Mention manuscrite de la caution : attention au nom du débiteur !
Mention manuscrite de la caution : attention au nom du débiteur ! L’exigence, ad validitatem, du respect scrupuleux des termes (et des emplacements..) de la mention manuscrite de la caution, imposé par l’article L.331-1 du code de la consommation, est toujours bien vivace. L’arrêt rendu par la chambre commerciale de […]
Sous-Location AIRBNB : On fait le point !
Sous-Location AIRBNB : On fait le point ! On ne présente plus la célèbre plateforme de mise en relation AIRBNB, entre d’un côté les propriétaires ou locataires de biens immobiliers qui proposent lesdits biens à la location de courte durée et, de l’autre, le ou les personnes désireuses d’y séjourner. […]
LOYERS COMMERCIAUX ET COVID : PERTE PARTIELLE DE LA CHOSE LOUÉE ?
L’exigibilité des loyers commerciaux pour les commerces frappés d’une interdiction d’ouverture a apporté son lot de contestations et de moyens de droit : force majeur, exception d’inexécution, bonne foi, perte de la chose louée etc… Petit rappel : 1/ Sur la force majeure et l’exception d’inexécution : la majorité des décisions rendues […]
Dirigeants : Attention à votre responsabilité post-Covid
Dirigeants : Attention à votre responsabilité post-Covid La légende veut qu’en matière de société, les dirigeants imaginent que dans l’hypothèse où la société se trouveraient en difficulté, puis in fine liquidée, ils seraient protégés par le truchement de la personnalité juridique de la société et donc leur patrimoine personnel protégé ; c’est […]
