Révocation du dirigeant de SAS : les statuts restent incontournables
Vous venez d’être nommé directeur général d’une SAS. Les statuts prévoient une révocation libre, sans indemnité. Mais lors de votre désignation, les associés s’engagent unanimement à ne vous révoquer que dans trois cas précis et avec indemnisation. Quelques mois plus tard, ils décident finalement de vous révoquer sans respecter ces conditions. Pouvez-vous vous prévaloir de leur engagement initial ?
La Cour de cassation apporte une réponse claire : non. Dans un arrêt du 9 juillet 2025, la Haute juridiction rappelle la primauté des statuts, même face à l’unanimité des associés.
Cette problématique concerne directement les dirigeants et futurs dirigeants de SAS, mais aussi les conseils qui les accompagnent. Les enjeux financiers peuvent être considérables, notamment en matière d’indemnités de révocation.
Table des matières
Le principe : les statuts de SAS sont intouchables par les décisions d'associés
L’arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 9 juillet 2025 (Com. 9 juillet 2025, n° 24-10.428) établit un principe clair : une décision des associés d’une SAS peut compléter les modalités de révocation des dirigeants prévues par les statuts, mais ne peut y déroger, même si elle est prise à l’unanimité.
Dans l’espèce jugée, les statuts de la SAS prévoyaient que le directeur général pouvait être révoqué « à tout moment et sans juste motif ». Lors de sa désignation, une décision collective des associés avait pourtant précisé qu’il ne pourrait être révoqué que dans trois cas précisément définis. Lorsque sa révocation intervient hors de ces cas, le dirigeant réclame des dommages-intérêts.
La Cour d’appel de Paris avait initialement donné raison au dirigeant, considérant que la décision unanime des associés démontrait leur volonté de déroger aux statuts. La Cour de cassation a censuré cette analyse et réaffirme la primauté des statuts en matière de direction de la société.
Les fondements juridiques de cette solution
Cette solution trouve son fondement dans les articles L. 227-1 et L. 227-5 du code de commerce, qui confèrent aux statuts de SAS le pouvoir exclusif de fixer « les conditions dans lesquelles celle-ci est dirigée ». Cette compétence statutaire est d’ordre public et ne peut être contournée par aucun autre acte, fût-il unanime.
A retenir :
- Les statuts de SAS fixent impérativement les modalités de révocation des dirigeants
- Une décision des associés, même unanime, ne peut jamais déroger aux statuts
- Elle peut seulement les compléter ou les modifier dans le respect de leurs dispositions
- Cette règle s’applique à toutes les dispositions relatives à la direction de la société
Les risques pour les dirigeants mal protégés
Cette jurisprudence présente des enjeux importants pour de nombreux dirigeants. Beaucoup comptaient sur des engagements extrastatutaires pour sécuriser leur position ou obtenir une indemnisation en cas de révocation.
Exemple : Un directeur général de SAS négocie sa nomination avec la promesse d’une indemnité de révocation équivalente à 18 mois de rémunération. Cette promesse figure dans sa lettre de nomination, mais les statuts prévoient une révocation sans indemnité. En cas de révocation, il ne pourra prétendre à aucune indemnisation, quels que soient les engagements pris lors de sa désignation.
L'extension du principe aux autres actes extrastatutaires
Bien que l’arrêt ne vise qu’une décision collective des associés, la doctrine considère que ce principe s’étend à tous les actes extrastatutaires : pactes d’associés, conventions particulières, règlements intérieurs, ou actes unilatéraux.
Cette interprétation extensive découle logiquement du principe de primauté des statuts. Si une décision unanime des associés ne peut déroger aux statuts, a fortiori, aucun autre acte ne le pourrait.
Les conséquences pratiques immédiates
Pour les dirigeants actuels ou futurs, cette jurisprudence nécessite une attention particulière :
Les promesses d’indemnisation qui ne trouvent pas leur source dans les statuts n’ont pas de valeur juridique contraignante. Les conditions de révocation négociées en marge des statuts ne peuvent être opposées à la société. Les lettres de nomination ou contrats de dirigeant ne peuvent améliorer les conditions statutaires de révocation.
A retenir :
- Vérifiez systématiquement les dispositions statutaires avant d’accepter un mandat
- Les promesses extrastatutaires de protection ou d’indemnisation sont sans valeur
- Seule une modification statutaire peut améliorer votre situation juridique
- La négociation doit porter sur les statuts eux-mêmes, non sur des accords parallèles
La modification statutaire : seule solution juridiquement solide
Face à cette jurisprudence, la modification des statuts constitue le moyen le plus sûr de sécuriser efficacement la position d’un dirigeant de SAS. Cette démarche, bien que plus formelle, offre une sécurité juridique optimale.
La modification statutaire doit être réalisée selon les formes prévues par les statuts eux-mêmes.
Les clauses statutaires recommandées pour les dirigeants :
Pour optimiser la protection du dirigeant, plusieurs types de clauses peuvent être intégrées aux statuts :
Clauses sur les modalités de révocation : définition des justes motifs de révocation, procédure contradictoire obligatoire, délai de préavis minimal.
Clauses d’indemnisation : montant ou méthode de calcul de l’indemnité, conditions de versement, exclusions éventuelles.
Clauses de protection procédurale : droit à être entendu avant révocation, motivation obligatoire de la décision, recours internes.
Exemple de clause optimisée : « Le directeur général ne peut être révoqué que pour juste motif après avoir été mis en mesure de présenter ses observations. En cas de révocation sans juste motif, il a droit à une indemnité égale à 12 mois de sa dernière rémunération annuelle brute. »
L'articulation entre statuts et actes complémentaires
La jurisprudence n’interdit pas totalement les actes extrastatutaires, mais limite leur portée à un rôle purement complémentaire. Cette nuance ouvre des perspectives intéressantes pour une stratégie juridique sophistiquée.
Les statuts peuvent prévoir le principe d’une indemnité de révocation et renvoyer à un acte ultérieur pour en déterminer les modalités précises. Cette technique permet de concilier la sécurité juridique des statuts avec la souplesse d’instruments plus facilement modifiables (et la confidentialité).
A retenir :
- Seule la modification statutaire garantit une protection juridique solide
- Négociez l’intégration de clauses protectrices dans les statuts eux-mêmes
- Les actes extrastatutaires peuvent compléter les statuts mais jamais les contredire
- Prévoyez des renvois statutaires vers des actes complémentaires si nécessaire
FAQ - Que faut-il retenir ?
Un pacte d'associés peut-il prévoir des conditions de révocation plus favorables que les statuts ?
Non, depuis l’arrêt du 9 juillet 2025, aucun acte extrastatutaire ne peut déroger aux statuts concernant les modalités de révocation des dirigeants. Un pacte d’associés ne peut qu’être complémentaire dans le strict respect des dispositions statutaires.
Les conditions de révocation négociées lors de la désignation du dirigeant ont-elles une valeur juridique ?
Ces conditions n’ont aucune valeur si elles dérogent aux statuts. Elles peuvent seulement préciser ou compléter les modalités statutaires existantes. En cas de contradiction, les statuts priment toujours.
Comment modifier efficacement les statuts pour protéger un dirigeant ?
La modification doit respecter la procédure prévue par les statuts actuels (généralement assemblée générale extraordinaire). Elle doit porter sur les articles relatifs à la direction de la société et intégrer les protections souhaitées (conditions de révocation, indemnités, procédures).
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