Bail rural « dérogatoire » : a quelle date s’apprécie la consistance et l’importance de la parcelle litigieuse ? En matière de droit rural, le bail dérogatoire occupe une place particulière. Ce type de bail, qui est un contrat de location qui s’écarte des conditions standard du statut du fermage, est souvent utilisé pour des […]
La contestation des décisions de préemption de la SAFER : quels délais et quelles conditions ? La SAFER (Société d’aménagement foncier et d’établissement rural) est un organisme public qui a pour mission de contribuer au développement rural, à la protection de l’environnement et à la préservation du patrimoine agricole. Pour cela, elle dispose d’un droit
La cession de bail rural intrafamiliale : les conditions d’opposabilité au bailleur La cession de bail rural est une opération qui permet au preneur de transmettre son droit au bail à un tiers, avec l’accord du bailleur ou du juge. Cette opération est soumise à des règles spécifiques, notamment lorsque la cession est intrafamiliale, c’est-à-dire
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Résiliation du bail rural pour défaut de paiement des fermages : les conditions relatives à la mise en demeure Le bail rural est un contrat par lequel un propriétaire met à la disposition d’un exploitant agricole un bien rural, moyennant le versement d’un loyer appelé fermage. Ce contrat est soumis à des règles spécifiques, notamment
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