Recours contre une décision de rétrocession SAFER : l’intérêt à agir d’un candidat co-acquéreur clarifié Les SAFER jouent un rôle crucial dans la régulation du marché foncier agricole en France. Dotées d’un droit de préemption, elles peuvent acquérir des terres pour les rétrocéder ensuite à des candidats dont les projets […]

Cessation d’activité d’un copreneur rural : pas de sanction en l’absence de régularisation La cotitularité d’un bail rural est une situation juridique fréquente, notamment dans le cadre familial ou sociétaire. Lorsque l’un des copreneurs cesse son activité, se pose la question du devenir du bail et des obligations du copreneur […]

La renonciation du propriétaire à la vente après préemption de la SAFER : une faculté ouverte à tout moment de la procédure Table des matières   La décision commentée Le droit de préemption de la SAFER (Société d’aménagement foncier et d’établissement rural) est un outil essentiel de régulation du marché […]

Le silence du bailleur face à une demande d’autorisation de cession de bail rural est-il nécessairement fautif ? Table des matières La décision commentée La cession d’un bail rural est un sujet sensible qui met en jeu les intérêts parfois divergents du preneur et du bailleur. Si le preneur peut […]