Bail commercial : quelle est la portée de l’obligation d’annexer un état des risques (ERP) ? Lorsque l’on conclut un bail commercial, il faut être attentif aux différentes annexes obligatoires qui doivent accompagner le contrat. Parmi ces annexes, il y a l’état des risques et pollutions (ERP), qui informe le […]

Cession du droit au bail en liquidation judiciaire : quelles sont les règles applicables ? Le bail commercial est un contrat qui permet à un entrepreneur de louer des locaux pour exercer son activité. Mais que se passe-t-il lorsque l’entreprise fait l’objet d’une liquidation judiciaire ? Le bail commercial peut-il […]

Les limites du droit de préférence du locataire dans l’hypothèse d’une vente forcée Les baux commerciaux sont des contrats de location de locaux à usage commercial, qui confèrent au locataire une protection particulière contre l’éviction et la hausse du loyer. En effet, le locataire bénéficie d’un droit au renouvellement du […]

Bail commercial : l’autorisation ne vaut que pour les cessionnaires désignés dans l’ordonnance La cession du bail commercial est une opération courante dans la vie des affaires, qui permet au locataire de transmettre son droit au bail à un tiers, généralement à l’occasion de la cession de son fonds de […]