Annulation assemblée générale SAS : restructuration d’une société, intérêt social et fraude d’un associé
Annulation assemblée générale SAS : restructuration d’une société, intérêt social et fraude d’un associé L’intérêt social, une notion indifférente pour la nullité des actes et délibérations L’affaire soumise à la Cour de cassation (Com. 1er juin 2023, n°22-11166) concernait une société dont les deux associés, un couple marié, étaient […]
La preuve déloyale n’est plus systématiquement irrecevable en matière civile
La preuve déloyale n’est plus systématiquement irrecevable en matière civile L’assemblée plénière de la Cour de cassation (Cass. ass. plén. 22 décembre 2023, n°20-20648) a rendu le 22 décembre 2023 un arrêt important sur la question de la recevabilité des preuves obtenues de manière déloyale dans un procès civil. Cet […]
Le droit à l’indemnité d’éviction du cessionnaire en cas de cession du bail commercial
Le droit à l’indemnité d’éviction du cessionnaire en cas de cession du bail commercial Lorsqu’un bailleur refuse de renouveler le bail commercial d’un locataire, il doit lui verser une indemnité d’éviction, sauf s’il justifie d’un motif grave et légitime. Mais qu’en est-il lorsque le locataire cède son bail avant la […]
