu les intérêts parfois divergents du preneur et du bailleur. Si le preneur peut solliciter l’autorisation de céder son

Le droit de reprise dans le cadre d’un bail rural : conditions et appréciation souveraine des juges du fond Le droit de reprise est une prérogative offerte au bailleur dans le cadre d’un bail rural, lui permettant de reprendre possession des biens loués au profit d’un descendant, sous certaines conditions. L’arrêt rendu par la Cour

Les conséquences de l’annulation d’un bail rural consenti par un usufruitier sans le concours du nu-propriétaire Un bail rural est un contrat par lequel un propriétaire met à disposition d’un exploitant agricole des terres ou des bâtiments à usage agricole, en contrepartie d’un loyer ou d’un partage des récoltes. Lorsqu’un bien agricole est grevé d’un

La cession partielle d’un bail rural sans agrément exprès du bailleur justifie sa résiliation Le bail rural est un contrat qui unit étroitement le preneur au bailleur. Ce lien intuitu personae explique que le législateur ait strictement encadré les possibilités pour le preneur de céder son bail, en subordonnant cette cession à l’autorisation expresse du

Le congé pour reprise en bail rural : les mentions obligatoires relatives au mode d’exploitation des terres Le congé pour reprise est une prérogative offerte au bailleur de mettre fin au bail rural afin de reprendre les terres louées pour les exploiter lui-même ou les faire exploiter par un descendant. Cependant, l’exercice de ce droit

Résiliation du bail rural pour défaut de paiement des fermages : la Cour de cassation précise la date d’appréciation des manquements Le bail rural, contrat par lequel un propriétaire agricole met à disposition d’un exploitant agricole des terres en vue de leur exploitation, peut être résilié par le bailleur en cas de manquement du preneur

Résiliation du bail rural pour absence d’exploitation personnelle des terres La résiliation d’un bail rural pour absence de maîtrise et de disposition des parcelles louées est une problématique fréquente en matière de droit rural : c’est l’objet de l’arrêt rendu par la Cour de cassation le 25 avril 2024 (Civ. 3ème, 25 avril 2024, n°22-19931). Aux